Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi favorisant la compétitivité du réseau portuaire canadien par une rationalisation de sa gestion, prévoyant la création des administrations portuaires et l'aliénation de certains ports, régissant la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent et des traversiers et des questions connexes liées au commerce et au transport maritimes, modifiant la Loi sur le pilotage et abrogeant et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi maritime du Canada
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.