Parlement du Canada

PARLEMENT du CANADA

Comités de la Chambre des communes
Comité permanent des finances (FINA)
 
 
ARCHIVES
Le site est actuellement en mode archives. Pour voir l'information récente, prière de choisir la dernière législature et session
36e législature,  2esession
12 octobre 1999 - 22 octobre 2000

Ordre de renvoi

Étude : Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu