Parlement du Canada

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Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI)
 
 
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40e législature,  3esession
3 mars 2010 - 26 mars 2011

Étude : Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 : crédit 45c sous la rubrique JUSTICE, crédit 20c sous la rubrique PARLEMENT

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