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Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)
 
 
ARCHIVES
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40e législature,  3esession
3 mars 2010 - 26 mars 2011

Réunions

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Trier par :   Réunions  |  Études et activités

Réunions antérieures
Information sur la réunionProcès-verbauxTémoignages
Réunion 55
25 mars 2011  12 h 08 - 13 h 50 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 55 de PROC - 25 mars 2011Le Témoignage pour la réunion 55 de PROC - 25 mars 2011
Réunion 54
24 mars 2011  11 h 03 - 13 h 00 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 54 de PROC - 24 mars 2011Le Témoignage pour la réunion 54 de PROC - 24 mars 2011
Réunion 53
22 mars 2011  11 h 00 - 13 h 00 (HAE)
228 La Promenade,  Pièce : 228
151, rue Sparks
Le Procès-verbal pour la réunion 53 de PROC - 22 mars 2011Le Témoignage pour la réunion 53 de PROC - 22 mars 2011
Réunion 52
21 mars 2011  8 h 31 - 11 h 53 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 237-C
Le Procès-verbal pour la réunion 52 de PROC - 21 mars 2011Le Témoignage pour la réunion 52 de PROC - 21 mars 2011
Réunion 51
18 mars 2011  9 h 03 - 15 h 24 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 253-D
Le Procès-verbal pour la réunion 51 de PROC - 18 mars 2011Le Témoignage pour la réunion 51 de PROC - 18 mars 2011
Réunion 50
17 mars 2011  10 h 00 - 16 h 01 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 253-D
Le Procès-verbal pour la réunion 50 de PROC - 17 mars 2011Le Témoignage pour la réunion 50 de PROC - 17 mars 2011
Réunion 49
16 mars 2011  9 h 05 - 17 h 57 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 253-D
Le Procès-verbal pour la réunion 49 de PROC - 16 mars 2011Le Témoignage pour la réunion 49 de PROC - 16 mars 2011
Réunion 48
10 mars 2011  11 h 02 - 12 h 06 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 48 de PROC - 10 mars 2011Le Témoignage pour la réunion 48 de PROC - 10 mars 2011
Réunion 47
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
8 mars 2011  11 h 02 - 12 h 59 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 47 de PROC - 8 mars 2011Les témoignages correspondant à la réunion 47 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 46
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
3 mars 2011  11 h 03 - 13 h 00 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 46 de PROC - 3 mars 2011Les témoignages correspondant à la réunion 46 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 45
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
17 février 2011  11 h 02 - 12 h 54 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 45 de PROC - 17 février 2011Les témoignages correspondant à la réunion 45 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 44
15 février 2011  11 h 03 - 12 h 58 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 44 de PROC - 15 février 2011Le Témoignage pour la réunion 44 de PROC - 15 février 2011
Réunion 43
10 février 2011  11 h 01 - 12 h 52 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 43 de PROC - 10 février 2011Le Témoignage pour la réunion 43 de PROC - 10 février 2011
Réunion 42
8 février 2011  11 h 01 - 12 h 15 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 42 de PROC - 8 février 2011Le Témoignage pour la réunion 42 de PROC - 8 février 2011
Réunion 41
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
3 février 2011  11 h 06 - 11 h 42 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Études/Activités :
Le Procès-verbal pour la réunion 41 de PROC - 3 février 2011Les témoignages correspondant à la réunion 41 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 40
16 décembre 2010  11 h 01 - 12 h 14 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 253-D
Le Procès-verbal pour la réunion 40 de PROC - 16 décembre 2010Le Témoignage pour la réunion 40 de PROC - 16 décembre 2010
Réunion 39
14 décembre 2010  11 h 00 - 12 h 55 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 253-D
Le Procès-verbal pour la réunion 39 de PROC - 14 décembre 2010Le Témoignage pour la réunion 39 de PROC - 14 décembre 2010
Réunion 38
9 décembre 2010  11 h 03 - 12 h 54 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 38 de PROC - 9 décembre 2010Le Témoignage pour la réunion 38 de PROC - 9 décembre 2010
Réunion 37
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
7 décembre 2010  11 h 02 - 12 h 46 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 37 de PROC - 7 décembre 2010Les témoignages correspondant à la réunion 37 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 36
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
2 décembre 2010  11 h 01 - 11 h 24 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Études/Activités :
Le Procès-verbal pour la réunion 36 de PROC - 2 décembre 2010Les témoignages correspondant à la réunion 36 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 35
30 novembre 2010  11 h 05 - 12 h 59 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Études/Activités :
Le Procès-verbal pour la réunion 35 de PROC - 30 novembre 2010Le Témoignage pour la réunion 35 de PROC - 30 novembre 2010
Réunion 34
25 novembre 2010  11 h 01 - 12 h 59 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Études/Activités :
Le Procès-verbal pour la réunion 34 de PROC - 25 novembre 2010Le Témoignage pour la réunion 34 de PROC - 25 novembre 2010
Réunion 33
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
23 novembre 2010  11 h 00 - 12 h 58 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 33 de PROC - 23 novembre 2010Les témoignages correspondant à la réunion 33 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 32
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
18 novembre 2010  11 h 04 - 12 h 58 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 32 de PROC - 18 novembre 2010Les témoignages correspondant à la réunion 32 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 31
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
16 novembre 2010  11 h 02 - 12 h 54 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 31 de PROC - 16 novembre 2010Les témoignages correspondant à la réunion 31 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 30
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
4 novembre 2010  12 h 00 - 12 h 57 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 30 de PROC - 4 novembre 2010Les témoignages correspondant à la réunion 30 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 29
2 novembre 2010  11 h 03 - 12 h 43 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 29 de PROC - 2 novembre 2010Le Témoignage pour la réunion 29 de PROC - 2 novembre 2010
Réunion 28
28 octobre 2010  11 h 02 - 12 h 57 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 28 de PROC - 28 octobre 2010Le Témoignage pour la réunion 28 de PROC - 28 octobre 2010
Réunion 27
26 octobre 2010  11 h 03 - 12 h 30 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 27 de PROC - 26 octobre 2010Le Témoignage pour la réunion 27 de PROC - 26 octobre 2010
Réunion 26
21 octobre 2010  11 h 04 - 12 h 01 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 26 de PROC - 21 octobre 2010Le Témoignage pour la réunion 26 de PROC - 21 octobre 2010
Réunion 25
19 octobre 2010  11 h 04 - 12 h 24 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 25 de PROC - 19 octobre 2010Le document n'est pas encore disponible
Réunion 24
7 octobre 2010  11 h 02 - 13 h 10 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 24 de PROC - 7 octobre 2010Le Témoignage pour la réunion 24 de PROC - 7 octobre 2010
Réunion 23
5 octobre 2010  11 h 02 - 13 h 01 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 23 de PROC - 5 octobre 2010Le Témoignage pour la réunion 23 de PROC - 5 octobre 2010
Réunion 22
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
30 septembre 2010  11 h 03 - 11 h 31 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 22 de PROC - 30 septembre 2010Les témoignages correspondant à la réunion 22 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 21
15 juin 2010  11 h 03 - 12 h 25 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 21 de PROC - 15 juin 2010Le Témoignage pour la réunion 21 de PROC - 15 juin 2010
Réunion 20
10 juin 2010  10 h 33 - 11 h 44 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 20 de PROC - 10 juin 2010Le Témoignage pour la réunion 20 de PROC - 10 juin 2010
Réunion 19
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
8 juin 2010  11 h 06 - 11 h 43 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 19 de PROC - 8 juin 2010Les témoignages correspondant à la réunion 19 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 18
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
3 juin 2010  11 h 06 - 11 h 44 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 18 de PROC - 3 juin 2010Les témoignages correspondant à la réunion 18 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 17
1 juin 2010  11 h 05 - 12 h 26 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 17 de PROC - 1 juin 2010Le Témoignage pour la réunion 17 de PROC - 1 juin 2010
Réunion 16
25 mai 2010  11 h 03 - 12 h 58 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 16 de PROC - 25 mai 2010Le Témoignage pour la réunion 16 de PROC - 25 mai 2010
Réunion 15
13 mai 2010  11 h 05 - 12 h 27 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 15 de PROC - 13 mai 2010Le Témoignage pour la réunion 15 de PROC - 13 mai 2010
Réunion 14
11 mai 2010  11 h 05 - 13 h 02 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 14 de PROC - 11 mai 2010Le Témoignage pour la réunion 14 de PROC - 11 mai 2010
Réunion 13
6 mai 2010  11 h 06 - 13 h 00 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 13 de PROC - 6 mai 2010Le Témoignage pour la réunion 13 de PROC - 6 mai 2010
Réunion 12
4 mai 2010  11 h 08 - 13 h 01 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 12 de PROC - 4 mai 2010Le Témoignage pour la réunion 12 de PROC - 4 mai 2010
Réunion 11
29 avril 2010  11 h 03 - 13 h 03 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 11 de PROC - 29 avril 2010Le Témoignage pour la réunion 11 de PROC - 29 avril 2010
Réunion 10
27 avril 2010  11 h 29 - 12 h 58 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 10 de PROC - 27 avril 2010Le Témoignage pour la réunion 10 de PROC - 27 avril 2010
Réunion 9
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
22 avril 2010  11 h 40 - 11 h 50 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Études/Activités :
Le Procès-verbal pour la réunion 9 de PROC - 22 avril 2010Les témoignages correspondant à la réunion 9 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 8
20 avril 2010  11 h 03 - 12 h 35 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 8 de PROC - 20 avril 2010Le Témoignage pour la réunion 8 de PROC - 20 avril 2010
Réunion 7
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
15 avril 2010  11 h 06 - 11 h 37 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 7 de PROC - 15 avril 2010Les témoignages correspondant à la réunion 7 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 6
30 mars 2010  11 h 03 - 12 h 51 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 6 de PROC - 30 mars 2010Le Témoignage pour la réunion 6 de PROC - 30 mars 2010
Réunion 5
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
23 mars 2010  11 h 11 - 11 h 30 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Études/Activités :
Le Procès-verbal pour la réunion 5 de PROC - 23 mars 2010Les témoignages correspondant à la réunion 5 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 4
18 mars 2010  11 h 05 - 12 h 58 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 4 de PROC - 18 mars 2010Le Témoignage pour la réunion 4 de PROC - 18 mars 2010
Réunion 3
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
16 mars 2010  11 h 04 - 11 h 17 (HAE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Études/Activités :
Le Procès-verbal pour la réunion 3 de PROC - 16 mars 2010Les témoignages correspondant à la réunion 3 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 2
La réunion du comité s'est tenu « à huis clos » (en l'absence du public)
11 mars 2010  11 h 01 - 11 h 32 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Études/Activités :
Le Procès-verbal pour la réunion 2 de PROC - 11 mars 2010Les témoignages correspondant à la réunion 2 ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue « à huis clos » (en l'absence du public).
Réunion 1
3 mars 2010  18 h 02 - 18 h 12 (HNE)
Édifice du Centre,  Pièce : 112-N
Le Procès-verbal pour la réunion 1 de PROC - 3 mars 2010Le Témoignage pour la réunion 1 de PROC - 3 mars 2010


Légende
En cours En cours À huis clos À huis clos Modifié Modifié Annulé Annulé
Télévisé Télévisé En déplacement En déplacement Diffusion Web Diffusion Web Non disponible Non disponible
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