Comités mixtes parlementaire - REGS - ARCHIVE (39-1) - Rapports et Réponses du gouvernement

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Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (REGS)

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 5 - Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (Adopté par le Comité le 1 mars 2007; Présenté à la Chambre le 21 mars 2007)
Rapport 4 - Abrogation - l'article 36(2) du Règlement de pêche de l'Ontario de 1989 (Adopté par le Comité le 1 février 2007; Présenté à la Chambre le 7 février 2007)
Rapport 3 - Dépôt de textes réglementaires (Adopté par le Comité le 19 octobre 2006; Présenté à la Chambre le 26 octobre 2006)
Rapport 2 - La contestation judiciaire des droits de licence de radiodiffusion (Adopté par le Comité le 28 septembre 2006; Présenté à la Chambre le 16 octobre 2006)
Rapport 1 - Étude des textes réglementaires (Adopté par le Comité le 11 mai 2006; Présenté à la Chambre le 11 mai 2006; Adopté par la Chambre le 11 mai 2006)