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Projet de loi émanant d'un député
36
e
législature, 1
re
session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
C-326
Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Parrain
Mac Harb (Ottawa-Centre)
Historique du projet de loi
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
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Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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