The Standing Committee on Finance has the honour to present its

Le Comité permanent des finances a l'honneur de présenter son

TWELFTH REPORT

DOUZIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Monday, February 18, 2002, your Committee has considered Bill C-49, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on December 10, 2001, and agreed on Tuesday, February 26, 2002, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 18 février 2002, votre Comité a étudié le projet de loi C-49, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 10 décembre 2001, et a convenu le mardi 26 février 2002, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Clause 2

Article 2

That Bill C-49, in Clause 2, be amended by replacing lines 5 to 9 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 6, de ce qui suit :

ment as directors, two must be nominees submitted by the representatives of aerodrome operators designated under that section whom the Minister considers suitable for appointment as directors, and two must be nominees submitted by the bargaining agents that represent the greatest number of screening officers employed at aerodromes in Canada.

être nommées à titre d'administrateurs, deux sont des personnes dont la nomination est proposée par les représentants des exploitants d'aérodrome désignés en vertu de cet article que le ministre estime avoir ces capacités, et deux sont des personnes dont la nomination est proposée par les agents négociateurs qui représentent le plus grand nombre d'agents de contrôle travaillant aux aérodromes au Canada.

That Bill C-49, in Clause 2, be amended by replacing lines 19 and 20 on page 10 with the following:

Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 10, de ce qui suit :

(a) designating aerodromes for the purposes of this Act; and

a) désigner des aérodromes pour l'application de la présente loi;

That Bill C-49, in Clause 2, be amended by replacing lines 10 to 14 on page 12 with the following:

Que le projet de loi C-49, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 17, page 12, de ce qui suit :

38. The Authority may enter into an agreement with an air carrier in order to contribute to the costs of screening at an aerodrome designated by regulation, if the costs are incurred by the air carrier after the day on which this section comes into force and before the day on which the Authority is required under the Aeronautics Act to deliver that screening.

ententes avec un transporteur aérien au titre de sa participation aux frais que le transporteur engage en matière de contrôle à un aérodrome désigné par règlement pendant la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent article et le jour où l'Administration est tenue, en vertu de la Loi sur l'aéronautique, de fournir les services de contrôle à cet aérodrome.

Clause 5

Article 5

That Bill C-49, in Clause 5, be amended by replacing lines 14 to 18 on page 14 with the following:

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 30, page 14, de ce qui suit :

(A) in the case of an air transportation service acquired in Canada, the particular flight included a chargeable emplanement by the individual,

(B) the individual embarked on the particular flight outside Canada, or

(C) the particular flight included an embarkation that, because of this subparagraph, is not a chargeable emplanement,

(A) s'agissant d'un service de transport aérien acquis au Canada, le vol donné comprenait un



b) par adjonction, après la ligne 35, page 14, de ce qui suit :


(C) le vol donné comprenait un embarquement qui, par l'effet du présent sous-alinéa, n'est pas un embarquement assujetti,

That Bill C-49, in Clause 5, be amended by replacing lines 22 and 23 on page 14 with the following:

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 14, de ce qui suit :

being used to transport, on a direct flight, the individual to a destination in

aéronef utilisé pour le transport, sur un vol direct, du particulier vers une

That Bill C-49, in Clause 5, be amended by replacing line 25 on page 28 with the following:

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 28, de ce qui suit :

27. (1) If a person fails to pay an amount, other than an amount of penalty under subsection 53(1), to

ment. Le présent paragraphe ne s'applique pas à la pénalité imposée en vertu du paragraphe 53(1).

That Bill C-49, in Clause 5, be amended by replacing line 11 on page 30 with the following:

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 30, de ce qui suit :

document containing information specified by the Minister.

les renseignements déterminés par le ministre.

That Bill C-49, in Clause 5, be amended by replacing line 36 on page 45 with the following:

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 35, page 45, de ce qui suit :

per year, compounded daily, on the amount not paid, computed for

année composée quotidiennement et calculée pour la période commençant le

That Bill C-49, in Clause 5, be amended by deleting line 27 on page 70.

Que le projet de loi C-49, à l'article 5, soit modifié par suppression de la ligne 28, page 70.

Clause 22 is deleted.

L’article 22 est supprimé.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 78 to 81) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions n^os 78 à 81) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,