Le Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
QUARANTE-TROISIÈME RAPPORT
1.
Conformément à la Loi sur la révision des
limites des circonscriptions électorales, L.R.C. (1985), ch. E-3, dans
sa version modifiée, le Comité a étudié l’objet des oppositions déposées à
l’égard du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions
électorales fédérales pour le Québec pour l’année 2003.
2.
Après chaque recensement décennal, une
commission de délimitation des circonscriptions électorales est créée pour
chaque province. Le directeur général des élections calcule le nombre de sièges
à la Chambre des communes qui revient à chaque province selon les dispositions
de l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867. Une fois faites les
notifications et les observations des personnes intéressées; chaque commission
rédige un rapport sur la subdivision de la province en circonscriptions
électorales d’après la population. Les circonscriptions doivent correspondre le
plus possible au quotient déterminé par la division de la population par le
nombre de sièges de la province.
3.
Dans leur travail, les commissions doivent
tenir compte de la communauté d’intérêts, de la spécificité et de l’évolution
historique des circonscriptions, et faire en sorte que la superficie des
circonscriptions peu peuplées, rurales ou septentrionales ne soit pas trop
vaste. La commission peut s’écarter de plus ou moins 25 p. 100 du quotient
pour tenir compte de ces facteurs.
4.
Le rapport de chaque commission est envoyé au
directeur général des élections, qui à son tour l’achemine au président de la
Chambre des communes, qui le dépose à la Chambre. Le rapport est ensuite
renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
5.
Conformément à la Loi sur la révision des
limites des circonscriptions électorales, après le dépôt du rapport d’une
commission à la Chambre des communes, les députés disposent de 30 jours civils
pour déposer des oppositions aux propositions contenues dans le rapport. La loi
exige que les oppositions soient présentées sous forme de motion écrite,
qu’elles précisent les dispositions du rapport auxquelles le député s’oppose,
avec motifs à l’appui, et qu’elles soient signées par au moins 10 députés.
6.
Si des oppositions sont déposées, le Comité
dispose de 30 jours de séance, ou de toute période plus longue qu’aura
approuvée la Chambre des communes, pour les étudier. Ensuite, le rapport de la
commission, les oppositions et les procès-verbaux et témoignages sont remis au
Président de la Chambre des communes, qui les transmet au directeur général des
élections. Celui-ci achemine le tout à la commission concernée, qui a
30 jours pour étudier les oppositions et statuer en l’espèce. La
commission établit ensuite son rapport.
7.
Une fois que tous les rapports des
commissions ont été établis, le directeur général des élections prépare un
projet de décret de représentation électorale, exposant les limites et les noms
des nouvelles circonscriptions électorales. Le tout est envoyé au gouverneur en
conseil, qui doit en faire la proclamation dans les cinq jours suivants. Aucune
modification ne peut être apportée par le directeur général des élections ou
par le gouvernement. Le décret de représentation prend effet un an après sa proclamation,
et a force de loi pour toute élection générale fédérale déclenchée après cette
date.
8.
Le Rapport de la Commission de
délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec pour
l’année 2003 a été déposé à la Chambre des communes le 28 mars
2003. Au terme du délai de 30 jours, 31 oppositions avaient été reçues par le
greffier du Comité. L’étude des oppositions déposées a été confiée au
Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales du
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le présent
rapport contient les observations et les recommandations du Sous-comité, telles
que le Comité les a adoptées, sur les changements proposés pour la province de
Québec dans le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions
électorales fédérales pour le Québec pour l’année 2003.
I. Observations
générales
9.
Lors de
l’étude des circonscriptions proposées pour la province de Québec, il est
apparu que l’un des problèmes que devait résoudre la Commission était celui de
l’équité entre les électeurs urbains et les électeurs ruraux. Il était
également manifeste que la Commission jugeait très important d’essayer de faire
en sorte que le plus grand nombre possible de circonscriptions ne s’écartent pas
par plus de 10 p. 100 du quotient électoral. Il ne s’agit
ordinairement pas d’une politique déraisonnable.
10.
La Commission déclare dans son rapport que
pour que la représentation soit effective « le poids politique doit être
accordé aux personnes : « une personne — un vote ». » Il est clair que cette norme a influé sur
les décisions de la Commission dans l’établissement des limites électorales
proposées. À nos yeux, cependant, la Commission aurait dû accorder plus
d’importance à d’autres facteurs prévus dans la loi.
11.
La Commission a, en vertu de la loi, le
mandat de s’éloigner de la règle générale voulant que la population d’une
circonscription corresponde d’aussi près que possible, dans une mesure
raisonnable, au quotient provincial. Plus précisément, une Commission peut
s’éloigner de cette règle « pour faire en sorte que la superficie des
circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de
la province ne soit pas trop vaste ». Parce que cette latitude n’a pas été
suffisamment utilisée, certaines circonscriptions où il est difficile d’assurer
une représentation efficace et effective ont été créées.
12.
Notre Comité s’inquiète encore davantage du
fait que la Commission n’a pas profité d’une autre option législative qui nous
semble essentielle, particulièrement dans les régions rurales du Québec. La
Commission est en effet autorisée à former, dans des circonstances jugées
extraordinaires, des circonscriptions qui s’écartent de plus de
25 p. 100 du quotient provincial. Aucune des circonscriptions du
Québec n’a été définie en fonction de cette option. À notre avis, cette
omission a donné lieu à des circonscriptions qu’il serait impossible de
représenter effectivement et elle se répercute sur les circonscriptions
avoisinantes.
13.
Nous jugeons également étonnant que la
Commission n’ait pratiquement jamais opté pour le statu quo, qui consiste à
conserver les limites existantes d’une circonscription. Tous ceux qui prennent
part à la démarche de redéfinition des limites électorales se rendent compte
très vite de la difficulté d’une telle entreprise et de son caractère
perturbant pour les particuliers, les députés, etc. On pourrait s’attendre à ce
qu’en de telles circonstances, la Commission choisisse le statu quo,
particulièrement dans les cas où les circonscriptions d’une région donnée
s’écartent de moins de 25 p. 100 du quotient provincial (et, dans
bien des cas, soient beaucoup plus proches de ce quotient).
14.
Au Québec, et en particulier à Montréal, on
retrouve de nombreuses occasions de conserver le statu quo sans aucunement
compromettre les objectifs de la loi. Il apparaît clairement que tous
s’entendraient pour juger une telle situation préférable à des changements à
l’emporte-pièce qui sont souvent perturbateurs et n’améliorent pas la représentation.
Nous croyons, de fait, que les propositions faites par la Commission mèneraient
à une représentation moins efficace au Québec en raison de la stricte adhésion
au quotient provincial. D’autre part, bon nombre des propositions mènent à des
délinéations traversant des régions où il existe manifestement une communauté
d’intérêts et des liens historiques.
15.
Nos recommandations produiraient certainement
de nombreux changements au Québec. Par exemple, nous avons appuyé à l’unanimité
le retrait d’une circonscription de Laval au profit d’une région rurale du
Québec. Une autre recommandation unanime qui touche Manicouagan aurait un effet
d’entraînement sur plusieurs circonscriptions. Nous sommes d’avis que les
options que nous avons établies sont parfaitement conformes aux dispositions
législatives et, mieux encore, qu’elles sont plus aptes à garantir une
représentation effective. De plus, nos modifications assurent une bien
meilleure affinité et elles reflètent mieux l’histoire de la province.
16.
L’une des décisions les plus difficiles que
nous ayons eues à prendre consistait à situer la nouvelle circonscription
résultant des modifications que nous proposons dans la région de Laval. Il
était possible d’attribuer cette circonscription à deux régions, qui en avaient
autant besoin l’une que l’autre. Toutes deux ont présenté des arguments de
poids pour justifier le maintien de leurs circonscriptions. Nous constatons
qu’au Saguenay—Lac-Saint-Jean les quatre circonscriptions existantes regroupent
une population de 288 000 personnes, soit une moyenne d’un peu plus de
70 000 personnes par circonscription. Dans la région de Lanaudière et
de la Mauricie, il existe actuellement sept circonscriptions représentant
644 000 personnes, soit une moyenne légèrement supérieure à 90 000 personnes.
Ces deux régions ont offert des arguments très convaincants. D’après les
chiffres qui précèdent, certains membres du Sous-comité étaient d’avis que les
arguments en faveur de la région de la Mauricie étaient plus convaincants. Le
Sous-comité a toutefois été incapable de parvenir à une décision unanime sur ce
point délicat.
17.
L’un des aspects qui ont retenu notre
attention concerne les préférences manifestées par la Commission dans son choix
de noms de circonscription. Il semble que la Commission n’ait pas été disposée
à accepter la combinaison de plus de deux noms. Par surcroît, le recours aux
points cardinaux (est, ouest, etc.) semble avoir été rejeté. Comme l’indiquent
clairement les oppositions et nos recommandations, bien que certaines règles
doivent avoir la préférence, leur observation excessive peut créer des
problèmes autrement évitables et donner une impression d’arbitraire. La
promotion d’une affinité et d’un attachement à une circonscription est l’un des
éléments cruciaux de la présente démarche, mais elle est contrecarrée par des
modifications sans fondement valable.
18.
Certains de nos commentaires peuvent paraître
sévères à l’endroit de la Commission. Telle n’est pourtant pas notre intention.
Parfois, le recours à un vocabulaire sans détours constitue l’unique moyen de
faire comprendre qu’à nos yeux, un changement est nécessaire. Nous nous rendons
d’autre part très bien compte, après plusieurs semaines de ce travail, de la
difficulté d’une pareille démarche. Nous aimerions trouver réponse à tous les
problèmes, mais ce n’est pas toujours possible. Il faut parfois faire des choix
difficiles et le changement n’est jamais facile à accepter. Nous voulons
cependant insister sur le fait que, bien qu’il s’agisse d’un processus de
changement, il n’y a pas de mal à conserver le statu quo et qu’en fait, il
s’agit là d’une option préférée quand elle est faisable. Le changement pour
l’amour du changement ne justifie pas une telle perturbation des collectivités.
II. Modification
des limites de circonscription
Montréal
19.
On ne saurait ignorer le fait que les
14 députés fédéraux représentant l’île de Montréal avaient tous signé une
lettre pour demander le statu quo. La loi ne s’attarde pas sur la question du
statu quo, mais nous sommes d’avis que cette option est à préférer lorsque les
circonstances l’autorisent. L’île de Montréal semble être l’endroit tout
indiqué pour le maintien du statu quo. Les oppositions qui nous ont été
présentées relativement à l’île de Montréal sont discutées ci-après, et nos
recommandations pour l’ensemble de la région viennent ensuite.
a) Notre-Dame-de-Grâce—Lachine
20.
Mme Marlene Jennings, députée
de la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine,
a comparu devant le Sous-comité pour s’opposer au retrait d’une partie de
Notre-Dame-de-Grâce de la circonscription proposée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.
21.
Mme Jennings a expliqué que
Notre-Dame-de-Grâce constituait en soi une
collectivité dont l’histoire remonte à très loin. Bien qu’elle ait été
fusionnée à la ville de Montréal il y a longtemps, elle a toujours conservé son
identité et sa spécificité, non seulement au sein de la circonscription mais
également à l’échelle nationale, grâce aux efforts de ses nombreux organismes
communautaires. Selon elle, au vu de cette longue histoire, il est pratiquement
impossible de voir en quoi les limites proposées par la Commission se
justifient à la lumière des critères de communauté d’intérêts.
22.
Mme Jennings a également
expliqué que la voie rapide Décarie forme, à l’est, la limite naturelle de la
circonscription. D’après elle, cette position a l’appui ferme d’organismes et
de particuliers de la circonscription, incluant l’appui unanime des conseillers
municipaux de l’arrondissement de Côte-des-Neiges.
23.
Selon nos constatations, aucun doute ne règne
quant à l’existence d’une solide communauté d’intérêts, d’une affiliation
communautaire et d’une forte identification communautaire relatives à
Notre-Dame-de-Grâce. La population actuelle de la circonscription se trouve
dans des limites tout à fait acceptables relativement à la norme, et le retrait
d’une partie d’une collectivité historique de cette nature en vue de sa greffe
dans une autre circonscription n’est pas souhaitable. La circonscription, dans
sa définition actuelle, compte environ 101 000 résidents,
c’est-à-dire qu’elle dépasse de 5,6 p. 100 la moyenne provinciale.
Pour finir, comme le disait Mme Jennings, on ne saurait faire
fi de l’appui ferme de la collectivité à l’égard de sa position.
b) Ahuntsic
24.
Mme Eleni Bakopanos, députée d’Ahuntsic,
a comparu devant le Sous-comité pour expliquer son opposition aux modifications
proposées à l’extrémité est de la circonscription.
25.
Mme Bakopanos a fait valoir
que la Commission s’était montrée beaucoup trop restrictive dans ses efforts
d’établir sur l’île de Montréal la correspondance avec le quotient
provincial. Elle a souligné que la loi
permettait des écarts pouvant atteindre 25 p. 100, mais que la
Commission avait apporté à plusieurs circonscriptions de l’île des
modifications alors que l’écart ne s’approchait pas du tout de la limite. Dans
le cas d’Ahuntsic, la conservation des limites actuelles résulterait en un
écart de +9,7 p. 100.
26.
Mme Bakopanos a indiqué au
Sous-comité que l’opposition qu’elle soulevait jouissait d’un ferme appui local,
incluant celui du conseil d’arrondissement d’Ahuntsic-Cartierville. Elle a
expliqué avec beaucoup de clarté que la modification proposée mettrait en péril
la communauté d’intérêts et la communauté d’identité du secteur. Bon nombre des électeurs qui changeraient de
circonscription sont desservis par les mêmes institutions locales que ceux qui
y resteront.
27.
Selon Mme Bakopanos, les
changements ont résulté en des modifications sans justification qui, ne servant
en rien l’intérêt public, ne reposent que sur des règles mathématiques. Elle a
démontré en quoi les limites existantes sont dictées par la géographie, les
grands axes routiers et la division municipale.
28.
Mme Bakopanos a également
indiqué que s’il fallait absolument apporter des modifications, il serait
beaucoup plus logique de retrancher la partie de la circonscription qui se
situe dans le quartier Saint-Michel et qui, à l’heure actuelle, n’a rien en
commun avec le reste de la circonscription.
c) Recommandations pour Montréal
29.
Comme nous l’avons indiqué précédemment, il
est impossible d’ignorer le fait que les 14 députés de l’île de Montréal
avaient tous signé une lettre demandant le maintien du statu quo. Nous reconnaissons qu’une revue des limites
électorales suggère généralement qu’il y aura des modifications et que les gens
doivent être disposés à accepter des compromis. Nous avons entendu des oppositions de tout le pays et nous savons
fort bien qu’il est impossible de plaire à tous. Cette évidence étant établie,
nous ne pouvons admettre que des changements soient apportés pour l’amour du
changement.
30.
Toutes les circonscriptions actuelles de
l’île de Montréal affichent un écart acceptable relativement au quotient
provincial, et la loi n’exige donct aucune
modification. Pour cette région en particulier, nous sommes d’avis que la
Commission devrait se prévaloir pleinement de l’écart qu’autorise la loi par
rapport au quotient provincial.
31.
De plus, la Commission doit demeurer
consciente du fait que dans les circonscriptions urbaines, le territoire est
beaucoup plus petit et qu’il y a ordinairement plus de cohésion parce que les
collectivités sont plus rapprochées. Ce n’est donc généralement pas un problème
que d’avoir des circonscriptions plus populeuses.
32.
Il faut savoir que l’on nous avait dit que la
Commission, en réponse aux consultations publiques de décembre 2002, avait
accepté de rétablir les démarcations et noms existants (les assortissant dans
certains cas avec de légers changements) de
plusieurs de ces circonscriptions. Il semble inhabituel que la Commission
accepte le statu quo dans certains cas mais pas dans d’autres, quand les mêmes
facteurs sont en jeu.
33.
Nous recommandons donc avec insistance que
les circonscriptions actuelles de l’île de Montréal demeurent intactes. Même si
notre recommandation est rejetée, les oppositions soulevées relativement à
Notre-Dame-de-Grâce et à Ahuntsic devront entrer en compte. La Commission
devrait se concentrer plus intensément sur la question de la communauté
d’intérêts et, à tout le moins, les circonscriptions de Notre-Dame-de-Grâce et
d’Ahuntsic devraient être modifiées en fonction des préoccupations exprimées
par les députées.
Laval
34.
Deux des députés de Laval ont témoigné devant
le Sous-comité de leur opposition aux noms proposés pour leurs circonscriptions.
Dans le contexte de ces discussions et d’autres échanges moins officiels, nous
concluons que des changements importants s’imposent dans les circonscriptions
de Laval. Les oppositions qui nous ont
été soumises sont exposées ci-après, et nos recommandations pour la région
viennent ensuite.
a) Île-Jésus
35.
Mme Raymonde Folco, députée
de Laval-Ouest, a présenté une opposition au nom proposé
d’« Île-Jésus » pour sa circonscription. Elle suggère que la
circonscription soit nommée « Laval—Les Îles » afin de refléter les
deux rivières et les 48 îles à l’intérieure et en
bordure de la circonscription.
36.
Selon Mme Folco, « île
Jésus » est la désignation géographique de l’île entière et pourrait
s’appliquer à n’importe quelle circonscription de Laval, n’indiquant donc
aucune identité ni emplacement précis aux résidents de la circonscription. Interrogée par le Sous-comité sur le nom
proposé à l’origine par la Commission, c’est-à-dire « Chomedey », Mme Folco
a répondu que Chomedey n’était qu’une partie de la circonscription et que le
nom ne constituait donc une description ni exacte ni complète. Ce nom
n’indiquerait pas aux autres membres citoyens de la
circonscription qu’ils en font partie.
37.
D’après Mme Folco, la
circonscription est connue localement pour ses nombreuses îles et est devenue
une importante destination touristique. Le nom « Laval—Les Îles »
aurait une résonance locale pour les autres, en plus d’identifier la
circonscription comme une partie de Laval pour le reste du Québec et du Canada.
38.
Suite à d’autres échanges avec Mme Folco
et sur la base de nos recommandations, la députée est maintenant en faveur de
l’appellation de « Laval-EstOuest ». Nous appuyons sans réserve
cette position.
b) François-Berthelot
39.
Mme Carole-Marie Allard,
députée de Laval-Est, a formulé une opposition
au nouveau nom de « François-Berthelot » pour désigner l’actuelle
circonscription de Laval‑Est.
40.
Selon Mme Allard, cette
circonscription devrait se nommer « Alfred-Pellan », du nom du
peintre de renommée mondiale qui y a vécu à partir des années 1950. Il est bon de signaler que c’est Mme Allard
qui avait suggéré le nom de « François-Berthelot » quand elle s’était
opposée au nom de « Duvernay », d’abord proposé par la Commission. La
Commission avait informé Mme Allard que le recours aux points
cardinaux n’était plus acceptable.
C’est à ce moment, sans grand temps pour se préparer, qu’elle avait
suggéré « François-Berthelot ». Après avoir eu le loisir de mener les
recherches nécessaires, elle a dit préférer « Alfred-Pellan ».
41.
Mme Allard s’oppose également
au nom proposé de la circonscription voisine, qui se nommerait
« Laval ». Selon elle, ce nom
représente toute l’île de Laval et il n’est pas de mise qu’il serve pour n’en désigner
qu’une partie. Cela ne peut que causer de la confusion et, historiquement
parlant, ce n’est pas approprié. La même opposition a été soulevée quant au nom
proposé d’« Île-Jésus » pour une circonscription adjacente. Si le nom « Laval » ne peut servir
pour toutes les circonscriptions, il ne doit pas non plus servir à une seule
d’entre elles. La Commission devrait
faire preuve de plus d’uniformité, a-t-elle déclaré, par exemple en usant des
noms de peintres historiquement connus pour les quatre circonscriptions
proposées de la région.
42.
Il est apparu clairement, pendant les
échanges avec Mme Allard, que celle-ci préférerait conserver le
nom de « Laval-Est ». Elle ne l’a pas suggéré, toutefois, car la
Commission lui avait dit que certains termes ne seraient plus acceptables.
c) Recommandations
pour Laval
43.
Nous ne voyons pas pourquoi il faudrait
éliminer entièrement l’utilisation de mentions comme « Est »,
« Ouest », « Nord », « Sud » et
« Centre ». La publication
intitulée Lignes directrices pour la sélection des
noms des circonscriptions électorales fédérales cerne quelques-unes
des difficultés que soulève l’utilisation des points cardinaux, mais cette
option n’en est pas pour autant écartée. Dans certaines circonstances,
l’utilisation de ces termes est beaucoup plus simple pour les électeurs, qui peuvent
ainsi se situer et repérer la circonscription.
Les propositions actuelles prévoient les noms de « Laval » et
d’« Île‑Jésus », qui, pour les raisons qu’a invoquées Mme
Allard, sont inacceptables pour désigner seulement une partie de la région. Ces
noms sont trompeurs et créent une inégalité dans la région. Nous sommes d’avis
que c’est précisément le type de région (une île) où les points cardinaux sont
parfaitement adéquats et précis. Nous recommandons donc que les noms
actuellement utilisés dans l’île de Laval soient maintenus, c’est-à-dire que
soient conservées les désignations « Laval-Est »,
« Laval-Centre » et « Laval-Ouest ».
44.
Surtout, nous recommandons que la région de
Laval compte seulement trois circonscriptions. De toute évidence, la Commission
a jugé que la croissance de la région nécessitait l’ajout d’une quatrième
circonscription. Nous ne sommes pas de cet avis et constatons que la nouvelle
circonscription proposée réunirait deux secteurs distincts qui n’ont que peu de
caractéristiques communes. Avec la création de cette circonscription, les
critères de communauté d’intérêts, d’identité culturelle et d’évolution
historique sont tout simplement ignorés. Il s’agit à nos yeux d’une solution
inacceptable.
45.
Notre solution consiste à conserver les trois
circonscriptions actuelles en se contentant d’apporter des changements mineurs
à leurs limites pour mieux répartir la population. Nous proposons les limites
suivantes :
·
Laval-Ouest :
commençant à la rivière des Prairies vers le nord suivant l’autoroute des
Laurentides jusqu’au boulevard Notre-Dame; de là vers l’est suivant ledit
boulevard jusqu’au boulevard du Curé-Labelle; de là vers le nord suivant ledit
boulevard jusqu’à la ligne de transport d’énergie hydroélectrique située au sud
de la rue Édith; de là vers l’est suivant ladite ligne jusqu’à la ligne de
transport d’énergie hydroélectrique nord-sud; de là vers le nord suivant ladite
ligne nord-sud jusqu’à son intersection avec la rivière des Milles Îles.
·
Laval-Est :
commençant à la rivière des Prairies vers le nord suivant le boulevard des
Laurentides jusqu’au boulevard Saint-Martin; de là vers l’ouest suivant le
boulevard Saint-Martin jusqu’à la voie ferrée du Canadien Pacifique; de là vers
le nord suivant ladite voie ferrée jusqu’à la ligne de transport d’énergie
hydroélectrique est-ouest située au nord de la rue Papillon; de là vers l’est
suivant ladite ligne jusqu’au boulevard René-Laenneck; de là vers le nord
suivant le prolongement dudit boulevard (selon les plans de la ville de Laval)
jusqu’à la rue Riopelle; de là suivant ladite rue jusqu’au boulevard des
Laurentides; de là vers le nord suivant ledit boulevard jusqu’à l’avenue
Papineau, de là vers le nord-ouest suivant ladite avenue jusqu’au pont
Athanase-David.
46.
Cette recommandation entraînerait les
populations et écarts suivants :
· Laval-Ouest : 112 000 et +16,7 p. 100;
· Laval-Centre : 116 216 et +20,4 p. 100;
· Laval-Est : 114 196 et +18,3 p. 100.
47.
Il convient de signaler que cette
recommandation nous permettrait d’ajouter une circonscription ailleurs au
Québec, une option extrêmement précieuse pour calmer les préoccupations
relatives à la sous-représentation du Québec rural.
Mauricie
48.
M. Marcel Gagnon, député de Champlain, a
témoigné devant le Sous-comité de son opposition à la circonscription proposée
de Saint-Maurice—Champlain.
49.
M. Gagnon a indiqué que l’actuelle
circonscription de Champlain, dont il a précisé qu’elle était la septième au
pays par ses dimensions, était trop vaste pour qu’un député puisse la couvrir
de façon efficace et économique. Les dimensions de la circonscription ne
seraient pas beaucoup modifiées, mais il a mentionné que les changements
proposés entraîneraient une augmentation d’environ 11 000 personnes.
Dans une circonscription aussi vaste, il était d’avis que l’on insistait trop
sur la notion de moyenne provinciale.
Il a soutenu que tous les électeurs avaient le droit d’être représentés
de façon efficace et économique.
50.
M. Gagnon a en outre signalé que la MRC
des Chenaux n’avait pas de communauté d’intérêts avec la municipalité de
Shawinigan. Elle est plutôt liée sur les plans social et économique avec la
ville de Trois-Rivières.
51.
M. Gagnon craint par ailleurs que les
changements proposés n’entraînent, pour la région de la Mauricie, la perte d’un
député, ce qui réduirait du tiers sa représentation. Selon M. Gagnon, cela
est inacceptable. Il a donc recommandé le statu quo (1997) pour la
circonscription actuelle de Champlain.
52.
Selon nous, M. Gagnon a présenté des
arguments convaincants qui ne peuvent être ignorés. En raison des changements
que nous avons apportés dans la région de Laval, il y a maintenant une
circonscription électorale inutilisée au Québec. Comme nous l’avons indiqué
précédemment, certains membres du Sous-comité considéraient que la région de la
Mauricie était celle qui profiterait le plus d’un tel ajout. D’autres, par
contre croyaient que la circonscription excédentaire devrait être accordée à la
région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
53.
Il est clair que si la circonscription était
accordée à la Mauricie, la décision aurait des répercussions dans toute la
région. Nous préférons donc recommander
le maintien du statu quo, avec de légères modifications là où cela est
absolument nécessaire.
Région de Québec et Côte- Nord
54.
Le Sous-comité a entendu plusieurs
oppositions concernant cette région. Elles sont exposées ci-dessous, et nos
recommandations pour l’ensemble de la région viennent ensuite.
a) Manicouagan
55.
M. Ghislain Fournier, député de
Manicouagan, s’est présenté devant le Sous-comité pour expliquer son opposition
aux limites proposées pour la circonscription de Manicouagan et faire valoir
que la Commission avait négligé de s’appuyer sur les critères appropriés pour
tirer ses conclusions au sujet de cette circonscription.
56.
Il a signalé que la population de la
circonscription actuelle était estimée à 52 561 habitants dans le
recensement de 2001, ce qui est nettement inférieur à la quotient provincial.
Il a cependant ajouté que cette population était répartie sur un territoire de
268 000 km2, soit 22 fois plus que la circonscription
moyenne. Il a fait allusion à la carence d’infrastructures de transports et de
communications dans la circonscription.
57.
Il a soutenu que la Commission avait trop mis
l’accent sur la question de la population, ce qui fait qu’il sera impossible,
pour le député de la circonscription proposée, de représenter ses électeurs de
façon efficace et économique. L’ajout
de 32 280 personnes et l’immensité de la circonscription rendraient
le travail du député extrêmement difficile, sinon impossible. M. Fournier
a rappelé les dispositions législatives qui créent à la Commission l’obligation
de veiller à ce que les circonscriptions des secteur peu peuplés ou ruraux
soient de taille raisonnable. De plus,
il signale que la Commission a le mandat d’établir des circonscriptions
extraordinaires là où la situation l’exige.
58.
M. Fournier était d’avis que cette
circonscription devrait être déclarée extraordinaire et que le statu quo
devrait être maintenu. Ce point de vue découle essentiellement de l’immensité
de la circonscription proposée et des difficultés liées à la représentation
adéquate de la région, y compris les défis que posent les déplacements et les
communications. Il recommandait de transférer la région de Baie-Comeau (pour un
gain correspondant de 32 280 habitants) à la circonscription de
Charlevoix. Il a ajouté que ce changement était opportun car les habitants de
la Basse-Côte-Nord et ceux de la région de Baie‑Comeau ont des besoins
très disparates et différents.
b) Charlevoix
59.
L’opposition de M. Fournier a été
appuyée par celle de M. Gérard Asselin, député de la circonscription
adjacente de Charlevoix. Il a rappelé que la circonscription de Manicouagan est
actuellement la deuxième de la province au plan de la superficie et que la proposition
de la Commission, outre qu’elle y ajoute plus de 32 000 personnes,
l’élargirait de plus de 70 000 km2.
60.
M. Asselin a fait valoir que les deux
circonscriptions se trouvaient dans des régions éloignées, ce qui rendait
encore plus difficile de représenter efficacement tous les électeurs. Il a pu prouver que la charge de travail
venant de la région de Baie-Comeau était particulièrement lourde et expliquer
pourquoi la région avait besoin de la présence régulière d’un député. La
nécessité de prévoir deux bureaux dans cette circonscription déjà vaste a
également été mentionnée. En raison des déplacements nécessaires et d’autres
tâches liées à l’administration d’une circonscription aussi vaste, le député ne
serait pas en mesure d’offrir un service adéquat ni de défendre comme il se
doit les dossiers régionaux. Les coûts
de représentation d’une si vaste circonscription constituent à eux seuls une
préoccupation.
61.
M. Asselin a expliqué que les bureaux
des députés dans les circonscriptions éloignées deviennent des points de
service polyvalents pour les électeurs. Il a soutenu que le transfert de la
région de Baie-Comeau à la circonscription de Manicouagan rendrait cette
circonscription impossible à gérer. M. Asselin a par ailleurs mentionné
que les changements proposés se heurtaient à l’opposition de nombreuses
personnes dans les deux circonscriptions visées. Vu tous les facteurs invoqués,
il croit que la circonscription de Manicouagan devrait être considérée comme
extraordinaire aux termes de la loi.
Les limites actuelles des circonscriptions de Manicouagan et de
Charlevoix demeureraient donc inchangées.
c) Portneuf
62.
M. Claude Duplain, député de Portneuf, a
déposé une opposition concernant les limites proposées pour cette
circonscription. M. Duplain souhaite que lesa formule
limites
originales
de la circonscription soit soient conservées.
63.
D’après M. Duplain, les nouvelles
limites sont mal définies et ne reflètent pas de communauté d’intérêts. Les
réseaux routiers dans la circonscription proposée traversent le centre de la
ville de Québec. Pour passer d’une zone de la circonscription à une autre, il
n’existe pas de chemin direct et il faut se rendre dans la ville et en
ressortir, souvent aux heures de pointe. Ainsi, pour aller de La Branche à
Portneuf il faudrait traverser la ville de Québec. Pour passer de Shannon à
Tewksbury, il faut parcourir deux des côtés d’un triangle – se rendre jusqu’en
ville et en ressortir – faute de lien direct. Ces collectivités, même si elles
ont beaucoup en commun, sont concrètement séparées les unes des autres par
l’obstacle naturel que constitue la ville de Québec.
64.
M. Duplain s’est également opposé au
retrait de quelque 4 700 habitants de sa circonscription. Il s’est
dit convaincu que les limites peu judicieuses et la perte d’un certain nombre
d’électeurs découlaient de la décision de redéfinir Manicouagan, qui se trouve
pourtant à plusieurs circonscriptions de là, plutôt que de lui conférer le
statut de circonscription extraordinaire et de lui permettre de s’écarter du quotient
provincial.
d) Recommandations
pour la région de Québec et la Côte- Nord
65.
Le Comité accepte les oppositions qui ont été
soulevées au sujet de ces régions. Il ne fait aucun doute que la
circonscription de Manicouagan est une circonscription extraordinaire et que la
Commission devrait avoir invoqué la latitude que lui donne la loi pour lui
accorder un écart inférieur à -25 p. 100, en l’occurrence
-45 p. 100, par rapport au quotient provincial. Nous sommes bien
conscients qu’il ne faut pas faire un usage excessif d’une telle solution.
Cependant, si la circonscription de Manicouagan n’est pas considérée comme
justifiant l’exercice de cette discrétion prévue dans la loi, nous ne savons
pas dans quelles circonstances ce pouvoir pour pourrait
être utilisé et pour quelles
raisons il aurait été inscrit dans la loi.
66.
Nous constatons également que les changements
apportés aux autres circonscriptions dans cette région viennent de ce que la
Commission a refusé de reconnaître le statut de circonscriptions
extraordinaire à Manicouagan. Cela signifie que nous avons la possibilité de
recommander le statu quo pour la région, une option qui est tout à fait
appropriée. Notre Comité ne peut pas
accepter des changements qui seraient effectués simplement à pour le plaisir.
Les autres circonscriptions actuelles qui sont touchées sont Charlevoix,
Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d’Orléans, Charlesbourg—Jacques-Cartier,
Louis-Hébert, Québec, Québec-Est et Portneuf.
67.
Notre recommandation est appuyée par tous les
témoins qui se sont présentés devant le Sous-comité ainsi que par d’autres
députés qui ont indiqué leur soutien dans le cadre de conversations avec les
membres du Sous-comité. De fait, une lettre ouverte publiée dans Le Soleil
indiquait que tous les députés de cette région étaient en faveur du statu quo.
À notre avis, notre recommandation donnerait lieu à une représentation plus
efficace et plus économique, en particulier dans la circonscription de
Manicouagan.
Saguenay—Lac-Saint-Jean
68.
Quatre députés ont comparu devant le
Sous-comité pour faire connaître leur opposition à la perte d’une
circonscription dans cette région. Ce sont : M. Sébastien Gagnon,
député de Lac-Saint-Jean—Saguenay; Mme Jocelyne
Girard-Bujold, députée de Jonquière;
M. André Harvey, député de Chicoutimi—Le Fjord;
M. Michel Gauthier, député de Roberval.
69.
M. Gagnon a très bien exposé leur
opposition. Il a affirmé qu’en décidant de favoriser la règle numérique dans
son rapport, la Commission a aggravé le déséquilibre entre les grands centres
et leurs périphéries, précipitant de ce fait le déclin des régions en
difficulté.
70.
Il a soutenu que le Saguenay—Lac-Saint-Jean
devait bénéficier du statut « extraordinaire » dont il est question
dans la loi et que tous les habitants de cette région étaient tout à fait en
faveur de cette position. Le Sous-comité a été informé que la région perdrait
le quart de sa représentation, ce qui serait une perte disproportionnée par
rapport au déclin démographique réel de la région au cours des derniers dix
ans. Le Sous-comité a aussi appris que
quatre députés représentaient cette région depuis 1947.
71.
M. Gagnon a fait valoir qu’il était
peut-être temps de considérer généralement l’utilisation d’un système de
pondération pour toutes les régions rurales, une sorte de facteur d’égalisation
démographique pour promouvoir la démocratie et le développement. On a ajouté
qu’en dépit des bonnes intentions exprimées en matière d’équité électorale dans
la loi, la valeur d’un vote variait considérablement d’une province à l’autre.
72.
On a signalé certaines difficultés
économiques de cette région et dit que l’acceptation des propositions de la
Commission signifierait le maintien et l’accentuation du cercle vicieux dans
lequel la région est engagée actuellement. On a ajouté qu’il n’est
pas
impossible
de ne pas tenir compte de l’énorme région formée par les circonscriptions du
Saguenay et du Lac-Saint-Jean. Des préoccupations ont été exprimées au sujet
des moyens de rendre la représentation effective dans d’aussi grandes régions
où les déplacements peuvent être extrêmement difficiles. En mettant uniquement
l’accent sur la règle numérique, les propositions de la Commission sapaient le
principe fondamental de l’accessibilité, pilier de la démocratie.
73.
On a aussi dit qu’il est malheureux que les
caractéristiques historiques de cette région aient été négligées pour favoriser
la règle numérique. La proposition de redécoupage de la Commission semblait
indiquer un manque de connaissances sur les populations rurales et leur
histoire et un manque de respect pour elles.
74.
Nous sympathisons au plus haut point avec les
oppositions de ces quatre députés et jugeons leurs arguments convaincants. Il
est évident que la perte d’une circonscription dans une région est extrêmement
difficile à accepter et ce problème est aggravé dans le cas des régions où il y
a des difficultés économiques et d’autres problèmes connexes. Comme cela a été
mentionné plus haut, les membres du sous-comité ont discuté longuement pour
déterminer s’il fallait ajouter une circonscription dans cette région. Le
Sous-comité n’a pu parvenir à un consensus quant à l’endroit où il pourrait
ajouter une circonscription rurale au Québec.
75.
Enfin, M. Gauthier s’est opposé à ce que
les villes de Chibougameau et de Chapais ne fassent plus
partie de la circonscription de Roberval. Il a ajouté qu’il serait difficile de
justifier cette mesure du point de vue géographique ou régional. Ce point est abordé plus en détail dans la
section portant sur Baie-James—Nunavik.
Baie-James—Nunavik
76.
M. Guy St-Julien, député
d’Abitibi—Baie-James—Nunavik, a comparu devant le Sous-comité pour formuler
plusieurs propositions sur la circonscription de Baie-James—Nunavik.
77.
L’une de ses propositions est une demande
pour que la ville d’Amos et sa périphérie soient incluses dans cette
circonscription proposée. Nous acceptons cette suggestion et notons qu’elle est
non seulement appuyée par M. St-Julien mais, plus important encore, par la
population d’Amos elle-même. Par
conséquent, nous jugeons qu’il est difficile de la rejeter. Nous savons parfaitement que cela impliquera
la division d’une MRC, ce que nous tentons généralement d’éviter. Nous croyons cependant que le désir de la
population doit être respecté.
78.
Il a également suggéré la création d’une
circonscription extraordinaire qui inclurait l’Administration régionale
Kativik. Nous sympathisons avec cette demande, mais nous reconnaissons que nous
ne pouvons y souscrire en ce moment.
L’ajout d’une circonscription dans la province de Québec obligerait à
remanier fondamentalement toutes les circonscriptions de cette province et
cette suggestion n’est pas pratique.
79.
Il y a lieu de signaler que M. St-Julien
était satisfait de l’ajout de la région de Chibougameau-Chapais
à la circonscription proposée. Il s’opposerait à toute décision visant à
replacer cette région dans sa circonscription actuelle. Ce point est très
litigieux, compte tenu des arguments contraires de MM. St-Julien et
Gauthier. Même à l’échelle locale, on ne s’entend pas sur la circonscription à
laquelle cette région devrait être rattachée. Nous connaissons les désirs
contradictoires du maire de Chibougameau et de
ses conseillers municipaux. Nous remarquons cependant que cette région est
actuellement dans la circonscription de Roberval. De plus l’ajout des habitants
d’Amos et de sa périphérie à la circonscription de Baie-James ferait en sorte
qu’il serait très difficile de représenter efficacement les électeurs, compte
tenu de l’immensité du territoire et de l’augmentation de sa population.
Compton-Stanstead
80.
M. David Price, député de
Compton-Stanstead, a comparu devant le Sous-comité pour s’opposer à la décision
de la Commission d’ajouter l’ancienne ville de Bromptonville à la
circonscription de Compton-Stanstead au lieu d’y ajouter l’ancienne ville de
Lennoxville, que la Commission a proposé d’inclure dans la circonscription de
Sherbrooke.
81.
En formulant son opposition, M. Price a
indiqué que Lennoxville (dont la population est de 4 952 habitants)
est plus semi-rurale et a plus d’affinités avec la circonscription semi-rurale
de Compton-Stanstead. Lennoxville est un centre de services pour la population
de la circonscription de Compton-Stanstead. D’autre part, Bromptonville (dont
la population est de 6 013 habitants) est surtout une ville
industrielle qui n’a pas de relations directes avec Compton-Stanstead. Elle a
plutôt des liens durables avec la circonscription adjacente de Sherbrooke.
M. Price a signalé que tous les maires et tous les présidents
d’arrondissement visés l’appuyaient. De plus, tous les députés des circonscriptions
environnantes l’appuyaient également, notamment M. Serge Cardin, député de
Sherbrooke.
82.
Nous convenons avec M. Price que la
proposition actuelle est illogique à cet égard et recommandons que la
Commission effectue le rajustement approprié.
Nous constatons que cela n’aurait pas d’incidences réelles sur la
population des circonscriptions touchées.
Outaouais et Laurentides
83.
M. Mark Assad, député de Gatineau, a
comparu devant le Sous-comité pour s’opposer à l’inclusion des anciennes villes
de Buckingham et de Masson-Angers dans la nouvelle circonscription de Pontiac.
M. Assad a affirmé que la Commission n’a pas tenu compte comme il convient
des deux principes suivants : la communauté d’intérêts, la communauté
d’identité et les caractéristiques historiques de la circonscription
électorale; également, la dimension réaliste des circonscriptions dans les
régions peu peuplées ou rurales de la province.
84.
Il a dit qu’il n’y avait pas de communauté
d’intérêts, de communauté d’identité ou même de caractéristiques historiques
communes entre, d’une part, Buckingham et Masson-Angers et, d’autre part, la
région de Pontiac. Il prétendait qu’il
n’y avait aucun lien historique ni affinité linguistique entre ces régions. Elles sont d’importantes composants
composantes de la nouvelle
ville de Gatineau et elles ont toujours été considérées comme une partie
intégrante de la région de la capitale nationale. M. Assad a exprimé
l’opinion que la nouvelle circonscription de Pontiac était trop grande et ne
devait pas inclure ces deux villes.
85.
M. Assad a remis des renseignements
supplémentaires au Sous-comité après sa exposé. Il a proposé qu’une partie de
l’ancienne ville d’Aylmer soit rattachée à la circonscription de Pontiac plutôt
qu’à celle de Buckingham—Massons-Angers. Nous ne pouvons pas appuyer cette opposition. Premièrement, le
rattachement de Buckingham—Massons-Angers à
la circonscription de Gatineau signifierait que Gatineau se retrouverait avec
un écart de +29 p. 100 et Pontiac, avec un écart de
–29 p. 100. M. Assad
suggère de transférer une partie d’Aylmer à la circonscription de Pontiac, mais
il ne précise pas laquelle. Cette suggestion nécessiterait également le
transfert de certaines parties de Gatineau à la circonscription de Hull-Aylmer
pour compenser la perte de population. Finalement, rien n’indique que ce
changement est appuyé par d’autres députés de la région.
Trois-Seigneuries
[Nota : cette opposition
contient aussi des commentaires et des recommandations au sujet de l’île de
Laval et de la circonscription de Saint-Maurice—Champlain.]
86.
M. Mario Laframboise, député
d’Argenteuil-Papineau-Mirabel, a présenté deux oppositions concernant la
circonscription proposée de Trois-Seigneuries. Une opposition portait sur le
nom même de Trois-Seigneuries. Cette opposition est traitée dans la
partie III du présent rapport, qui porte sur toutes les oppositions
relatives à des changements de nom. L’autre concernant les limites envisagées
pour la circonscription de Trois-Seigneuries.
87.
M. Laframboise s’est opposé au transfert
de la municipalité de Saint-Colomban à la circonscription voisine de
Rivière-du-Nord. Il a fait remarquer que Saint-Colomban fait partie de la
circonscription d’Argenteuil-Papineau-Mirabel depuis 1933. Il a soutenu que
cette municipalité avait une grande affinité avec celle de Mirabel et qu’il a
même été question de fusion par le passé. Les liens étroits entre les deux
municipalités sont illustrés par le fait que les services policiers de Mirabel
patrouillent le territoire de Saint-Colomban.
88.
devrait
s’appuyer sur la population des circonscriptions proposées. Il a indiqué que la
population de la région d’Argenteuil-Papineau n’augmentait pas tandis que celle
de Mirabel avait connu une certaine croissance, qui serait atténuée par la
fermeture de l’aéroport de Mirabel dans un proche avenir. Il a aussi précisé
que la circonscription proposée de Rivière-du-Nord s’inscrivait dans une zone
de très forte croissance démographique qui devrait lui permettre de récupérer
rapidement après un éventuel recul démographique.
89.
Finalement, il a soutenu que ce changement
n’était pas mentionné dans les propositions antérieures de la Commission et
qu’une telle proposition se heurterait à une forte opposition de la part des
habitants de Saint-Colomban. Détail non négligeable, sa proposition est appuyée
par Monique Guay, députée de Laurentides (Rivière-du-Nord).
90.
Nous sommes en parfait accord avec
M. Laframboise et nous recommandons que Saint-Colomban soit replacé dans
la circonscription de Trois-Seigneuries, avec laquelle elle a une grande
affinité naturelle.
91.
Le Comité est conscient du fait que sa
recommandation va à l’encontre du principe général qu’il vaut mieux ne pas
diviser les MRC en plusieurs circonscriptions. En règle générale, le Comité
respecte la décision de la Commission d’aligner les limites des
circonscriptions et celles des MRC. En l’occurrence, toutefois, compte tenu des
liens étroits qui s’établissent entre Saint-Colomban et la circonscription
d’Argenteuil-Papineau-Mirabel, et compte tenu du fort lien historique, nous
croyons qu’il faut accorder plus de poids aux préoccupations concernant la
communauté d’intérêts qu’au récent réaménagement des limites municipales dans
la province.
92.
D’après les chiffres compilés par Élections
Canada, le transfert de Saint-Colomban de Rivière-du-Nord à Trois-Seigneuries
viserait environ 15 000 personnes. Suite à cet ajout, la
circonscription de Trois-Seigneuries dépasserait de 9,8 p. 100 le
quotient provincial, ce qui reste bien inférieur au maximum autorisé par la
loi. Le Comité recommande également le transfert de Sainte-Anne-des-Plaines au
profit de la circonscription de Rivière-du-Nord, ce qui ramènerait l’écart à un
peu moins de 1 p. 100 par rapport au quotient provincial.
93.
Parallèlement aux recommandations ci-dessus,
nous proposons une série d’ajustements mineurs des limites de quelques
circonscriptions pour à la fois tenir compte de l’opposition de
M. Laframboise et permettre le retrait de la nouvelle circonscription
proposée de Marc-Aurèle-Fortin — une circonscription qui réunit deux
collectivités sans liens particuliers, des deux côtés de la rivière des Mille Îles.
Ce faisant, nous obtenons une circonscription excédentaire que nous proposons
de transférer à une région du Québec rural, tel que discuté dans nos commentaires
d’introduction et ailleurs dans le présent rapport.
94.
Nos recommandations visent à modifier les
limites de Terrebonne-Blainville et celles des circonscriptions qui se trouvent
au nord et à l’est, pour mieux répartir la population actuelle du secteur
correspondant à la rive nord de la circonscription Marc‑Aurèle‑Fortin,
ce qui permettra de rétablir les trois circonscriptions naturelles dans l’île
de Laval. Le Comité constate que la circonscription de Montcalm est une
circonscription nouvelle, sensiblement modifiée, qui pourrait certainement être
ajustée afin de permettre d’effectuer certains changements nécessaires tout en
respectant les communautés d’intérêts.
95.
En raison des caractéristiques de ces
circonscriptions, en particulier les circonscriptions urbaines densément
peuplées de Montréal, et compte tenu des témoignages que le Sous-comité a
entendus au sujet de ces circonscriptions — notamment celui concernant
Trois-Seigneuries et Laval — nous croyons que ces modifications sont
justifiables et assureraient une représentation plus efficace dans l’ensemble
du Québec.
96.
Nous recommandons fermement à la Commission
d’accepter les suggestions présentées ici et nous recommandons que les limites
soient modifiées selon les descriptions qui précèdent.
Beauharnois-Salaberry
97.
M. Serge Marcil, député de
Beauharnois-Salaberry, a formulé son opposition aux limites proposées pour la
circonscription de Beauharnois-Salaberry. Son opposition est basée sur la
communauté d’intérêts et il a demandé que les MRC urbaines situées dans la
partie est de sa circonscription soient unies à leurs communautés d’intérêts
naturelles dans les circonscriptions adjacentes.
98.
Selon M. Marcil, Saint-Rémi et
Saint-Michel ont des intérêts sociaux et économiques naturels et communs avec
Châteauguay, la plus grande agglomération urbaine de la région. De plus,
Saint-Édouard et Saint-Jacques-le-Mineur ont des liens étroits avec
Saint-Jean-sur-Richelieu. Il a donc proposé que Saint-Édouard et
Saint-Jacques-le-Mineur fassent partie de la circonscription de Saint-Jean et
que Saint-Rémi et Saint-Michel soient inclus dans la circonscription de
Châteauguay.
99.
Au cours de son témoignage devant le
Sous-comité, M. Marcil a signalé qu’il a parlé de son opposition aux
députés des circonscriptions électorales de Châteauguay et de Saint-Jean et que
ces derniers étaient en faveur de sa proposition.
100.
Le
Comité constate que les limites de Beauharnois-Salaberry sont peu commodes et
que de longs déplacements sont nécessaires pour aller d’une partie de la
circonscription à une autre, à cause du tracé des principales routes. Il
constate également que Beauharnois-Salaberry est une grande circonscription
principalement rurale qui a peu de communauté d’intérêts avec la partie est de
la circonscription proposée, urbaine et densément peuplée.
101.
Selon
les chiffres fournis par Élections Canada, les changements proposés par
M. Marcil feraient en sorte que Beauharnois–Salaberry aurait
92 772 électeurs, soit un écart de ‑3,9 p. 100 par
rapport au quotient provincial; Châteauguay aurait 110 977 électeurs,
soit un écart de +15 p. 100; Saint-Jean aurait
97 864 électeurs, soit un écart de +1,4 p. 100.
102.
Le
Comité croit que ces écarts sont acceptables à cause des différences entre les
milieux urbains et ruraux dans ces trois circonscriptions, décrites dans la
proposition de M. Marcil au cours de son témoignage devant le
Sous-comité. Il appuie l’opposition de
M. Marcil et recommande que les limites soient rajustées suivant sa
description.
Bas-Saint-Laurent, Gaspésie et Chaudière-Appalaches
103.
Les
oppositions aux circonscriptions électorales qui vont de la péninsule de Gaspé
à la circonscription de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière
sont décrites ci-dessous. Les recommandations du Comité sont jointes à chaque
opposition.
a) Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
104.
M. Georges
Farrah, député de Bonaventure—Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine—Pabok,
a fait connaître son opposition à la circonscription proposée de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine.
105.
Selon
l’opposition de M. Farrah, la circonscription proposée ne reflète pas la
division nord-sud entre les communautés d’intérêts de la Gaspésie et elle
partage plutôt la péninsule entre l’est et l’ouest. Les MRC de la partie nord
de la Gaspésie — celles de la Haute-Gaspésie,
de Matane, de la Matapédia et de la Mitis — ont
des affinités avec les centres urbains de Sainte‑Anne-des-Monts et de
Matane et sont orientées vers ces centres. Les MRC du Sud de la Gaspésie — celles de la Côte-de-Gaspé, du Rocher-Percé, de
Bonaventure et d’Avignon — ont une communauté
d’intérêts avec la circonscription actuelle de Bonaventure—Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine—Pabok.
106.
Cette
décision contrarie les électeurs de ces deux circonscriptions. Ils estiment
qu’elle nuira à leur représentation, à la compréhension des problèmes de leur
région, à la prestation des services et de l’aide de leur député.
107.
M. Farrah
propose donc de transférer la MRC de la Haute-Gaspésie à la circonscription de
Matapédia-Matane. La MRC d’Avignon devrait faire partie de la circonscription
de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine. Cette
approche n’aurait d’incidences que sur les deux circonscriptions
touchées : il n’y aurait pas d’effet d’entraînement sur toute la
péninsule, le Bas-Saint-Laurent ou la Rive-Sud. À l’appui de sa proposition,
M. Farrah a présenté au Comité des documents que lui ont remis les MRC de
la Haute-Gaspésie et d’Avignon. M. Farrah a formulé cette opposition en
consultation avec le député de la circonscription voisine de Matapédia-Matane,
M. Jean-Yves Roy, qui a fait connaître au Comité qu’il appuyait cette opposition.
108.
Selon
les données fournies par Élections Canada, les effets des modifications
proposées par M. Farrah seraient que Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
aurait 13 p. 100 de moins que le quotient provincial et
Matapédia-Matane aurait 23 p. 100 de moins que ce quotient. Le Comité
reconnaît que Matapédia-Matane aurait un écart très élevé, mais néanmoins en
deçà de la limite prévue par la loi. Il
a aussi conclu que les suggestions de M. Farrah étaient bien réfléchies,
clairement présentées et bien appuyées.
109.
Le
Comité appuie fermement les suggestions de M. Farrah et recommande que les
limites de ces deux circonscriptions soient rajustées suivant sa suggestion.
b) Rimouski-Témiscouata et Rivière-du-Loup—Montmagny
110.
M. Paul
Crête, député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les
Basques, a fait connaître son opposition à la circonscription proposée de
Rimouski-Témiscouata. L’opposition de M. Crête était basée sur la décision
de la Commission de diviser en deux la circonscription de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, en plaçant les MRC des Basques et de
Témiscouata dans la circonscription de Rimouski-Témiscouata et les MRC de
Rivière-du-Loup et de Kamouraska dans la circonscription de Rivière-du-Loup—Montmagny.
111.
M. Crête
était heureux que, lors des audiences publiques, la Commission ait écouté la
proposition initiale relative au Bas-Saint-Laurent et à la Gaspésie et rétabli
quatre circonscriptions dans cette région. Toutefois, leurs limites dans la
région couperaient les liens économiques, sociaux et culturels naturels. Par
exemple, dans le cas de sa circonscription actuelle, la circonscription
proposée de Montmagny—Rivière-du-Loup
chevaucherait deux régions administratives distinctes : le
Bas-Saint-Laurent et Chaudière-Appalaches. Le député serait tenu d’avoir
affaire à deux bureaux régionaux différents de Développement économique Canada
et de Ressources humaines Canada, qui ont tous deux d’importants services dans
cette région.
112.
Dans
son opposition, M. Crête a proposé de modifier les limites dans la région,
à condition de faire exception pour la circonscription qui englobe la Gaspésie
et les Îles-de-la-Madeleine :
· les limites actuelles de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques demeureraient les mêmes;
· une circonscription nommée Côte-de-Gaspé—Haute-Gaspésie—Matane—Matapédia comprendrait les MRC de ces noms;
· il y aurait une circonscription de
Rimouski-Neigette-la Mitis;
· la circonscription nommée Avignon—Îles-de-la-Madeleine—Rocher-Percé—Bonaventure comprendrait les MRC de ces noms.
113.
Selon
la suggestion de M. Crête, de cette façon, il y aurait dans la région
quatre circonscriptions qui refléteraient les façons de vivre, de travailler et
de communiquer de ses habitants. Trois de ces circonscriptions seraient en deçà
de l’écart autorisé par rapport au quotient provincial. La quatrième, qui est
la circonscription électorale proposée d’Avignon—Îles-de-la-Madeleine—Rocher-Percé—Bonaventure,
aurait les caractéris-tiques requises pour être considérée comme une exception
à la limite prévue par la loi à cause des difficultés inhérentes à la
représentation des Îles-de-la-Madeleine. Dans son exposé, M. Crête a
signalé au Sous-comité que la province de Québec avait accordé une exemption de
ce type aux Îles-de-la-Madeleine.
114.
Le
Comité estime que la suggestion de M. Crête est bien réfléchie en ce qui
concerne les trois circonscriptions situées le long du bas Saint-Laurent. Il a
reçu l’appui du député de la circonscription située immédiatement à l’ouest de
la sienne, M. Gilbert Normand. Cependant, elle contredit celle de
M. Farrah (voir plus haut). L’opposition de M. Farrah a été préparée
après consultation de M. Roy, qui l’appuie. Le Comité note que la députée
actuelle de Rimouski-Niegette-et-la Mitis ne s’est pas opposée aux
changements des frontières des circonscriptions électorales, mais s’est opposée
au changement de nom de la circonscription proposée de Rimouski-Témiscouata,
nom destiné à mieux refléter les nouvelles frontières.
115.
M. Gilbert
Normand, député de Bellechasse-Etchemin-Montmagny-L’Islet, a fait connaître son
opposition à la nouvelle circonscription électorale de Rivière-du-Loup—Montmagny. M. Normand s’oppose à la division
de la circonscription actuelle de Bellechasse-Etchemin-Montmagny-L’Islet pour
former les circonscriptions électorales de Rivière-du-Loup—Montmagny et de Lévis-Bellechasse.
116.
Selon
M. Normand, la création des nouvelles circonscriptions ne tient pas compte
des communautés d’intérêts sociaux et économiques dans la région. Les MRC de
Montmagny et de L’Islet font partie de la région Chaudières-Appalaches et les
MRC de Rivière-du-Loup et de Kamouraska font partie de la région ressource du
Bas-Saint-Laurent. Les circonscriptions chevauchent les divisions
administratives de la province; les habitants et leur député seraient tenus d’avoir
affaire à différents bureaux régionaux pour recevoir les services du
gouvernement fédéral.
117.
Ainsi
que M. Normand l’a signalé lorsqu’il a comparu devant le Sous-comité, la
circonscription serait divisée en deux; une moitié serait rattachée à Rimouski
et l’autre moitié serait rattachée à la ville de Québec. Il a soutenu qu’en
matière de développement, on ne peut pas ne pas tenir compte des différences
administratives provinciales; par exemple, il y aurait différents barèmes
d’imposition et différents incitatifs fiscaux à l’intérieur de la
circonscription électorale proposée.
118.
M. Normand
s’oppose également à l’ajout de 10 000 personnes à la population de
la circonscription de Rivière-du-Loup—Montmagny.
Compte tenu des difficultés créées par les nouvelles limites, cela aurait des
incidences sur la représentation de la circonscription électorale.
119.
Le
fait que la population n’aura pas l’occasion de discuter de la proposition de
diviser la circonscription en deux préoccupe M. Normand, qui a signalé que
la proposition initiale était très différente. Il a dit que lors des audiences
de la Commission, il a suggéré que les quatre municipalités de Beauce-Sud
soient remplacées par Saint-Henri-de-Lévis, actuellement dans la MRC de
Bellechasse.
120.
Dans
son opposition écrite, M. Normand a suggéré de ne pas modifier les limites
des quatre circonscriptions du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie. Mais lors
des audiences du Sous-comité, M. Normand a comparu en compagnie de
M. Crête. Ces deux députés ont présenté des exposés distincts et
indépendants l’un de l’autre, mais M. Normand a appuyé la proposition de
répartition pour la région formulée par M. Crête et il a présenté des
suggestions au sujet de celle-ci.
121.
Le
Comité comprend MM. Normand et Crête et sympathise avec eux. Mais l’assignation
de leurs limites originales à leurs deux circonscriptions aurait des
répercussions dans toute la région. Il constate que les circonscriptions
adjacentes à celles de Rimouski-Témiscouata et de Rivière-du-Loup—Montmagny n’ont pas formulé d’oppositions à leurs
limites. Nous répétons que les suggestions de MM. Crête et Normand ne sont
pas réalisables compte tenu des suggestions de M. Farrah, lesquelles ont
été recommandées à la Commission.
122.
De
plus, le Comité note que, tout comme dans le cas de l’opposition présentée par
M. Odina Desrochers (voir ci-dessous), leurs oppositions pourraient
avoir des répercussions sur Lévis-Bellechasse et la Beauce et peut-être même
au-delà. Le Sous-comité a cherché à déterminer s’il était possible, en combinant
les oppositions de M. Desrochers et de ces deux derniers députés, de
résoudre les problèmes soulevés de part et d’autre de la ville de Lévis, mais
il n’a pu trouver le moyen de résoudre les problèmes de répartition soulevés
par l’une ou l’autre de ces trois oppositions.
123.
Le
Comité ne peut malheureusement pas appuyer les oppositions de MM. Crête et
Normand relatives à Rimouski-Témiscouata et à Rivière-du-Loup—Montmagny.
c) Mégantic-L’Érable et Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière
124.
M. Odina
Desrochers, député de Lotbinière-L’Érable, a fait connaître son opposition au
partage de la circonscription de Lotbinière-L’Érable entre les circonscriptions
proposées de Mégantic-L’Érable et de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière.
125.
L’opposition
de M. Desrochers était basée sur la communauté d’intérêts. Selon lui, la
division de la circonscription actuelle de Lotbinière-L’Érable fera disparaître
la dernière circonscription électorale fédérale exclusivement rurale du Québec.
La division de cette circonscription semble être la malheureuse conséquence non
intentionnelle de la création des MRC de Lotbinière et de L’Érable, qui a créé
une limite potentielle au milieu de la circonscription. Cependant, selon cette
proposition, ces deux circonscriptions qui ont une communauté d’intérêts sont toutes
deux rattachées à des circonscriptions urbaines. La MRC de Lotbinière ne
représenterait que 25 p. 100 de la circonscription proposée de
Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière; la MRC de
L’Érable ne représenterait que 28 p. 100 de Mégantic-L’Érable.
126.
De nombreux
citoyens et de nombreux représentants officiels de cette région ont déposé une
plainte au bureau de circonscription de M. Desrochers au sujet de cette
proposition. Lors des audiences publiques de la Commission, ni
M. Desrochers ni les membres de sa collectivité n’ont fait de démarches
parce que la proposition initiale de la Commission ne prévoyait pas la division
de la circonscription; lui-même et les membres de sa collectivité jugeaient
satisfaisante cette proposition initiale de la Commission.
127.
M. Desrochers
se rend compte que la loi ne permet pas la variance actuelle de
+28 p. 100 pour Lotbinière-L’Érable. Il propose de joindre les MRC de
Lotbinière et de L’Érable à Saint-Nicolas, à Saint-Étienne-de-Lauzon et à
Saint-Rédempteur. La rivière Chaudière deviendrait la limite naturelle de la
région. Avec l’ancienne municipalité de Bernières, ces municipalités ont
cherché au cours des dernières années à promouvoir le développement économique.
Des centaines de familles de Lotbinière se sont établies dans ces trois
municipalités.
128.
Pour
que les chiffres soient acceptables, M. Desrochers propose que les
municipalités du secteur rural de Bécancour soient annexées à la nouvelle
circonscription électorale de Richelieu. Les six municipalités de la MRC
d’Arthabaska pourraient faire partie de la nouvelle circonscription électorale
de Richmond-Arthabaska. Saint-Lambert-de-Lauzon continuerait à faire partie de
la circonscription proposée de Lotbinière-L’Érable, qui est celle de
M. Desrochers.
129.
Suivant
les données fournies par Élections Canada, les conséquences de la proposition
de M. Desrochers sur les circonscriptions électorales touchées seraient
les suivantes :
· Beauce : + 5,8 p. 100
· Lévis-Bellechasse : +38 p. 100
· Mégantic-L’Érable : –34,5 p. 100
· Richmond-Arthabaska : +
1 p. 100
· Richmond : –
4 p. 100
130.
Évidemment,
des rajustements à d’autres circonscriptions seraient nécessaires pour
atteindre le principal objectif de M. Desrochers qui est d’unir les deux
circonscriptions rurales. Mais il semble improbable que des variances aussi
élevées puissent être rajustées facilement sans entraîner d’importants effets
d’entraînement sur les rajustements des limites dans toute la région. Le Comité
a cherché à déterminer si un nombre minimal de rajustements pourraient résoudre
ce problème, mais il a été incapable d’élaborer une solution. Nous sympathisons
avec M. Desrochers, mais d’après nous, il n’y a pas moyen de prendre son
opposition en compte.
III. Changements de nom
a) Chambly
131.
M. Ghislain
Lebel, député de Chambly, s’est opposé au nom proposé pour la circonscription
de Chambly. Il préférerait le nom de « Chambly-Borduas ». En effet,
« Borduas » est le nom de la circonscription provinciale englobée
entièrement dans la circonscription proposée de Chambly. Le nom de la circonscription
ne représenterait pas ce territoire, même si la majorité des habitants de la
nouvelle circonscription y sont établis. M. Lebel a ajouté que le nom
proposé de « Chambly » pourrait induire en erreur, car la
circonscription provinciale du même nom ne forme qu’une partie de la nouvelle
circonscription.
132.
Nous
appuyons cette opposition et sommes d’accord avec la suggestion de
M. Lebel. Ce nom décrirait mieux le territoire de la circonscription et
inspirerait davantage un sentiment d’identité aux électeurs. On a trop cherché
à ne donner qu’un seul nom à cette circonscription.
b) Labelle
133.
M. Robert
Bertrand, député de Pontiac-Gatineau-Labelle, a comparu devant le Sous-comité
pour présenter une opposition simple.
Il a demandé que le nom proposé pour la circonscription de Labelle fût
changé pour celui de « Laurentides » ou de
« Laurentides-Labelle ». D’après lui, ce nom décrirait mieux le
territoire de la circonscription et ses électeurs. La MRC Antoine-Labelle, située dans la partie nord de la
circonscription proposée, ne représente que le tiers de son territoire.
134.
Nous
appuyons cette opposition. Nous préférons le nom
« Laurentides-Labelle » afin d’éviter toute confusion avec l’actuelle
circonscription de Laurentides.
c) Trois-Seigneuries
135.
M. Mario
Laframboise a déposé deux oppositions. La présente opposition a trait au nom
proposé de « Trois-Seigneuries ». Son principal argument est que
« Trois-Seigneuries » ne fait référence qu’au tiers de la
circonscription proposée. Il a expliqué qu’à une certaine époque, le territoire
du Québec a été divisé en seigneuries et qu’à une autre époque, il a été divisé
en cantons. Les deux tiers de la circonscription ont été divisés en cantons et
le terme « seigneuries » ne s’applique donc pas à ces régions. M. Laframboise
a donc demandé que soit conservé le nom actuel
d’« Argenteuil-Papineau-Mirabel », qui désigne les trois régions clés
de la circonscription. Le texte de l’opposition qu’il a présentée au Comité
indique que des représentants locaux et régionaux appuient cette suggestion.
136.
Nous
appuyons cette opposition. La Commission a clairement décidé d’éviter
d’utiliser des noms composés qui font référence à plus de deux régions.
Toutefois, cette circonscription comprend l’ensemble de trois MRC et il
conviendrait de les identifier toutes également. Nous ne croyons pas qu’il
serait logique d’adopter un nom pour exprimer une préférence arbitraire, alors
que très peu de personnes, s’il en est, s’y identifieraient. Ce qui est plus
important est le fait que « Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière »
compte 33 lettres et qu’« Argenteuil-Papineau-Mirabel » n’en a
que 27. De plus, les Lignes directrices pour la sélection des noms des
circonscriptions électorales fédérales, élaborées par le Secrétariat de la
Commission de toponymie du Canada, prévoient que les noms qui comprennent trois
noms géographiques uniques (chacun d’eux n’ayant qu’un seul mot) unis par des
traits d’union sont acceptables, pourvu que la plus grande partie de la région
représentée par chacun des trois noms fasse partie de la circonscription
électorale.
d) Baie-James—Nunavik
137.
Au
cours de sa comparution devant le Sous-comité, M. Guy St-Julien a formulé
plusieurs propositions sur la circonscription de Baie-James—Nunavik. L’une
d’elles avait trait au nom de la circonscription. M. St-Julien aurait
préféré le nom de « Nunavik-Eeyou » suivant la suggestion du grand
chef Ted Moses. Nous appuyons cette proposition, car il est important de
rappeler l’histoire des Cris de cette région.
e) Lasalle
138.
L’honorable
Paul Martin, c.p., député de Lasalle-Émard, a fait connaître son opposition au
nom proposé pour la circonscription électorale de Lasalle.
139.
Dans
son opposition, M. Martin demande que le nom « Émard » soit
replacé dans le nom de la circonscription. Selon M. Martin, Émard est une
partie importante de la circonscription et elle a son caractère distinct. Le
nom « Lasalle » ne désignerait effectivement pas toute la
circonscription selon ses électeurs et d’autres personnes.
140.
Le
Comité est d’accord avec M. Martin et recommande que le nom de la
circonscription soit remplacé par celui de « Lasalle-Émard ».
f) Deux-Montagnes
141.
M. Gilles-A.
Perron, député de Rivière-des-Mille-Îles, a formulé son opposition au nom
proposé pour la circonscription électorale de Deux-Montagnes.
142.
Selon
M. Perron, Rivière-des-Mille-Îles comprend plusieurs collectivités, dont
celle de Deux-Montagnes. Les résidents d’autres collectivités comme Boisbriand,
Saint‑Eustache et Sainte-Thérèse apprécieraient peu le nom
« Deux-Montagnes ».
143.
Pour
les électeurs, « Deux-Montagnes » prêterait également à confusion. Il
y a une circonscription électorale provinciale nommée
« Deux-Montagnes ». Il y a également la MRC des Deux-Montagnes dont
le territoire est situé dans la circonscription électorale adjacente de Trois-Seigneuries.
144.
M. Perron
propose que le nom de la circonscription demeure
« Rivière-des-Mille-Îles ». Le Comité est d’accord avec
M. Perron et recommande que le nom de la circonscription demeure le même.
g) Châteauguay
145.
M. Robert
Lanctôt, député de Châteauguay, a fait connaître son opposition au nom de
« Châteauguay » proposé pour la circonscription électorale.
146.
Selon
M. Lanctôt, la région connue sous le nom de Châteauguay ne forme qu’une
partie de la circonscription. La partie est de la circonscription comprend
Saint‑Constant. C’est actuellement sa partie la plus peuplée et celle où
la population augmente le plus rapidement. Pour les électeurs, l’absence de son
nom dans celui de la circonscription prête à confusion et de nombreuses
personnes ne savent pas qu’elles sont dans cette circonscription. Il demande
que le nom soit remplacé par celui de « Châteauguay—Saint‑Constant »
pour refléter les deux parties de la circonscription.
147.
Au
cours des audiences, M. Lanctôt a également appris au Sous-comité que le
projet de loi C-300, dont le Sénat est actuellement saisi, avait pour but de
remplacer le nom par celui de « Châteauguay—Saint-Constant ». Lorsque
les nouvelles circonscriptions entreront en vigueur, les changements effectués
suivant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
empêcheraient le changement de nom proposé dans ce projet de loi et le nom
redeviendrait automatiquement « Châteauguay ». Si la Commission ne
change pas le nom, le Comité se demande si un autre projet de loi sera présenté
pour effectuer le changement voulu.
148.
Le
Comité est d’accord avec M. Lanctôt et recommande que le nom soit remplacé
par celui de « Châteauguay—Saint-Constant ».
h) Saint-Hyacinthe
149.
M. Yvan
Loubier, député de Saint-Hyacinthe—Bagot, a fait connaître son opposition au
nom proposé pour la circonscription électorale de Saint-Hyacinthe.
150.
Selon
M. Loubier, une partie importante de cette circonscription n’est pas
mentionnée dans son nom si le mot « Bagot » est supprimé. La MRC
d’Acton correspond à la partie de la circonscription connue sous le nom de
Bagot. La circonscription englobe tout le territoire de deux MRC, l’autre MRC
étant celle des Maskoutins; la MRC d’Acton correspond à Bagot et la MRC des
Maskoutins correspond à Saint-Hyacinthe. Le Comité remarque également qu’il y a
une circonscription provinciale du nom de Saint-Hyacinthe et qu’elle ne
comprend que la MRC des Maskoutins. Pour les électeurs, cela prêterait à
confusion, car les résidents de la partie Bagot ne sauraient pas qu’ils font
partie de la circonscription fédérale de Saint-Hyacinthe.
151.
Le
Comité est d’accord avec M. Loubier et recommande que le nom de la
circonscription demeure « Saint-Hyacinthe—Bagot ».
i) Rimouski–Témiscouata
152. Mme Suzanne
Tremblay, députée de Rimouski-Neigette-et-la Mitis,
a fait connaître son opposition au nom proposé pour la circonscription de
Rimouski-Témisckouata.
D’après Mme Tremblay, l’ajout
de la MRC Les Basques doit être reflété dans le nom de la circonscription,
tout comme le nom complet de Rimouski-Neigette.
153.
Le Comité est d’accord avec Mme Tremblay. Il est
évident que la Commission a décidé d’éviter l’utilisation de noms composés qui
font référence à plus de deux régions. Toutefois, cette circonscription
comprend trois MRC complètes et il convient de les identifier toutes trois
également. Nous recommandons de remplacer le nom suivant sa suggestion par
celui de « Rimouski-Neigette—Témisckouata—Les Basques ».
j) Laval
154.
Le Comité a formulé des recommandations concernant le nom des
circonscriptions de Laval. Elles se trouvent dans les paragraphes portant sur
la répartition de Laval (paragraphes 34 à 42).
Conclusion
155.
Conformément
à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales,
le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales pour le Québec pour l’année 2003, les oppositions et les
procès-verbaux et témoignages du Sous-comité seront transmis au Président et au
directeur général des élections. Nous invitons la Commission à étudier
attentivement les oppositions, de même que les observations et recommandations
formulées dans le présent rapport.
Respectueusement
soumis,
Le président,
Peter Adams
ANNEXE
OPINION COMPLÉMENTAIRE
La présente a pour but de faire connaître
ma position quant au sort réservé aux circonscriptions du Québec lors du
redécoupage de la carte électorale fédérale.
J’ai participé activement aux travaux du
sous-comité et souscrit à la plupart des recommandations. Je désire cependant
soumettre deux oppositions au quarante-troisième rapport du Comité de la
procédure et des affaires de la Chambre.
Dans un premier temps :
·
Considérant
qu’une majorité de députés du sous-comité est d’accord avec le maintien des
villes de Chibougamau et de Chapais avec la circonscription de Roberval;
·
Considérant
la position actuelle des conseillers municipaux de la ville de Chibougamau
telle qu’établie clairement dans leur lettre du 13 juin 2003;
·
Considérant
que la position personnelle du maire de Chibougamau a exercée une influence sur
la décision de la Commission de délimitation et du sous-comité;
·
Considérant
que cette position du maire n’a été faite qu’à titre personnel et n’engage pas
le conseil de ville de Chibougamau tel qu’il appert d’une transcription d’une
assemblée du conseil de ville de Chibougamau le 26 mai 2003 et déposée au sous
comité;
·
Considérant
la position de la Chambre de commerce de Chibougamau;
·
Considérant
que la ville de Chapais demande le maintien des quatre circonscriptions du
Saguenay-Lac-St-Jean;
·
Considérant
que le territoire de la circonscription Abitibi—Baie-James—Nunavik est déjà largement considérable;
je soumets que
les villes de Chibougamau et de Chapais devraient demeurer dans la
circonscription de Roberval.
De plus :
·
Considérant l’enclave démographique
que représente la Réserve faunique des Laurentides et toute la forêt boréale
qui la ceinture;
·
Considérant
l’identité propre à la région du Saguenay-Lac-St-Jean;
·
Considérant
qu’il est possible, par la loi, de donner un statut particulier à la
circonscription de Roberval (incluant Chibougamau et Chapais) et qu’une
répartition de la population des trois autres circonscriptions (Chicoutimi—Le Fjord, Jonquière, Saguenay—Lac-St-Jean) serait à l’intérieur de l’écart-type
de 25 p. 100;
·
Considérant
l’unanimité des quatre députés fédéraux actuels;
je soumets que la région du Saguenay—Lac St-Jean devrait conserver ses quatre
circonscriptions actuelles, remodelées toutefois en fonction des
« considérants » précédemment énoncés.
Michel Guimond
Député de
Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d’Orléans
Whip en chef du Bloc Québécois