Parlement du Canada

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Comités de la Chambre des communes
Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord (AANO)
 
 
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38e législature,  1resession
4 octobre 2004 - 29 novembre 2005

Ordre de renvoi

Étude : Projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve

Extrait des Journaux du vendredi 18 novembre 2005

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-71, Loi concernant la réglementation d'entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve, est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.