Mandat

En vertu du paragraphe 108(3) du Règlement de la Chambre des communes, le Comité permanent des comptes publics a pour mandat de faire des études et de présenter des rapports sur :

• les Comptes publics du Canada;
• tous les rapports du Bureau du vérificateur général du Canada;
• les Rapports sur les plans et les priorités et les Rapports annuels sur le rendement préparés par le Bureau du vérificateur général du Canada;
• toute autre question que la Chambre des communes juge bon de lui renvoyer.

Lorsque le vérificateur général présente un rapport à la Chambre des communes, celui-ci est renvoyé d’office au Comité des comptes publics, le comité de vérification permanent du Parlement. Le Comité choisit ensuite les portions du rapport sur lesquelles ils souhaite se pencher et convoque des fonctionnaires des organisations ayant fait l’objet de la vérification pour qu’ils viennent lui expliquer les conclusions du vérificateur général. Le Comité des comptes publics étudie également les états financiers consolidés du gouvernement fédéral (les Comptes publics du Canada) et cherche à cerner les lacunes dans l’administration financière du gouvernement à la lumière des constatations du vérificateur général. Il fait ensuite ses recommandations au gouvernement en vue de l’amélioration de ses pratiques de dépenses.

Le Comité des comptes publics s’intéresse donc tout particulièrement aux aspects suivants :

• le respect des principes d’économie, d’efficience et d’efficacité dans l’administration gouvernementale;
• la qualité des pratiques administratives appliquées dans l’exécution des programmes fédéraux;
• la reddition de comptes du gouvernement au Parlement au sujet des dépenses fédérales.

Le Comité n’a pas à étudier la politique gouvernementale, ni à déterminer dans quelle mesure les objectifs de cette politique sont atteints. Cette orientation apolitique favorise l’émergence d’un climat non partisan au sein du Comité, ce qui encourage ses membres à déceler les problèmes et à y trouver des solutions.

Au cours des dernières législatures, le Comité a consacré de 90 à 95 p. 100 de son temps à l’examen des rapports du vérificateur général. Il s’est cependant penché aussi sur d’autres questions comme les états financiers du gouvernement du Canada, les résultats de sociétés d’État et certaines grandes dépenses de programmes des ministères et des organismes.

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