Comités de la Chambre des communes - FINA - ARCHIVE (37-3) - Rapports et Réponses du gouvernement

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Comité permanent des finances (FINA)

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 5 - Projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (Adopté par le Comité le 27 avril 2004; Présenté à la Chambre le 28 avril 2004)
Rapport 4 - La remise et l'élimination des droits de douane sur les intrants textiles: l'industrie canadienne du vêtement (Adopté par le Comité le 31 mars 2004; Présenté à la Chambre le 31 mars 2004)
Rapport 3 - Projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence (Adopté par le Comité le 11 mars 2004; Présenté à la Chambre le 11 mars 2004)
Rapport 2 - Projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes (Adopté par le Comité le 10 mars 2004; Présenté à la Chambre le 10 mars 2004)
Rapport 1 - Projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé (Adopté par le Comité le 19 février 2004; Présenté à la Chambre le 20 février 2004)