Parlement du Canada

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Comités de la Chambre des communes
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (HAFF)
 
 
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37e législature,  2esession
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003

Étude : Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence

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