The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

SEVENTH REPORT

SEPTIÈME RAPPORT

Pursuant to the Order of Reference of Wednesday, September 26, 2001, in relation to Bill C-15B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, your committee requests a one-week extension to December 6^th, 2001, to report the Bill back to the House of Commons.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 26 septembre 2001 concernant le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, votre Comité demande d'être autorisé à repousser d’une semaine au 6 décembre 2001 la date limite pour faire rapport du projet de loi à la Chambre des communes.

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (Meeting No. 38 of the 1^st Session of the 37^th Parliament) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunion n^o 38 de la 1^ère Session de la 37^è  Législature) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,