Comités de la Chambre des communes - JUST - ARCHIVE (37-1) - Rapports et Réponses du gouvernement

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)

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Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 15 - Objet du projet de loi C-284 (Présenté à la Chambre le 10 juin 2002)
- Réponse du gouvernement : 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (objet du projet de loi C-284) (Présenté à la Chambre le 7 novembre 2002)
Rapport 14 - Examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux (Présenté à la Chambre le 10 juin 2002)
- Réponse du gouvernement : 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (examen des dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux) (Présenté à la Chambre le 7 novembre 2002)
Rapport 13 - Projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel (Présenté à la Chambre le 1 mars 2002)
Rapport 12 - Projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel (Présenté à la Chambre le 1 mars 2002)
Rapport 11 - Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée (Présenté à la Chambre le 6 février 2002)
Rapport 10 - Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
Rapport 9 - C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu)
Rapport 8 - Projet de loi C-36, Loi antiterroriste
Rapport 7 - Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Rapport 6 - Propositions de 2001 présentées en vue d’une loi corrective
Rapport 5 - Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Présenté à la Chambre le 5 octobre 2001)
Rapport 4 - Projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (Présenté à la Chambre le 3 octobre 2001)
Rapport 3 - Projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence (Présenté à la Chambre le 30 mai 2001)
Rapport 2 - Projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois (Présenté à la Chambre le 3 mai 2001)
Rapport 1 - Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence (Présenté à la Chambre le 4 avril 2001)

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