Mandat
Ce comité est chargé d’étudier toutes les questions
relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement
du ministère de la Défense nationale, ainsi que toute autre
question que lui renvoie la Chambre des communes. Comme pour les autres comités
de la Chambre, ses pouvoirs, sa composition et ses activités sont
définis au chapitre
13 du Règlement
de la Chambre des communes. Il est donc autorisé à se pencher
sur les objectifs des programmes et des politiques du ministère qui
lui sont confiés, sur sa capacité à atteindre ces objectifs,
sur ses prévisions de dépenses et sur les lois qui régissent
ses activités.
La plupart de ces travaux reviennent périodiquement, par exemple
quand le Budget principal des dépenses – dans lequel sont énoncées
les dépenses prévues par les ministères pour l’année
financière – est présenté au Parlement. Le
Comité peut également entreprendre des études quand
il le juge nécessaire, par exemple sur le déploiement de soldats
canadiens lors d’une crise internationale, et faire ensuite connaître
ses vues à la Chambre des communes. Il se fait une opinion et prépare
ses recommandations à partir de l’information recueillie au
cours de ses réunions avec les ministres, ainsi qu’avec des
hauts fonctionnaires, des experts indépendants et tous les autres
témoins qu’il souhaite convoquer. En vertu du Règlement,
le gouvernement est tenu de répondre aux opinions et aux recommandations
contenues dans chacun des rapports du Comité.
Le Comité peut aussi faire enquête sur toute autre question
que lui renvoie la Chambre des communes. Il peut être saisi notamment,
après leur dépôt à la Chambre, de tous les projets
de loi visant à créer ou à modifier des dispositions
législatives concernant les activités du ministère de
la Défense nationale. Il peut étudier les nouvelles dispositions
législatives proposées et en faire rapport à la Chambre,
avec ou sans amendements. La Loi sur la défense nationale régit
tous les éléments touchant le fonctionnement du ministère
de la Défense nationale et des Forces canadiennes, dont le système
de justice militaire. Les projets de loi qui la modifie peuvent être
renvoyés au Comité, de même que ceux modifiant la Loi
sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres
textes législatifs qui concernent le personnel militaire. Les dispositions
législatives touchant le ministère des Anciens Combattants
et les pensions et autres avantages sociaux des anciens combattants sont
soumises à l’examen du Comité permanent des anciens combattants.
Le Comité de la défense nationale peut aussi se pencher sur
les nominations par décret du conseil à des postes non judiciaires
liés au mandat des deux ministères, une fois que ces décrets
ont été déposés à la Chambre des communes
et lui ont été renvoyés.
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