Comités de la Chambre des communes - JUST - ARCHIVE (40-2) - Rapports et Réponses du gouvernement

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Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)

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Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 15 - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2009-2010 : crédits 1b, 10b, 20b, 30b, 35b et 50b sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 2 décembre 2009; Présenté à la Chambre le 3 décembre 2009)
Rapport 14 - Question concernant une demande de documents relatifs au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves). (Adopté par le Comité le 25 novembre 2009; Présenté à la Chambre le 26 novembre 2009)
Rapport 13 - Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (Adopté par le Comité le 16 novembre 2009; Présenté à la Chambre le 17 novembre 2009)
Rapport 12 - Projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) (Adopté par le Comité le 4 novembre 2009; Présenté à la Chambre le 5 novembre 2009)
Rapport 11 - Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes) (Adopté par le Comité le 7 octobre 2009; Présenté à la Chambre le 8 octobre 2009)
Rapport 10 - Mettre un frein à l'alcool au volant: Une approche en commun (Adopté par le Comité le 10 juin 2009; Présenté à la Chambre le 18 juin 2009)
- Réponse du gouvernement : dixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Mettre un frein à l'alcool au volant : une approche en commun » (Présenté à la Chambre le 19 octobre 2009)
Rapport 9 - Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (vol d'automobile et trafic de biens criminellement obtenus) (Adopté par le Comité le 10 juin 2009; Présenté à la Chambre le 11 juin 2009)
Rapport 8 - Projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) (Adopté par le Comité le 8 juin 2009; Présenté à la Chambre le 9 juin 2009)
Rapport 7 - Projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) (Adopté par le Comité le 1 juin 2009; Présenté à la Chambre le 2 juin 2009)
Rapport 6 - Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (Adopté par le Comité le 27 mai 2009; Présenté à la Chambre le 28 mai 2009)
Rapport 5 - Budget principal des dépenses 2009-2010 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 6 mai 2009; Présenté à la Chambre le 7 mai 2009)
Rapport 4 - Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) (Adopté par le Comité le 20 avril 2009; Présenté à la Chambre le 21 avril 2009)
Rapport 3 - Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009 : crédits 1c, 5c, 20c, 30c and 35c sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 9 mars 2009; Présenté à la Chambre le 11 mars 2009)
Rapport 2 - Nomination de Brian J. Saunders au poste de directeur des poursuites pénales (Adopté par le Comité le 11 février 2009; Présenté à la Chambre le 23 février 2009)
Rapport 1 - Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009 : crédits 1b, 5b et 30b sous la rubrique JUSTICE (Adopté par le Comité le 9 février 2009; Présenté à la Chambre le 10 février 2009)

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