Mandat

Le mandat des comités permanents, Comité permanent des finances compris, est énoncé au paragraphe 108(1) du Règlement de la Chambre des communes.  Cette disposition dit que les comités permanents ont les pouvoirs suivants :

faire étude et enquête sur toutes les questions qui leur sont renvoyées par la Chambre;

joindre en appendice à leurs rapports, à la suite de la signature de leur président, un bref énoncé des opinions ou recommandations dissidentes ou complémentaires présentées, le cas échéant, par certains de leurs membres;

(s)auf lorsque la Chambre en ordonne autrement, […] convoquer des personnes et exiger la production de documents et dossiers, se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement, siéger conjointement avec d'autres comités permanents, faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont ils peuvent ordonner l'impression, et déléguer à des sous-comités la totalité ou une partie de leurs pouvoirs, sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.

De plus, certains comités permanents, dont le Comité permanent des finances, ont le pouvoir suivant :

faire une étude et présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l'administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiés de temps à autre par la Chambre.

Le Comité permanent des finances a également la responsabilité d’étudier la politique budgétaire, comme le Règlement le précise :

À compter du premier jour de séance en septembre, chaque année, le Comité permanent des finances est autorisé à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet.  Les rapports ainsi établis peuvent être déposés au plus tard dix jours de séance avant le dernier jour ordinaire de séance, en décembre, tel que stipulé à l'article 28(2) du Règlement.

L’examen de la politique budgétaire est appelé « consultations prébudgétaires » du Comité.  Pour de plus amples renseignements, voir la Foire aux questions.

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