Parlement du Canada

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Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI)
 
 
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39e législature,  1resession
3 avril 2006 - 14 septembre 2007

Étude : Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)

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