L’article 108 du Règlement de la Chambre des communes prescrit le mandat des comités permanents. Ces comités ont le pouvoir d’étudier toutes les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des communes et d’en faire rapport. Ils sont autorisés à convoquer des personnes, à exiger la production de documents et à déléguer certains ou la totalité de leurs pouvoirs à des sous-comités. Les membres peuvent se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d’ajournement. Ils ont également le pouvoir de siéger conjointement avec d’autres comités permanents.

Chaque comité possède un mandat général d’étude et d’enquête et est autorisé à entreprendre celles qu’il juge nécessaires et qui relève de sa responsabilité. Par conséquent, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale peut examiner les politiques, les programmes et les lois concernant les ministères et les organismes suivants :

De plus, le Règlement de la Chambre prévoit que le Comité peut faire une étude et présenter un rapport sur :

les projets de loi proposés par le gouvernement et des députés;
les plans de dépenses immédiats, à moyen terme et à long terme, ainsi que l’efficacité de leur mise en oeuvre par le ministère;
une analyse de la réussite relative du ministère, mesurée en fonction des résultats obtenus et comparée aux objectifs énoncés;
d’autres questions liées au mandat, à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement du ministère qui relève de sa responsabilité.

Permission du Président | Protection des renseignements personnels | Exonération de responsabilité