Comités de la Chambre des communes - JUST - ARCHIVE (39-2) - Rapports et Réponses du gouvernement

Parlement du Canada

PARLEMENT du CANADA

Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English

Choisissez une session :

41^e législature:

40^e législature:

39^e législature:

2^e 2007-10-16 - 2008-09-07

38^e législature:

37^e législature:

36^e législature:

35^e législature:

Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 5 - Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges (Adopté par le Comité le 4 mars 2008; Présenté à la Chambre le 5 mars 2008)
Rapport 4 - Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) (Adopté par le Comité le 14 février 2008; Présenté à la Chambre le 15 février 2008)
Rapport 3 - Projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine) (Adopté par le Comité le 29 janvier 2008; Présenté à la Chambre le 30 janvier 2008)
Rapport 2 - Projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur) (Adopté par le Comité le 10 décembre 2007; Présenté à la Chambre le 10 décembre 2007)
Rapport 1 - Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 : crédits 1a, 5a, 20a, 30a et 35a sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 3 décembre 2007; Présenté à la Chambre le 3 décembre 2007)