STANDING COMMITTEE ON HUMAN RESOURCES DEVELOPMENT AND THE STATUS OF PERSONS WITH DISABILITIES

COMITÉ PERMANENT DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA CONDITION DES PERSONNES HANDICAPÉES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 13 juin 2000

• 0910

[Traduction]

Le président (M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)): Mesdames et messieurs, nous allons commencer, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, une étude sur la situation actuelle des plans d'avenir des prêts canadiens aux étudiants. Cette étude prendra la forme d'une table ronde. Je vais tenter de vous expliquer comment nous allons procéder.

Les gens du ministère du Développement des ressources humaines qui sont ici, David Good et Thomas Townsend, commencerons par faire un bref exposé. Je connais un grand nombre des témoins qui sont ici et je souhaite la bienvenue à tous, mais je vous connais tous suffisamment bien pour savoir que vous pourriez parler de ce sujet pendant plusieurs heures. Quand les présentations auront été faites comme je vais vous l'expliquer, j'espère qu'après les représentants du ministère du Développement des ressources humaines, chacun des autres témoins fera une très brève déclaration.

Nous avons reçu certains de vos mémoires et je dois vous dire que nous vous en remercions. Il font partie intégrante de nos délibérations. Mais je crois qu'il serait préférable pour nous tous que vos déclarations liminaires soient très brèves. Nous avons beaucoup de temps, mais vous pourrez compléter vos observations lors de l'échange de vues que nous aurons ensuite. Si vous pouviez limiter vos déclarations liminaires à deux ou trois minutes, après celles du ministère, je vous en serais très reconnaissant.

Au nom du comité, je tiens à vous souhaiter la bienvenue à tous. Comme vous le savez, notre comité procède depuis le mois de janvier à des audiences publiques. Nous n'avons donc pas pu suivre d'aussi près que nous l'aurions souhaité certains dossiers qui intéressent le comité.

Nous profitons de cette occasion pour nous pencher sur le Programme canadien de prêts aux étudiants que l'on est en train de modifier, comme vous le savez tous. Ces changements sont en cours et nous allons apprendre où ils en sont. Normalement, notre comité aurait procédé à ces audiences en février, mais cela n'a pas été possible. Nous sommes un peu en retard.

Je suppose que vous pouvez voir le nom de mes collègues. Ils vont se présenter le moment venu. Veuillez dire qui vous êtes. J'ai quelques présentations à faire, après quoi nous passerons aux déclarations. Je vais donner la parole aux représentants du ministère, après quoi je passerai aux témoins dans l'ordre où ils figurent sur la liste. Toute le monde est d'accord?

Nous allons commencer par Gerry Brown.

M. Gerald Brown (président, Association des collèges communautaires du Canada): Je suis Gerry Brown, président de l'Association des collèges communautaires du Canada.

M. David Robinson (directeur, Politique officielle et communications, Association canadienne des professeures et professeurs d'université): Je suis David Robinson, directeur de la politique officielle et des communications de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université.

M. Robert Best (directeur, Relations gouvernementales et affaires publiques, Association des universités et collèges du Canada): Je suis Bob Best. Je suis le directeur des relations gouvernementales et des affaires publiques de l'Association des universités et collèges du Canada.

M. Paul Kitchin (directeur exécutif, Association nationale des collèges de carrières): Je suis Paul Kitchin. Je suis le directeur de l'Association nationale des collèges carrières.

M. Brad Wuetherick (président, Conseil canadien des études supérieures): Je suis Brad Wuetherick. Je suis le président du Conseil canadien des études supérieures.

M. David Good (sous-ministre adjoint, Investissement dans les ressources humaines, ministère du Développement des ressources humaines Canada): Je suis David Good, sous-ministre adjoint, Développement des ressources humaines Canada.

M. Thomas Townsend (directeur général, Direction générale de l'apprentissage et de l'alphabétisation, ministère du Développement des ressources humaines Canada): Je suis Thomas Townsend, directeur général de l'apprentissage et de l'alphabétisation, Développement des ressources humaines Canada.

Mme Judy Stymest (membre du conseil d'administration, Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants): Je suis Judy Stymest. Je suis membre du conseil d'administration de l'Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants.

M. Frank Smith (coordonnateur national, Association nationale des étudiants handicapés au niveau postsecondaire): Je suis Frank Smith et je suis le coordonnateur de l'Association nationale des étudiants handicapés au niveau postsecondaire.

M. Mark Kissel (directeur national, Alliance canadienne des associations étudiantes): Bonjour. Je suis Mark Kissel, le directeur national de l'Alliance canadienne des associations étudiantes.

M. J.T.S. (Tom) Lumsden (directeur national, Financement de l'éducation, Services bancaires aux particuliers et aux entreprises, Groupe financier Banque royale, Financial Arrangements Working Group): Bonjour. Je suis Tom Lumsden, directeur national du Financement de l'éducation à la Banque royale et coprésident du Financial Arrangements Working Group.

M. Michael Conlon (président national, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants—Conseil national des diplômés): Je suis Michael Conlon, président national, Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

• 0915

Le président: Très bien. Je voudrais signaler la présence de personnes assises dans l'auditoire qui s'intéressent à la question que nous étudions ce matin.

Bob Ballard est le chef de la direction d'EDULINX Canada Corporation. Il s'agit d'un bureau de service canadien qui gère actuellement 700 000 prêts pour plus de 400 000 étudiants canadiens.

Mary Bushman, vice-présidente des relations gouvernementales de AFSA Data Corporation est également dans la salle. Je crois qu'AFSA est en train d'établir une filiale canadienne à Kingston, en Ontario. AFSA est au service des étudiants emprunteurs depuis une trentaine d'années. C'est le bureau de service des programmes du gouvernement des États-Unis qui correspondent de très près au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Si cela vous intéresse, ces deux groupes ont mis des brochures à votre disposition sur la table.

Je crois également qu'Andrew Brouwer est dans la salle. Andrew est-il là? Je ne crois pas. Nous le présenterons peut-être plus tard.

Voilà pour les présentations. Nous allons commencer par le ministère du Développement des ressources humaines, après quoi nous passerons aux déclarations liminaires.

David Good.

M. David Good: Merci, monsieur le président et bonjour. C'est un grand plaisir que d'être ici ce matin pour parler avec vous de l'important sujet qu'est le Programme canadien de prêts aux étudiants.

[Français]

J'aimerais remercier le président et les membres du comité permanent de nous offrir l'occasion de leur expliquer où en est la mise en oeuvre du nouveau régime de financement pour l'aide financière directe aux étudiants.

[Traduction]

Je voudrais commencer par remercier le comité de son rapport sur l'accès aux études postsecondaires. Nous avons apprécié l'invitation à comparaître devant lui l'an dernier. Je dois dire que ce rapport s'est avéré utile et que nous continuerons de nous en inspirer pour améliorer le programme.

Je tiens aussi à vous dire que nous avons entamé une série de consultations continues avec des représentants de notre communauté d'intervenants et avec les gouvernements provinciaux. Nous avons partagé avec ces personnes toute la documentation disponible concernant l'initiative et le financement direct et il s'agit pour nous d'un aspect primordial du processus.

[Français]

Permettez-moi de vous rappeler brièvement les étapes qui ont conduit à la situation actuelle.

[Traduction]

En prévision de l'échéance de son entente actuelle avec les institutions financières, le gouvernement du Canada a entrepris avec elles des négociations en vue de refinancer le Programme canadien de prêts aux étudiants. Comme vous le savez, ces négociations n'ont pas suscité l'intérêt d'un nombre de prêteurs suffisant pour assurer le maintien d'un service national viable et, le 9 mars 2000, le gouvernement a annoncé qu'il instaurerait le financement direct afin de pouvoir continuer à aider les étudiants.

Étant donné le peu de temps dont nous disposons pour mettre en oeuvre le régime de financement direct, nous avons scindé en deux étapes notre plan général de mise en oeuvre. Il y a d'abord une phase de transition pour la période d'août 2000 à février 2001 et une démarche à plus long terme comprenant la sélection d'un fournisseur de services et la refonte du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Nous croyons important de tenir compte à la fois des problèmes à court terme et des problèmes à long terme. Dans l'immédiat, nous nous employons à assurer une transition harmonieuse et à améliorer le niveau de services offert aux étudiants emprunteurs. À plus long terme, nos relations avec les intervenants nous permettront d'apporter des améliorations au programme globalement.

Le travail présentement effectué au ministère vise à assurer l'absence de toute interruption du PCPE. Les provinces sont disposées à assurer le maintien du processus de demande, d'évaluation des besoins et de délivrance des certificats d'admissibilité. Le ministère veillera à ce que de l'argent soit disponible pour les étudiants emprunteurs.

Les étudiants ayant des besoins financiers continueront de recevoir une assistance financière pendant la période de transition, qui débutera le 1er août. Le gouvernement du Canada prendra les mesures nécessaires pour que les étudiants soient amplement informés de la façon de procéder pour continuer à accéder au programme.

Je voudrais dire quelques mots au sujet des versements. Pendant la période de transition, il n'y aura pas de changements pour les étudiants dans le versement des prêts. Le ministère a entrepris une série de discussions avec les institutions financières pour qu'elles versent des fonds aux étudiants durant la présente année seulement et qu'elles gèrent ensuite le prêt jusqu'à ce qu'un fournisseur de services soit prêt à prendre la relève pour la gestion et l'administration des prêts.

• 0920

Donc, selon l'entente conclue, les étudiants continueront de recevoir des banques l'argent de leurs prêts et le gouvernement remboursera ensuite les institutions financières. Plus spécifiquement, la Banque Royale, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Scotia, la Banque Nationale, les Caisses populaires et les coopératives de crédit ont provisoirement convenu de débourser les prêts d'étude au nom du gouvernement du Canada pendant la période du 1er août 2000 au 29 février 2001. Cet arrangement permettra au gouvernement de trouver un tiers fournisseur de services pour administrer et gérer les prêts de façon pratique.

Les communications sont essentielles à l'instauration réussie du régime de financement direct. Pendant les 4 à 12 mois qui viennent, notre priorité sera de bien faire comprendre à tous les étudiants comment fonctionne le nouveau régime, quelles sont leurs responsabilités et ce qu'ils doivent faire, le cas échéant, au cours de la phase de transition.

De nouveaux pouvoirs législatifs et réglementaires sont mis en place aux fins de l'instauration du régime de financement direct. Pour donner au gouvernement du Canada l'autorité d'instaurer le financement direct, les changements requis à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants ont été inclus dans le projet de loi d'exécution du budget, qui est présentement devant le Sénat.

Comme il l'a annoncé le 9 mars, le gouvernement du Canada conclura un marché avec des fournisseurs de services pour administrer et gérer les prêts pendant les études des emprunteurs et tout au long du remboursement. Une relation contractuelle directe avec les fournisseurs de services améliorera le service aux étudiants et permettra de profiter d'occasions d'innover et de réduire les coûts.

Le 20 mars, nous avons lancé une demande de renseignements afin d'évaluer l'intérêt d'éventuels fournisseurs de services. DRHC a reçu 15 réponses à cette demande et nous avons rencontré, au début de mai, les répondants, les provinces et les parties intéressées. Une demande de proposition sera lancée sous peu, de sorte que le marché puisse être adjugé suffisamment à l'avance pour que les fournisseurs de services choisis soient pleinement opérationnels d'ici au 1er janvier 2001.

J'aimerais maintenant, monsieur le président, revenir très brièvement aux stratégies à long terme qui sont envisagées pour améliorer l'administration et la gestion du programme canadien de prêts aux étudiants. La nouvelle façon de mettre en oeuvre le Programme canadien de prêts aux étudiants offrira au gouvernement fédéral l'occasion de se pencher sur plusieurs des préoccupations de longue date concernant la gestion du programme. Elle permettra également d'améliorer les niveaux de services et la communication avec les étudiants tout en réduisant la complexité des produits financiers courants.

Nous croyons que le gouvernement du Canada bénéficie d'une excellente occasion d'adopter une stratégie pour la gestion et l'administration en direct du Programme canadien de prêts aux étudiants. Les procédures actuelles de prêts sont onéreuses et consomment beaucoup de papier.

De plus, la possibilité d'utiliser la technologie et des processus exploitables sur le Web pourrait rehausser le niveau de services aux étudiants. La clientèle du PCPE est très douée avec l'Internet; des mesures pourront être prises pour simplifier une bonne part de la paperasse liée à l'assistance financière aux étudiants, au moyen d'une série de procédures exécutables en direct. Toutefois, nous devons garder à l'esprit la nécessité de fournir aussi un service de première qualité aux étudiants qui n'ont pas accès à Internet ou qui choisissent d'utiliser un autre moyen.

La décision de financer directement le Programme canadien de prêts aux étudiants donne au gouvernement du Canada une occasion de solidement implanter et de mettre en pratique les principes et les processus de la gestion gouvernementale moderne. Plus particulièrement, le gouvernement fédéral et le ministère responsable y trouveront une occasion de joindre l'information financière avec des résultats tangibles, tout en présentant régulièrement des rapports précis au Parlement.

Je voudrais maintenant résumer et conclure, monsieur le président.

Le processus de mise en oeuvre du régime de financement direct à des prêts aux étudiants comporte plusieurs étapes cruciales. Il a été convenu, après discussion avec les provinces, qu'aucune modification ne serait apportée aux étapes initiales de l'administration des prêts. Nous en sommes à la mise au point des arrangements avec les institutions financières participantes pour le versement des fonds aux étudiants au cours de la prochaine année de prêts. Nous avons aussi entrepris des démarches en vue de conclure un marché avec un ou plusieurs fournisseurs de services à l'automne, afin de s'assurer du fonctionnement de ces services dès le 1er janvier 2001.

• 0925

Nous veillerons donc à ce qu'à court terme, le versement des prêts d'études ne soit pas interrompu; de plus, nous nous attendons à ce que le régime de financement direct entraîne, avec le temps, une amélioration marquée des services aux étudiants emprunteurs. Nous anticipons une plus grande cohérence dans la prestation du programme et une plus grande marge de manoeuvre pour l'adapter aux besoins particuliers des étudiants.

Je tiens à remercier une fois de plus le président et les membres de ce comité de nous avoir offert cette occasion de parler du nouveau programme de financement direct. Je me ferai un plaisir de participer à cette table ronde avec les membres du comité et avec les intervenants.

Merci, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup, David.

J'ai omis de mentionner que nous sommes réunis ici aujourd'hui à la suite d'une motion proposée par Libby Davies, une députée de Vancouver-Est.

Je suis désolé, Libby. J'ai oublié de le mentionner lorsque nous avons commencé.

Comme je l'ai expliqué, nous allons maintenant suivre l'ordre du jour. Cela va aider les interprètes, mais cela veut dire que les caméras vont se déplacer si bien que vous allez devoir indiquer clairement votre nom.

Je crois que tout le monde a l'ordre du jour. Nous commençons par Gerry Brown. Une très brève déclaration, Gerry.

[Français]

M. Gerald Brown: Merci beaucoup, monsieur le président, pour l'occasion qui m'est donnée de me trouver parmi vous ce matin.

[Traduction]

Les prêts aux étudiants et, bien entendu, la dette étudiante sont des questions prioritaires pour notre association.

Je voudrais vous parler un peu de notre association. L'Association des collèges communautaires du Canada regroupe les collèges, les instituts techniques et les cégeps. Elle compte 175 membres.

Nos établissements d'enseignement sont répartis dans 900 villes du pays. Nous avons un demi-million d'étudiants à plein temps, un million et demi d'étudiants à temps partiel et nous faisons beaucoup de formation et de formation professionnelle, ce qui vous donne une certaine idée du rôle et de l'importance que le Programme de prêts aux étudiants revêt pour notre organisation.

Le message que je voudrais vous faire comprendre, en ce qui concerne notre association et nos membres, est que le monde collégial est très différent du monde universitaire dans lequel la plupart d'entre nous ont évolué. C'est un monde de formation de même qu'un monde d'éducation. Il a tendance à attirer une clientèle beaucoup plus âgée, et par conséquent, des étudiants qui sont beaucoup plus déterminés. Il a tendance à aider les personnes désavantagées sur le plan économique. Bien entendu, il dépend beaucoup des programmes gouvernementaux. Le fait que nous développons des compétences nous conduit à dispenser une formation professionnelle et à contribuer à la prospérité économique du pays.

Mais le plus important est que nous avons vu le jour à peu près en même temps que le Programme canadien de prêts aux étudiants. Lorsque ce programme a été conçu, il ne tenait sans doute pas compte des collèges. Nous avons fait notre apparition à peu près à la même époque, dans les années 60.

Les membres de notre association tiennent à faire une distinction entre les questions à court terme et à long terme auxquelles le comité est confronté. À court terme, nous sommes d'un optimisme prudent quant à la décision de confier de nouveau au gouvernement le Programme de prêts aux étudiants. Nous croyons que c'est nécessaire. Nous sommes certains que cela améliorera les services aux étudiants. Nous avons trouvé encourageant d'entendre les observations de David Good.

Nous demeurons toutefois préoccupés à l'égard de la politique de désignation. Nous estimons que les établissements demeurent pénalisés injustement à la suite des décisions prises par les anciens étudiants et cela se répercutera sur les étudiants futurs. À notre avis, il faudrait clarifier beaucoup plus la question du défaut de paiement, les statistiques qui s'y rapportent et la gravité réelle du problème. Il y a beaucoup d'inconnues, selon nous.

Notre association se doit de faire part au comité de ses préoccupations quant à la viabilité à long terme du programme. Permettez-moi cependant de souligner que nous reconnaissons tous les efforts déployés par DRHC pour répondre aux besoins des étudiants. Nous jouons un rôle actif dans le milieu.

Notre association s'est dotée d'un processus par lequel elle se fixe des priorités. L'endettement des étudiants continue d'être l'une de nos grandes priorités. C'est d'ailleurs le problème qui inquiète le plus les administrateurs, les étudiants, les professeurs et les collectivités.

Nous avons constitué un groupe de travail il y a environ un an et demi que nous avons chargé d'étudier la question. Comme les travaux de ce comité sont toujours en cours, nous n'avons pas encore de conclusions à soumettre au comité. Le groupe de travail a cependant dégagé quatre facteurs importants liés à l'endettement.

Nous savons tous évidemment que le niveau d'endettement des étudiants est élevé. J'aimerais attirer l'attention du comité sur le fait que ce niveau d'endettement n'est pas totalement attribuable aux programmes de prêts étudiants et au phénomène de la cessation de paiement.

Nous avons en effet constaté qu'il ne s'agissait que de la pointe de l'iceberg. Nos recherches démontrent que de nombreuses familles ne peuvent pas obtenir de prêts et qu'elles doivent donc obtenir une seconde hypothèque, emprunter sur leurs cartes de crédit et prendre toutes sortes d'autres moyens pour financer les études des enfants. Cet endettement s'ajoute à l'endettement découlant du programme canadien de prêts pour étudiants. Nous craignons que ce phénomène ait des conséquences à long terme pour la génération future et pour l'économie canadienne.

• 0930

À notre avis, la question de l'accessibilité aux études, le coût élevé des études ainsi que le niveau d'endettement élevé des étudiants constituent tous des problèmes qui méritent d'être étudiés. Il importe de mentionner que ces facteurs se répercutent sur le nombre d'inscriptions dans les établissements d'enseignement ainsi que le nombre de diplômés. En outre, les étudiants choisissent des domaines d'études en fonction de leurs revenus. Nous estimons également qu'il faudrait qu'il y ait une plus grande cohérence entre les différents programmes fédéraux comme l'assurance-emploi et les accords de développement de la main-d'oeuvre qui ont été signés avec les provinces étant donné leur lien avec l'éducation.

S'il semble qu'on ait réglé pour l'instant le problème immédiat, nous encourageons le comité à réfléchir à la façon dont on pourrait renouveler le système. Le monde a en effet changé depuis la création de ce système en 1960 et nous estimons qu'il convient maintenant de réévaluer les principes sur lesquels il repose.

Je vous remercie.

Le président: Je vous remercie beaucoup, Gerry.

J'accorde maintenant la parole à M. Bob Best de l'AUCC, qui sera suivi de M. Mark Kissel de l'ACHE.

M. Robert Best: Je vous remercie, monsieur le président.

L'Association des universités et collèges du Canada représente les universités et les collèges qui accordent des diplômes au Canada. Nous vous remercions beaucoup de l'occasion qui nous est donnée de comparaître devant le comité aujourd'hui.

Nous approuvons de tout coeur l'engagement du gouvernement fédéral envers le PCPE et sa participation à l'aide aux étudiants. Nous collaborons étroitement avec DRHC et d'autres membres du Groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants pour faciliter la transition vers le programme de prêts directs. Nous félicitons le ministère d'avoir consulté les membres du Groupe consultatif national et d'avoir déployé tous les efforts voulus pour assurer une transition sans heurt.

[Français]

Nous espérons que le passage aux prêts directs donnera l'occasion d'améliorer le programme, par exemple au chapitre de l'ensemble des services aux étudiants et de la transparence, en particulier en élargissant l'accès du public aux données justes et pertinentes sur le non-remboursement des prêts, que les institutions financières considéraient comme des renseignements exclusifs.

Nous attendons avec intérêt la prochaine étape de consultation sur les changements substantiels au programme que le ministère dit vouloir apporter cet automne. Pour le moment, permettez-moi de mentionner brièvement trois points qui ne sont pas réglés et qui réclameront notre attention.

[Traduction]

Je vous ai remis un résumé de mon mémoire. Je ne le lirai pas au complet. Permettez-moi cependant d'exposer brièvement trois points essentiels.

Le premier point sur lequel nous voulons attirer votre attention est celui de la nécessité d'évaluer les besoins des étudiants. À l'issue de la table ronde qu'il a tenue en 1997, le comité a recommandé un changement que nous continuons d'appuyer. À l'heure actuelle, si un étudiant gagne plus de 600 $—ce qui comprend sa bourse d'études et tout revenu d'emploi—80 p. 100 du revenu supérieur à 600 $ est défalqué de son prêt. Nous pensons que le revenu maximal devrait être porté à 3 000 $, ce qui serait conforme au changement annoncé dans le Budget à une disposition semblable de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Deuxièmement, les dispositions sur la réduction de la dette des étudiants, un changement important annoncé dans le budget de 1998, n'ont pas encore été complètement mises en oeuvre. Je sais que le ministère fait de son mieux pour que ces dispositions soient mises en oeuvre le plus rapidement possible. Jusqu'ici, peu de gens ont pu s'en prévaloir.

Enfin, je me fais l'écho des observations faites par Gerry Brown au sujet de la définition de «cessation de paiement». Aux États-Unis, on considère qu'il y a cessation de paiement lorsqu'un paiement n'a pas été payé depuis 270 jours. Au Canada, le délai est de 90 jours. La demande de propositions présentée en janvier mentionnait un délai de 50 jours.

Voilà qui met fin à mon exposé, monsieur le président. Je vous remercie.

Le président: Je vous remercie d'avoir été bref, Bob. Comme je l'ai déjà mentionné, nous vous savons gré de nous avoir fourni des documents.

J'accorde maintenant la parole à M. Mark Kissel de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, qui sera suivi de Judy Stymest de l'Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants.

Mark Kissel.

M. Mark Kissel: Je vous remercie.

Monsieur le président et mesdames et messieurs, je m'appelle Mark Kissel et je suis directeur national de l'Alliance canadienne des associations étudiantes. Je me fais ce matin le porte-parole de 300 000 étudiants de niveau postsecondaire au Canada.

• 0935

Compte tenu de la situation actuelle, le défi consiste à assurer la viabilité du Programme canadien de prêts aux étudiants. Notre association vous a soumis un mémoire et j'aimerais brièvement en faire ressortir deux points.

Le nouveau Programme canadien de prêts aux étudiants entrera en vigueur le 1er août. Nos membres appuient la décision prise par le gouvernement de recommencer à s'intéresser à tous les aspects du Programme de prêts aux étudiants, c'est-à-dire à la mise en oeuvre du programme, à sa gestion et au recouvrement des prêts impayés.

Le défi le plus immédiat qui doit être relevé en ce qui touche le système est d'améliorer les communications avec les étudiants qui sont sur le point de commencer des études postsecondaires ainsi qu'avec les étudiants qui participent déjà au Programme canadien de prêts étudiants.

Un bon plan de communication assurera une transition sans heurt vers le nouveau PCPE. Nous avons été satisfaits jusqu'ici de l'information qui nous a été transmise et des occasions qui nous ont été données de faire connaître notre point de vue, mais nous voulons maintenant en savoir davantage sur l'avenir des fournisseurs de services et sur ce qu'ils ont à offrir aux étudiants canadiens.

Monsieur le président, notre association estime qu'on devrait avant tout demander de nouveaux fournisseurs de services qui offrent des services de qualité aux étudiants qui participent au PCPE. Les étudiants sont des clients importants et il convient d'attacher de l'importance à la façon dont le fournisseur de services renseigne les étudiants sur l'état de leur prêt, sur les services à la clientèle prévue et sur les diverses méthodes de remboursement qui sont offertes aux étudiants.

En outre, on s'attendrait à ce que des employés compétents et bien formés puissent répondre rapidement et avec exactitude aux questions portant sur les diverses méthodes de remboursement et puissent notamment rencontrer à cet égard les étudiants et les responsables des établissements d'enseignement postsecondaire. L'avenir du Programme canadien de prêts aux étudiants repose sur l'amélioration des communications et l'ACAE presse le gouvernement de tenir compte de ce facteur lorsqu'il s'agira de choisir un fournisseur de services.

Le niveau des taux d'intérêt a aussi une grande incidence sur le PCPE. À l'heure actuelle, le taux d'intérêt sur les prêts étudiants est le taux préférentiel plus 2,5 p. 100 et le taux préférentiel plus 5 p. 100 pour le taux flottant et le taux fixe respectivement. Étant donné que les étudiants peuvent obtenir des lignes de crédit des mêmes prêteurs à un taux correspondant au taux préférentiel plus 1 p. 100, pourquoi ne peuvent-ils pas leur offrir le même taux pour leurs prêts étudiants? Les taux d'intérêt élevés demandés sur les prêts étudiants sont un autre facteur important qui explique l'endettement étudiant et qui réduit l'accessibilité aux études, ce qui, à son tour, influe sur la prospérité financière future des étudiants et la capacité des diplômés à participer pleinement à l'économie.

Monsieur le président, l'ACAE recommande que le gouvernement fédéral réévalue les taux d'intérêt s'appliquant aux prêts étudiants. Le gouvernement prendrait une mesure concrète et efficace afin d'assurer la viabilité du Programme canadien de prêts aux étudiants en faisant en sorte que les taux d'intérêt demandés sur ces prêts soient raisonnables et compétitifs.

Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de vous présenter mes vues sur la question. Je me réjouis de pouvoir participer à la discussion qui suivra.

Le président: Je vous remercie beaucoup, Mark.

J'accorde maintenant la parole à Mme Judy Stymest de l'Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants. Elle sera suivie de David Robinson de l'ACPPU.

Judy.

Mme Judy Stymest: Bonjour. Je m'appelle Judy Stymest et je représente l'Association canadienne des responsables de l'aide financière aux étudiants. Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée de participer à ces consultations.

Les membres de l'ACRAFE sont des employés professionnels et administratifs d'universités, de collèges et d'institutions techniques qui participent directement aux programmes d'aide financière et de bourses aux étudiants. Le personnel en question conçoit, fait connaître, décerne et verse les contributions aux étudiants sous forme de prêts, subventions ainsi que de bourses d'études et d'entretien. Les administrateurs de l'aide financière dans les maisons d'enseignement postsecondaire ont une occasion unique d'interagir avec un grand nombre d'étudiants de milieux divers.

Parmi les nombreuses questions qui ont trait au Programme canadien de prêts aux étudiants, nous aimerions en relever cinq ce matin. La question du financement direct vient en tête de nos préoccupations. Il convient à cet égard d'adopter des mesures pour que la transition à partir de l'actuel programme de partage des risques réduise au minimum les difficultés pour les étudiants emprunteurs.

Par exemple, à court terme, il est nécessaire d'adopter une stratégie exhaustive de communication afin de tenir les étudiants et les institutions postsecondaires au courant de l'évolution de la situation et de mettre en oeuvre un processus simplifié et clair en ce qui concerne les obligations liées aux prêts indirects. À moyen terme, nous espérons évoluer vers un système électronique pour les demandes et le traitement. À long terme, nous recommandons un système simplifié et harmonisé de prêts et d'aide aux étudiants qui facilitera leur accès au lieu de l'entraver.

Nous avons aussi certaines préoccupations au sujet de l'aide aux étudiants à temps partiel. À court terme, il y a lieu d'entreprendre une étude exhaustive des programmes actuels d'aide aux étudiants à temps partiel (le PCPE pour étudiants à temps partiel ainsi que les subventions canadiennes pour études), généralement considérés comme très problématiques et inadéquats. L'objectif à moyen terme serait une restructuration majeure des programmes.

• 0940

Nous avons également des préoccupations au sujet de la réduction de la dette en cours de remboursement. À court terme, DRHC et le ministère des Finances devraient apporter les modifications nécessaires au programme de réduction de la dette en cours de remboursement, afin que le gouvernement honore l'engagement qu'il a pris dans le budget de 1998 de remédier aux graves problèmes d'endettement des étudiants.

Nous nous intéressons aussi à l'évaluation des besoins. Compte tenu de l'examen des besoins effectué récemment, l'objectif à long terme devrait être de régler les problèmes majeurs recensés dans l'étude. Toutefois, à court terme, il est recommandé que l'exemption passe de 600 $ à 3 000 $, ce qui serait compatible avec les modifications récentes de la réglementation de l'impôt sur le revenu.

Enfin, l'ACRAFE recommande qu'on établisse un programme d'alternance travail-études fédéral en tant que partie intégrante du système fédéral d'aide financière aux étudiants. Le programme en question permettrait aux étudiants qui ont les besoins les plus criants d'obtenir des fonds additionnels sans augmenter leur dette.

L'ACRAFE prêche depuis longtemps en faveur d'un tel programme car il procure des avantages à tous les participants. Les étudiants en profitent de deux façons. D'abord financièrement en gagnant un revenu non remboursable qui leur permet de répondre à leurs besoins tout en limitant leur endettement. De même, ils peuvent acquérir des compétences et des connaissances qui facilitent leur entrée éventuelle sur le marché du travail.

Un programme de ce genre peut avoir un effet multiplicateur important, car il contribue à l'objectif gouvernemental d'assurer une sécurité et des débouchés aux Canadiens en investissant dans leurs aptitudes, leurs connaissances et leur capacité d'apprentissage.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

J'accorde maintenant la parole à M. David Robinson de l'Association canadienne des professeures et des professeurs d'université. Il sera suivi de Michael Conlon de la Fédération canadienne des étudiants, le Conseil national représentant les diplômés.

David Robinson.

M. David Robinson: Je vous remercie, monsieur le président.

Au nom de l'Association canadienne des professeures et des professeurs d'université, j'aimerais remercier le comité de l'occasion qui nous est donnée de présenter nos vues sur la situation actuelle et l'avenir du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Pour ceux d'entre vous qui ne le sauraient pas, l'ACPPU est la voix nationale du corps professoral au Canada. Notre organisation représente 30 000 professeurs d'université, bibliothécaires, chercheurs et autres professionnels oeuvrant dans le secteur de l'enseignement postsecondaire.

Étant donné que nous travaillons directement dans les universités et les collèges canadiens, nous sommes bien conscients des énormes difficultés financières auxquelles font face les étudiants aujourd'hui. Disons d'entrée de jeu que bien qu'on ait beaucoup parlé ces deniers mois de la viabilité du Programme canadien de prêts aux étudiants, l'expérience nous porte à croire que les préoccupations à cet égard ne sont qu'un symptôme d'un problème sous-jacent plus profond qui touche l'enseignement postsecondaire au Canada, à savoir la réduction depuis plusieurs années du financement de base dans ce domaine.

Il faut s'attaquer à la cause première de l'endettement des étudiants et de la hausse phénoménale des frais d'inscription. La seule façon de régler ces problèmes est d'investir davantage de fonds publics dans l'enseignement postsecondaire. La situation actuelle est imputable tant que gouvernement fédéral qu'aux gouvernements provinciaux. Les deux niveaux de gouvernement doivent être prêts à réinvestir dans l'enseignement postsecondaire.

Si nous insistons surtout là-dessus aujourd'hui, comme nous le faisons depuis un certain temps, nous estimons cependant aussi qu'il convient d'apporter des changements importants au Programme canadien de prêts aux étudiants. Maintenant que les banques ne participeront plus à l'administration du programme, nous avons l'occasion idéale de repenser le programme et de réparer les dommages qui lui ont été causés au cours des dernières années.

Étant donné que le programme redeviendra un programme public, notre association estime que le gouvernement doit s'assurer que son mandat principal soit de favoriser l'accès à l'enseignement postsecondaire de tous les élèves en mesure de faire des études à ce niveau. À notre avis, il faudrait, à cet égard, que le gouvernement prenne au moins trois mesures, sinon quatre. Premièrement, nous pensons qu'il convient d'éliminer les vérifications de crédit qui existent à l'heure actuelle. Deuxièmement, nous recommandons au gouvernement d'abroger les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui punissent indûment les bénéficiaires de prêts aux étudiants. Troisièmement, nous recommandons la création d'un programme de remboursement de la dette qui aidera vraiment ceux qui ont du mal à rembourser leur prêt. Nous croyons savoir que le gouvernement travaille actuellement à mettre en oeuvre ce genre de programme.

Enfin, nous voulons profiter de l'occasion pour réitérer nos préoccupations au sujet du Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire. Nous estimons que ce fonds n'aide pas suffisamment les étudiants. Nous pensons que le gouvernement devrait le remplacer par un programme de subventions d'études entièrement fondé sur les besoins des étudiants.

Je vous remercie.

Le président: Je vous remercie beaucoup, David.

J'accorde maintenant la parole à M. Michael Conlon, de la Fédération canadienne des étudiants—Conseil national des diplômés. Il sera suivi de Brad Wuetherick du Conseil national des diplômés.

M. Michael Conlon: Bonjour. Je m'appelle Michael Conlon. Je suis le président national de la Fédération canadienne des étudiants.

• 0945

La Fédération canadienne des étudiants a été fondée en 1981 pour représenter les intérêts politiques et les besoins en service des étudiants du Canada. Notre association compte 400 000 étudiants inscrits dans 60 collèges et universités répartis de St. John's à Victoria.

Dans mon exposé de ce matin, j'aimerais vous entretenir très brièvement de certains des défis qu'il nous faut relever en ce qui touche le Programme canadien de prêts aux étudiants ainsi que des possibilités qui s'offrent en raison du retrait des banques de l'administration de ce programme.

À notre avis, le plus grand problème qui se pose à l'égard du Programme canadien de prêts aux étudiants n'est pas vraiment attribuable au programme lui-même, mais au fait que l'enseignement postsecondaires est sous-financé et que le coût des études a augmenté de façon phénoménale. Depuis 1990, les frais d'inscription ont augmenté de 126 p. 100. Dans les programmes professionnels comme le droit, des frais d'inscription de 10 000 $ sont courants. Cette augmentation des frais d'inscription s'est accompagnée dans la plupart des provinces d'une élimination des programmes de subventions d'études. De nombreuses provinces, et en particulier l'Ontario et la Nouvelle-Écosse, n'ont fait que verser dans le Trésor public les fonds qui leur ont été accordés dans le cadre du Fonds de dotation des bourses d'études du millénaire dont on a fait grand cas dans le budget de 1998.

Nous considérons que le fait que les banques se retirent de l'administration du Programme canadien des prêts aux étudiants nous donne l'occasion de réévaluer le mandat de ce programme en ce qui touche l'accessibilité aux études postsecondaires. On a beaucoup parlé de la viabilité financière du programme, mais pas suffisamment, à notre avis, du mandat qui a été confié en 1964 au programme, c'est-à-dire de favoriser l'accessibilité aux études postsecondaires.

Lorsque le programme reposait sur le partage des risques, de grandes pressions se sont exercées, à notre avis, sur le gouvernement fédéral pour qu'il fasse en sorte qu'il modifie le mandat du programme pour que celui-ci se rapproche davantage d'un programme de crédit à la consommation. C'est à cette fin qu'on a commencé à faire des vérifications de crédit avant d'accorder des prêts-étudiants. En outre, plusieurs importants changements ont été apportés à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Les modifications apportées à cette loi ont fait l'objet de larges consultations en 1997. Notre organisation était au nombre des nombreuses autres organisations qui ont fait valoir que ce serait une mauvaise idée d'interdire aux étudiants de faire faillite. Malgré les arguments que nous avons fait valoir, la loi a été modifiée de sorte qu'il devenait impossible aux étudiants de déclarer faillite avant un délai de deux ans après l'obtention de leur diplôme. En 1998, sans qu'il y ait de consultations publiques sur le sujet, la loi a été modifiée de nouveau et l'interdiction de faire faillite a été portée à 10 ans.

Je crois que nous discuterons ce matin honnêtement de l'avenir du Programme canadien des prêts aux étudiants et des mesures qui devraient être prises pour qu'il réponde mieux aux besoins des étudiants. Je ne mâcherai cependant pas mes mots. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité porte incontestablement atteinte au principe de l'égalité de tous les Canadiens devant la loi. En outre, le gouvernement criminalise les étudiants dans un effort pour régler le problème de l'endettement des étudiants.

La situation a deux conséquences marquées pour la société canadienne. Premièrement, ceux qui ne sont pas en mesure de rembourser leur prêt étudiant sont soumis pendant 10 ans au harcèlement et aux pratiques humiliantes des agences de recouvrement. L'une de ces agences cherche d'ailleurs maintenant à devenir un fournisseur de services dans le cadre du Programme canadien des prêts aux étudiants. Un message très clair est transmis aux Canadiens qui ne peuvent pas financer des études postsecondaires sans recourir à un emprunt: ne cherchez pas à faire des études postsecondaires à moins d'être absolument sûrs de rembourser votre prêt étudiant.

Gerry Brown a déjà fait allusion au fait que la plupart des données sociologiques dont nous disposons montrent que ce qui empêche surtout les étudiants d'avoir accès à des études postsecondaires, c'est qu'ils craignent de s'endetter. Je serais heureux de vous en dire un plus long là-dessus dans le cours de la discussion.

Comme vous le savez, le Programme canadien des prêts aux étudiants était au départ un programme social visant à aider les Canadiens qui n'avaient pas les moyens financiers de faire des études postsecondaires. Je crois que nous sommes tous favorables à cet objectif. Or, pour que cet objectif soit atteint et que le Programme canadien des prêts aux étudiants demeure un programme social, la Fédération canadienne des étudiants recommande la mesure suivante:

—Que le gouvernement fédéral rétablisse l'exemption de frais d'intérêt de six mois accordée à partir de l'obtention du diplôme.

—Le gouvernement fédéral devrait immédiatement abroger les changements rétrogrades accordés à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

—Développement des ressources humaines Canada devrait collaborer avec le ministère des Finances à mettre en oeuvre le programme de réduction de la dette promise dans le budget sur l'éducation de 1998. Je signale que ce programme n'est toujours pas en oeuvre contrairement aux changements rétrogrades prévus dans le budget.

—Nous pensons également que la période de cessation de paiement qui est actuellement de 90 jours devrait être portée à au moins 360 jours. Tout changement à la définition de cessation de paiement devrait être proportionnel aux mesures punitives dont l'application empêche les étudiants d'avoir accès au Programme canadien des prêts aux étudiants et à toute autre aide financière qui leur permettrait de rembourser leur prêt, y compris à une réduction des taux d'intérêt et à une bourse du millénaire. Je serais très heureux de vous donner plus de précisions sur cette recommandation.

—Enfin, en vue d'alléger l'endettement des étudiants et de réduire les pressions qui s'exercent sur le Programme canadien des prêts aux étudiants, nous recommandons que le Fonds de dotation des bourses du millénaire serve à créer un système national de subvention d'études fondé sur les besoins.

Merci.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Je vous signale que je suis au courant de votre première recommandation depuis un certain temps. On reproche déjà à ce comité de proposer de créer deux ou trois nouveaux ministères et je me demande si nous pouvons vraiment recommander qu'on en crée un autre.

• 0950

J'accorde maintenant la parole à M. Brad Wuetherick du Conseil national des diplômés qui sera suivi de Tom Lumsden du Financial Arrangements Working Group, lequel sera à son tour suivi de M. Paul Kitchin. M. Frank Smith sera le dernier intervenant.

Monsieur Brad Wuetherick.

M. Brad Wuetherick: J'aimerais remercier les membres du comité de me permettre de leur exposer mon point de vue aujourd'hui.

Je représente le Conseil canadien des diplômés, un organisme créé au début des années 90 pour représenter les intérêts des diplômés du pays. Bien que j'aimerais vous faire part de nombreuses préoccupations au sujet de la situation actuelle et de l'avenir du Programme canadien de prêts aux étudiants, je contenterai d'insister sur trois d'entre elles étant donné le peu de temps dont je dispose.

Il importe d'abord de reconnaître la place unique qu'occupent les diplômés dans le système d'enseignement postsecondaire. Nous sommes des étudiants, mais nous sommes également des enseignants, des chercheurs, des mentors et des lauréats de prix. Les diplômés ont tendance à être plus âgés. Nombre d'entre nous avons des familles et nos frais de subsistance sont supérieurs à ceux qui sont pris en compte dans le processus actuel d'évaluation des besoins dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. À cela s'ajoute le fait qu'un programme innovateur comme le programme des bourses du millénaire ne vise que les étudiants du premier cycle, ce qui ne tient pas compte du fait que de nombreux diplômés font partie de la catégorie des étudiants à besoin élevé.

Deuxièmement, le nouveau Programme canadien de prêts aux étudiants doit être plus transparent et doit permettre un accès plus large aux données provenant des divers intervenants et notamment aux données sur l'aide financière accordée aux étudiants. Les institutions financières ont constamment fait valoir qu'il s'agissait d'une des lacunes de l'ancien système, lacune qui n'a jamais été comblée. Le manque de données ne doit pas compromettre la mise en oeuvre d'un nouveau programme de financement direct.

Troisièmement, à différentes réunions auxquelles participaient des intervenants du milieu, des représentants fédéraux et provinciaux de divers niveaux se sont engagés à chercher une solution au problème de l'endettement croissant des étudiants. Le problème de l'endettement des étudiants est aggravé dans le cas des diplômés par le fait qu'un grand nombre d'entre eux traînent une dette qu'ils ont contractée lorsqu'ils faisaient des études de premier cycle.

Les gouvernements doivent s'engager à mettre en oeuvre des politiques plus cohérentes en matière d'allégement des intérêts et de réduction de la dette. En outre, les gouvernements devraient songer à mettre en oeuvre des programmes comme la radiation des prêts ou, idéalement, un système de subventions d'études ou de bourses destinées aux étudiants dans le besoin. Le gouvernement doit aussi s'attaquer à la cause première de l'endettement qui est l'augmentation des frais de scolarité et des autres frais liés aux études.

À titre d'exemple, les frais de scolarité d'un étudiant de deuxième cycle à l'Université de l'Alberta ont augmenté en moyenne de 198 p. 100 depuis 1991. Des 4 800 étudiants de deuxième cycle de l'Université de l'Alberta, seulement 1 400 reçoivent une aide financière qui s'élève en moyenne à 7 000 $ par année. Un certain nombre d'autres étudiants sont bénéficiaires d'importants prix et bourses ou reçoivent des fonds en vertu des fonds en fiducie auxquels ont accès leur superviseur, mais il n'en demeure pas moins qu'un nombre important d'étudiants ne reçoivent aucune aide financière. Ces étudiants doivent compter exclusivement sur des prêts pour financer leurs études. Il s'agit là de la cause de l'endettement à laquelle doivent s'attaquer les gouvernements et les intervenants.

Permettez-moi de vous citer les propos tenus par le directeur de l'Alliance canadienne des associations étudiantes lors d'une réunion tenue en 1998 à laquelle participaient les intervenants du milieu:

Nous commençons maintenant à ressentir les effets des niveaux d'endettement élevé des étudiants. Il importe de ne pas imputer le blâme à cet égard aux étudiants, mais de reconnaître que le problème est dû au manque de financement gouvernemental et à l'augmentation du coût des études.

Je vous remercie.

Le président: Je vous remercie beaucoup Brad.

J'accorde maintenant la parole à M. Tom Lumsden du Financial Arrangements Working Group.

M. Tom Lumsden: Bonjour. J'essaierai d'être très bref étant donné que nous n'avons pas beaucoup de temps.

La prospérité à venir du Canada dépend de l'éducation de nos jeunes et les institutions financières veulent participer avec les étudiants, les gouvernements, les établissements d'enseignements, et d'autres intervenants à un programme de prêts pour étudiants qui est viable du point de vue commercial et qui soit à l'avantage de tous les intervenants. Nous appuyons depuis toujours les étudiants et nous avons pleinement l'intention de continuer à les appuyer grâce à des services et des conseils financiers appropriés.

Nous ne croyons pas que le programme actuel de prêts pour étudiants parrainé par le gouvernement réponde aux besoins des étudiants qui accumulent des dettes importantes, ce qui donne lieu à un taux plus élevé de défaut de paiement des prêts. Il est toujours plus difficile pour les institutions financières de continuer à appuyer des programmes quand les étudiants canadiens nuisent à leur avenir parce que leur cote de crédit n'est pas très bonne. On n'avait jamais prévu ou pensé que les institutions financières financeraient les pertes de ce programme. Cependant, les pertes sont trop élevées et nous ne croyons pas qu'il serait responsable de notre part de continuer à accepter des pertes qui ne seraient pas normalement acceptées par nos actionnaires.

En utilisant des données statistiques de DRHC, on juge qu'un prêt est en défaut lorsque l'emprunteur ne fait pas de paiement pendant 90 jours. Depuis 1992, les taux de défaut de remboursement des prêts ont augmenté progressivement passant d'environ 20 p. 100 en 1992 au taux de pourcentage le plus élevé soit plus de 30 p. 100 en 1996; tout cela entraînait une augmentation des coûts d'administration et de prestation des programmes parrainés par le gouvernement.

• 0955

Au cours des quelques dernières années, les institutions financières, d'autres intervenants, et le gouvernement ont collaboré étroitement pour essayer de faire disparaître les lacunes du programme. Le gouvernement a réagi en adoptant plusieurs initiatives visant à répondre aux préoccupations énoncées, comme la prolongation de l'exemption d'intérêt, le programme de réduction de la dette, l'allégement fiscal au titre du paiement des intérêts qui s'appliquent aux prêts parrainés par le gouvernement et le programme de bourses du millénaire.

Ces mesures ont amélioré le rendement du portefeuille, mais il existe encore une importante lacune que nous ne pouvons ignorer. Grâce au programme de prêts directs, nous pourrions assurer: l'harmonisation des programmes fédéraux et provinciaux; la rationalisation et la simplification de programmes très alambiqués, la désignation ou non-désignation d'établissements d'enseignement et enfin, la communication claire et précise des responsabilités et des obligations de l'emprunteur.

Dans un exposé présenté lors de la conférence nationale des intervenants en 1998, les institutions financières ont fait ressortir les problèmes et les lacunes qui persistent dans les programmes actuels et leurs préoccupations l'égard de leur viabilité future. Nous avons exhorté le gouvernement à agir rapidement et à donner suite à ces préoccupations et à accélérer la renégociation de contrats afin d'assurer suffisamment de temps pour essayer de faire disparaître les lacunes des programmes.

Nous regrettons de n'avoir pu nous entendre sur la poursuite des programmes; cependant, nous croyons que nous avons collaboré étroitement avec le gouvernement depuis la création des programmes à partage de risques, et nous nous engageons à continuer à travailler avec le gouvernement pour respecter tous nos engagements contractuels jusqu'à la fin de ce contrat, en juillet 2000.

Le président: Merci, Tom. Le Financial Arrangements Working Group est le groupe qui a coordonné la participation des banques à...

M. Tom Lumsden: C'est exact. Ce groupe a été constitué au début du contrat sur le partage des risques afin de répondre aux préoccupations qui avaient été énoncées. Il a été élargi pour inclure des groupes comme l'ACS.

Le président: Je vous remercie de cette explication.

Nous passerons maintenant à Paul Kitchin de l'Association nationale des Collèges Carrières.

M. Paul Kitchin: Merci, monsieur le président. J'aimerais vous remercier ainsi que le comité d'avoir invité l'ANCC à présenter un exposé sur cette question très importante.

J'aimerais vous dire quelques mots sur notre organisation. L'ANCC est un organisme national à but non lucratif dont les membres sont des institutions postsecondaires privées du pays tout entier. Nous comptons plus de 500 membres que l'on retrouve dans les petites, moyennes et grandes collectivités du Canada.

Les Collèges Carrières sont des écoles professionnelles ou des écoles de métier privées régies et réglementées par des lois et règlements provinciaux. Les Collèges Carrières accueillent plus de 100 000 étudiants chaque année. Plus de la moitié de ces derniers dépendraient de programmes comme le PCPE pour aller à l'école.

Nous avons trois recommandations générales à formuler à votre comité. Puis, nous avons quelques recommandations secondaires a proposer.

La première recommandation générale est la suivante: que le gouvernement fédéral poursuive ses activités visant l'harmonisation des programmes provinciaux et fédéraux de prêts. Nous croyons que cela permettra de régler nombre des problèmes en rationalisant le système et en faisant bien comprendre aux étudiants qu'il s'agit d'un prêt par étudiant.

La deuxième recommandation générale se lit comme suit: que le gouvernement fédéral poursuive ses efforts visant à s'assurer qu'un bon programme de communications entoure le programme, des communications claires, conséquentes, et ciblées qui visent vraiment à réduire le taux d'endettement, le taux de défaut de remboursement des prêts, et qui offre de meilleurs services aux étudiants.

Troisièmement, nous... Vous devez m'excuser, monsieur le président, je n'ai pas mes notes sous les yeux. Je reviendrai à cette recommandation tout à l'heure. J'aimerais passer aux recommandations secondaires.

Pour ce qui est de l'évaluation des besoins, encore une fois nous sommes d'accord avec nombre de témoins qui ont déjà comparu devant vous; en effet, il faut augmenter le montant que les étudiants sont autorisés à gagner avant qu'il n'ait un impact sur l'évaluation de leurs besoins. Notre recommandation n'est peut-être pas tout à fait aussi généreuse que celles d'autres intervenants. Nous recommandons simplement qu'on autorise les étudiants à gagner 50 $ par semaine pendant leurs études; ainsi, l'étudiant qui participe à un programme de 52 semaines pourrait gagner 2 600 $. S'il s'agit d'un étudiant qui participe au programme traditionnel de 34 semaines, il pourrait gagner 1 700 $. Quant à celui qui participe à un programme plus court, 20 semaines, il pourrait gagner 1 000 $ avant que cela n'ait un impact sur l'évaluation de ses besoins.

• 1000

Nous avons entendu des suggestions et des préoccupations au chapitre du paiement des prêts. Nous avons été encouragés d'apprendre qu'il n'y aurait vraiment pas de changements quant à la façon dont les prêts sont versés. Nous nous inquiétions particulièrement du fait qu'au cours des dernières années, dans le cadre du programme d'AE, les fonds pour frais de scolarité avaient été remis directement aux étudiants. Cela posait des problèmes, et nous encourageons donc le gouvernement, dans le cadre du programme de financement direct, de n'apporter aucune modification—que les frais de scolarité continuent à être versés directement aux établissements d'enseignement.

Le président: Puis-je vous interrompre?

Chers collègues, nous allons nous renseigner. Nous voulons savoir pourquoi la sonnerie se fait entendre. Je suppose que c'est pour le quorum. Nous vérifierons.

Je m'excuse, Paul. Poursuivez. La sonnerie que nous entendons est probablement pour le quorum.

Une voix: Non. C'est le début des travaux de la Chambre.

Le président: Ah, le début des travaux de la Chambre?

Je m'excuse Paul. Pardonnez-moi. J'avais oublié que je m'étais levé si tôt ce matin. La Chambre commence ses travaux.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Poursuivez.

M. Paul Kitchin: Très bien.

Pour ce qui est des paiements, nos membres ont certaines préoccupations; ils désirent que le gouvernement fédéral étudie de très près la portion indemnité de subsistance des prêts aux étudiants qui sont versés à tous les mois aux étudiants, ou peut-être à intervalle plus régulier, pour les aider à bien gérer leurs finances et, nous l'espérons, une telle mesure aurait un impact positif sur le niveau de défaut de remboursement.

D'aucuns ont parlé de l'adoption d'indicateurs de rendement pour les établissements d'enseignement. L'ANCC désire que de bons renseignements, des renseignements fiables, soient fournis aux étudiants lorsqu'ils prennent des décisions sur leurs études postsecondaires, et nous appuierions l'établissement d'indicateurs, mais seulement si ces renseignements sont utiles et pertinents.

J'aimerais vous donner quelques exemples. Si nous parlons de taux de succès, l'ANCC voudrait que le calcul des taux de succès soit fondé sur le nombre total d'étudiants qui s'inscrivent à un programme, et que l'on n'ignore pas simplement ceux qui décrochent après deux mois, comme c'est le cas dans certaines provinces. Pour ce qui est du taux d'emploi des diplômés, lorsqu'il est pertinent—et ce n'est pas le cas pour tous les programmes—il devrait refléter les emplois qui sont liés de façon marquée aux études faites par l'étudiant.

Ça me rappelle la troisième recommandation dont je voulais vous parler; nous croyons que le gouvernement devrait continuer à insister auprès de tous les intervenants pour qu'ils rendent des comptes relativement aux aspects du PCPE sur lesquels ils exercent un contrôle. Tous les intervenants ont un rôle à jouer, et ils devraient rendre des comptes sur les questions dont ils sont directement responsables.

Très rapidement, pour ce qui est des fournisseurs de services, encore une fois, nous recommandons que la définition de «cessation de paiement» vise une période de plus de 90 jours. Nous allions recommander un minimum de 270 jours, mais nous appuierions certainement toute proposition visant à prolonger cette période à 360 ou 450 jours, comme certains l'ont proposé.

L'ANCC propose également que l'on effectue une étude, une étude détaillée, des causes des défauts de remboursement, pas simplement des principales causes, qu'il s'agisse du fardeau d'endettement, de manque d'information, peu importe, mais qu'on aille plus loin et qu'on étudie les causes secondaires—qu'est-ce qui explique ces fardeaux d'endettement—de sorte que nous puissions mieux comprendre exactement pourquoi les étudiants emprunteurs ne remboursent pas leurs prêts.

Je signale enfin que l'ANCC appuie depuis plusieurs années le concept d'un plan de remboursement établi en fonction du revenu. Nous savons que des mesures ont été prises, notamment la prolongation de l'exemption des intérêts et la réduction de la dette, mais nos membres nous ont demandé d'exhorter le gouvernement à se pencher à nouveau sur un programme de remboursement du genre.

Merci beaucoup, monsieur le président.

Le président: Merci beaucoup. Je m'excuse de vous avoir interrompu tout à l'heure.

Les derniers intervenants représentent l'Association nationale des étudiants handicapés au niveau postsecondaire, monsieur Frank Smith.

M. Frank Smith: Au nom de l'Association nationale des étudiants handicapés au niveau postsecondaire, NEADS, je tiens à remercier les députés de nous avoir offert l'occasion de participer à cette importante table ronde sur le Programme canadien de prêts aux étudiants.

Notre association représente les étudiants et les diplômés handicapés du niveau postsecondaire du Canada; nos membres veulent avoir plein accès à une éducation universitaire et collégiale.

• 1005

Pour suivre des études au niveau postsecondaire, l'étudiant handicapé doit avoir accès à une forme de financement qui reconnaît que des coûts supplémentaires sont parfois associés à la poursuite des études après le niveau secondaire. Il faut parfois également plus de temps à un étudiant handicapé pour terminer les études prévues dans un programme, en raison de son handicap.

Dans le rapport publié par NEADS en 1993 et intitulé Study of Financial Assistance Available to Post-Secondary Students with Disabilities, 44 p. 100 des 384 répondants ont signalé que leur revenu total, provenant de toutes sources, y compris les programmes d'aide financière, ne suffisait pas pour payer les coûts d'équipement ou de services associés à la poursuite de leurs études, compte tenu de leur handicap. Dans une étude effectuée par NEADS en 1996 et intitulée Employment Opportunities for Post-Secondary Students and Graduates with Disabilities, 59 p. 100 des 424 répondants ont indiqué que l'aide qu'ils recevaient pour leurs études ne suffisait pas.

Lors de la dernière conférence nationale organisée par NEADS à Ottawa en novembre 1998, les étudiants délégués de toutes les régions du pays ont fait de l'aide financière l'élément central du programme de la conférence. Lors d'un atelier, les délégués ont étudié les questions et préoccupations entourant le financement en se penchant sur les principaux programmes, y compris le Programme canadien de prêts aux étudiants et les subventions canadiennes pour études; les prêts et bourses provinciaux; l'aide à l'employabilité des personnes handicapées, AEPH, et le programme de prêts et bourses du Québec. Ils ont également abordé les bourses du millénaire.

Lors de cette réunion, plusieurs problèmes ont été identifiés. Bien souvent, les programmes d'aide financière ne suffisent pas à couvrir les dispenses d'éducation, y compris les coûts associés au handicap de ceux qui veulent poursuivre leurs études. Il y a également un problème au niveau du manque de transférabilité des fonds d'une région du pays à l'autre, ce qui limite les perspectives des étudiants. Il existe également une certaine confusion quant à la façon d'obtenir une aide financière ou des renseignements sur les programmes d'aide financière et sur les programmes auxquels les étudiants ont accès. Il y a encore beaucoup trop d'étudiants handicapés qui finissent leurs études et qui ont d'importantes dettes, une question qui préoccupe énormément les diplômés handicapés, qui ont plus de problèmes à se trouver un emploi pour pouvoir finalement rembourser ces prêts.

À titre de membre du groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants, nous avons constaté depuis 1995, avec l'adoption du programme de bourses d'études pour les étudiants ayant une invalidité, que le gouvernement fédéral faisait des efforts réels pour reconnaître les problèmes de financement uniques que vivent les étudiants handicapés au sein du Programme canadien de prêts aux étudiants. Nous avons été heureux de certaines des mesures annoncées dans le dernier budget fédéral. Nous avons été encouragés par le fait que le gouvernement a annoncé que les évaluations diagnostiques des étudiants qui ont des problèmes d'apprentissage seraient considérées comme une dépense admissible dans le cadre du programme de subventions pour études. De plus, l'augmentation du dégrèvement d'impôt de 500 à 3 000 $ pour les bourses d'études est un pas dans la bonne direction.

Cela étant dit, les fonds que reçoivent les étudiants handicapés dans le cadre des subventions d'études du Canada visent à rembourser les dépenses d'éducation subies à cause du handicap. Le gouvernement et le ministère des Finances devraient donc s'assurer que ces subventions ne sont pas considérées comme un revenu imposable, tel que le recommandait le rapport de 1997 du groupe de travail fédéral sur les personnes handicapées. C'était aussi la recommandations 11 du rapport de votre comité intitulé Garantir l'accès: l'aide aux étudiants du niveau postsecondaire.

Nous nous inquiétons aussi des conséquences de l'AEPH, qui remplace le PRPH. L'AEPH a été conçue dans le cadre d'un processus de soi-disant renouvellement de la politique sociale englobant le gouvernement fédéral et les provinces, mais l'on craint que l'AEPH ne fournisse pas une aide aussi complète pour l'enseignement postsecondaire que le PRPH ne le faisait auparavant. Dans la plupart des cas, les accords bilatéraux d'AEPH signés par le gouvernement fédéral et les provinces mentionnent expressément l'aide à l'enseignement postsecondaire. Dans certaines provinces, cependant, notamment l'Ontario, on a décidé de financer l'enseignement postsecondaire dans le cadre des programmes ordinaires d'aide aux étudiants. Nous devrons surveiller de près l'efficacité de ces programmes pendant la période de transition.

La recommandation 10 de votre rapport Garantir l'accès est donc pertinent aujourd'hui:

Le gouvernement du Canada devrait collaborer avec les provinces afin que le programme de remplacement du Programme sur la réadaptation des personnes handicapées offre un soutien aux personnes handicapées qui poursuivent des études ou une formation postsecondaire et qu'il continue de les aider à payer les frais liés à l'invalidité qui ne sont pas couverts par d'autres programmes.

Notre association s'efforce de fournir aux étudiants le plus d'information possible sur le financement des études collégiales et universitaires. Nous avons publié récemment un répertoire national des programmes d'aide financière pour les étudiants handicapés qui poursuivent des études postsecondaires, qu'ils peuvent se procurer sans frais à notre bureau. On peut aussi accéder au répertoire complet sur le site Web de l'association où l'on trouve aussi des liens aux sites Web des organismes de financement provinciaux, au Programme fédéral de prêts aux étudiants du Canada et aux organismes non gouvernementaux qui offrent des bourses aux étudiants handicapés.

• 1010

Je remercie encore une fois les membres du comité de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui. Nous espérons pouvoir contribuer à votre discussion.

Le président: Merci beaucoup, Frank.

Je vous remercie tous d'avoir respecté nos délais. Comme je l'ai dit plutôt, normalement, cette réunion aurait dû avoir lieu en février et nous aurions pu à ce moment-là avoir deux ou trois réunions sur cette question. Nous essayons aujourd'hui de condenser nos délibérations pour savoir où en est la transition du Programme de prêts aux étudiants du Canada pour savoir comment enrichir et renforcer le programme.

J'ai essayé tantôt de présenter Andrew Brouwer. Il fait partie de la Fondation Maytree et s'intéresse tout particulièrement au projet de loi C-487, un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants pour répondre aux besoins d'éducation des réfugiés aux termes de la Convention.

Nous vous souhaitons la bienvenue, Andrew. Si l'occasion se présente, je poserai peut-être moi-même une question à ce sujet.

Nous allons procéder de la façon habituelle et commencer par l'Alliance canadienne.

Je souhaite d'abord la bienvenue à John Williams.

John commence à se familiariser avec cette question. Nous passerons ensuite à Judy Sgro, à Paul Crête, à Bryon Wilfert et à Libby Davies, dans l'ordre.

John Williams.

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Soyez tous les bienvenus. Je vous remercie beaucoup de vos propos très instructifs. Je vous en suis très reconnaissant.

Je voudrais commencer par M. Good. Comme l'a dit le président, je commence à me familiariser avec ces questions, mais il me semble que le gouvernement a pris la décision en toute connaissance de cause de dire aux banques qu'il n'allait pas lui rembourser les frais qu'ils doivent assumer pour administrer le programme de prêts aux étudiants et qu'elles devraient payer leur frais elles-mêmes.

Qu'est-ce qui vous permet de penser que vous allez pouvoir offrir un meilleur service—je crois que ce sont là vos propres termes—par l'intermédiaire d'un fournisseur de services plutôt qu'en passant par les banques qui ont pourtant des agences dans toutes les villes et qui peuvent donc suivre les étudiants une fois leurs études terminées? En deux mots, dites-moi donc en quoi les choses vont s'améliorer.

M. David Good: Monsieur Williams, la réponse est simple. Jusqu'à présent, avec la formule du partage des risques, il n'existait pas de normes appropriées concernant la qualité du service. Nous sommes convaincus qu'avec un fournisseur de services et un régime que nous pourrions mettre en oeuvre avec lui, nous pourrons assurer les éléments de communication qui sont absolument essentiels.

Notre expérience est éloquente: plus l'étudiant est informé rapidement de sa situation, moins il risquera de se trouver en difficulté et de manquer à ses engagements. L'élément essentiel est ici la communication. Nous sommes intimement convaincus qu'avec un régime approprié dont conviendrait à la fois le gouvernement du Canada et le fournisseur de services, un régime qui fixerait les balises, la communication dont il est question pourra faire partie intégrante du contrat qui précisera très clairement le genre d'arrangement que nous recherchons.

M. John Williams: Il me semble donc...

M. David Good: Laissez-moi terminer ma réponse en vous disant que dans ce contexte, le gouvernement fédéral va bien évidemment avancer le capital nécessaire et prescrire les conditions corollaires aux avances de fonds.

M. John Williams: Je ne parviens pas à concevoir qu'un gouvernement puisse communiquer plus efficacement avec les étudiants que le institutions financières qui ont des milliers d'agences partout au Canada et qui, partout, ont du personnel spécialisé sur place.

Monsieur Lumdsden, qui représente les banques, les institutions financières, a signalé que celles-ci avaient le sentiment de ne pas être suffisamment indemnisées pour leurs pertes par exemple. À votre avis, outre l'amélioration de la communication, comment allez-vous pouvoir minimiser les pertes par rapport à celles que les banques connaissent actuellement? Comment allez-vous pouvoir améliorer le bilan des pertes sur prêts? Il est manifeste que vous n'êtes pas disposé à indemniser les banques pour les pertes qu'elles découvrent actuellement.

M. David Good: Comme je l'ai déjà dit, l'élément essentiel dans toute cette question des pertes sur prêts est, comme nous l'avons constaté, qu'il faut faire en sorte qu'il y ait effectivement une communication entre l'institution financière et l'emprunteur, c'est-à-dire l'étudiant. Essentiellement, avec le genre de communication qui, à notre avis, est indispensable pour garantir... Nous l'avons déjà fort bien vu, l'un des principaux problèmes à la base du nombre élevé de prêts non remboursés est le manque de communication.

Ce n'est pas la seule réponse, et certaines parties en ont d'ailleurs fait valoir d'autres, mais nous pensons que cela nous permettra d'améliorer le service et de commencer à réduire le nombre de prêts non remboursés.

• 1015

M. John Williams: Fort bien. Je pense que vous...

Le président: Même si je ne suis pas aussi tendu que je ne l'ai été ces quatre derniers mois, j'exhorterais néanmoins les témoins et les députés à s'adresser à la présidence.

M. John Williams: Je vous remercie, monsieur le président.

J'aimerais maintenant vous demander, monsieur Lumsden, vous qui êtes le représentant des institutions financières, si à votre avis, la communication que vous établissez avec les étudiants a effectivement été insuffisante ou si elle pourrait être meilleure. Pensez-vous que c'est en améliorant la communication avec les étudiants que vous pourriez réduire vos pertes sur prêts? Pourquoi avez-vous jugé bon de renoncer à cet accord? Par ailleurs, avez-vous le sentiment que le gouvernement pourrait mieux communiquer que vous en procédant directement?

M. Tom Lumsden: Pour commencer, je dois répondre oui, il y a toujours matière à amélioration. Nous avons déjà procédé, au fur et à mesure, à des profonds remaniements de notre système, mais il s'agit ici d'une clientèle très difficile parce que très mobile. Les étudiants vont souvent à l'université dans une autre ville et il a toujours été fort difficile de garder le contact.

Nous avons tenté plusieurs choses, par exemple, essayer de les rejoindre avant qu'ils ne quittent l'école, pendant l'été, et nous avons aussi essayé de faire de la consolidation à posteriori.

Pourriez-vous répéter le second volet de cette question? Vous vouliez savoir comment selon moi le gouvernement pourrait faire mieux que nous en matière de communication?

M. John Williams: Pensez-vous que le gouvernement puisse mieux communiquer que vous?

J'ignore combien de milliers d'agences ont les diverses institutions financières, monsieur le président, mais j'imagine que le gouvernement, avec ce ou ces fournisseurs de services... j'espère qu'il y en aura plus d'un ailleurs. J'ignore comment ils vont parvenir à retrouver ces étudiants si les banques elles-mêmes nous disent que cette clientèle est intrinsèquement mobile.

M. Tom Lumsden: Je suppose qu'en passant par un fournisseur de services, le gouvernement mettrait en place à peu près les mêmes dispositifs que nous, et je dirais donc qu'à mon avis, il obtiendrait à peu près les mêmes résultats que nous du point de vue de la communication.

Le président: Monsieur Williams.

M. John Williams: Et je n'ose imaginer ce que cela va coûter au gouvernement, monsieur le président, lorsqu'il tentera de refaire ce que les institutions financières font déjà.

Je voudrais encore dire une chose pour mémoire, monsieur le président, une chose qui n'a pas vraiment été évoquée ce matin. Un de mes électeurs, qui s'est mis en rapport avec moi au moment des impôts, a constaté que même si les prêts aux étudiants étaient exonérés d'impôt, le fait que son fils n'était pas admissible et qu'il avait dû emprunter lui-même pour payer les études de celui-ci... Bref, on lui a refusé sa déduction d'impôt. Par conséquent, il a primo dû avancer lui-même de l'argent à son fils pour payer ses études et, secondo, il n'a pas pu profiter d'une déduction fiscale auxquels d'autres ont droit dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Je voulais signaler cela pour mémoire.

Le président: Merci, John.

Étant donné qu'il s'agit d'une table ronde, quelqu'un d'autre a-t-il quelque chose à dire au sujet de ce qui vient d'être discuté? Dans la toute mesure du possible, soyez attentifs aux questions qui ont été posées et n'oubliez pas qu'un commentaire, même bref, peut toujours être utile.

Nous allons donc poursuivre en écoutant maintenant Judy Sgro...

M. John Williams: M. Conlon voulait dire un mot.

Le président: Excusez-moi, Mike, je ne vous avais pas vu. Allez-y, je vous prie.

M. Michael Conlon: Dans notre contexte, il y a une ou deux choses qui découlent des questions qui ont été posées et auxquelles je voudrais donner suite. Pour être parfaitement franc avec vous, je pense que le problème de la communication est fondamental, il est très important à mon avis, mais nous aurions tort de dire que c'est le principal problème à l'origine du nombre élevé de prêts non remboursés. Le principal problème, c'est le niveau d'endettement individuel des étudiants.

Je voudrais également dire un mot au sujet de la notion de la participation des banques. Nous sommes toujours partis du principe que les banques n'ont jamais caché quel était leur intérêt en la matière. Leur intérêt, c'est les comptes qu'elles doivent rendre à leurs actionnaires, et non pas aux citoyens du Canada. Il ne faut pas oublier que les accords à risques partagés contenaient un élément de coût que n'aura pas un programme administré par le gouvernement fédéral, et cet élément de coût est la marge bénéficiaire.

Il me semble qu'il faut bien faire comprendre que dès lors que le programme serait à nouveau confié à un organisme public et responsable, il pourrait y avoir une économie correspondante.

Le président: Paul Kitchin, Gerry Brown, puis je vais arrêter les interventions sur ce point-ci pour passer à la question suivante.

Paul Kitchin.

M. Paul Kitchin: Merci, monsieur le président.

S'agissant de la communication, l'une des choses qui intéressera assurément nos membres au moment où nous passerons à cette méthodologie du fournisseur de services, c'est qu'il faudrait alors donner à ces fournisseurs de services la possibilité de prendre contact avec nos institutions—elles sont plus petites, elles connaissent bien leur clientèle étudiante et elles restent souvent en contact avec les étudiants après la fin de leurs études—dans l'espoir qu'elles puissent prêter main forte lorsqu'il s'agira de retracer plus tard les étudiants débiteurs. C'est quelque chose que nous demandons depuis plusieurs années déjà, une meilleure communication entre les prêteurs et nos institutions. Nous espérons que dans ce cas-ci, avec l'avènement des fournisseurs de services, nos institutions pourront faire quelque chose pour essayer de retrouver ces gens afin qu'ils n'en arrivent pas à manquer à leurs engagements.

Le président: Merci, Paul.

Gerry Brown.

M. Gerald Brown: Monsieur le président, ce qu'a dit M. Williams à propos de l'un de ses électeurs qui avait dû emprunter de l'argent mérite d'être pris en note. C'est précisément l'exemple du genre de problème que nous constatons au groupe de travail de notre association, en ce sens que même si le programme de prêts d'études n'est, comme nous le voyons, que la partie émergée de l'iceberg, il existe à notre avis beaucoup d'autres problèmes relatifs à l'endettement et il est donc impératif d'avoir une meilleure idée de la nature de ces problèmes.

• 1020

Le président: La parole est maintenant à Judy Sgro, qui sera suivie par Paul Crête.

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Merci, monsieur le président.

La question qui nous occupe est très complexe. Après avoir entendu parler ce matin de ses très nombreuses composantes, il est regrettable que nous essayons surtout de trouver le moyen de régler le problème avec les banques et de mettre en place un modèle de prestation de service différent alors qu'il y a tant d'autres problèmes qui exigent notre attention. Je ne sais pas qui s'occupe de tous ces autres problèmes, mais j'espère bien sincèrement que nous n'allons pas nous arrêter là dans nos discussions sur la façon d'améliorer le système d'éducation.

L'augmentation du coût des études me préoccupe beaucoup. Beaucoup de gens ont fait valoir ce matin autour de la table qu'au rythme actuel où vont les choses, il n'y aura bientôt plus que les enfants des riches qui pourront aller à l'école. Ce n'est pas le genre de pays dans lequel nous souhaitons vivre, je pense, et ce n'est certainement pas une perspective que je souhaite personnellement.

Je voudrais commencer en posant une question à M. Good au sujet des bureaux de service. Parlez-vous d'un seul bureau de service pour l'ensemble du Canada ou d'une série de bureaux de service? Nous avons entendu dire que la grosseur ne fait pas nécessairement la qualité et ne garantit pas non plus qu'il sera plus facile d'assurer directement les services. Quelle est votre réflexion à mesure que vous avancez dans ce sens?

M. David Good: Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais demander à M. Townsend de répondre à cette question.

Le président: Monsieur Townsend.

M. Thomas Townsend: Merci, président.

Lorsqu'il s'agit de choisir un fournisseur de service, le premier élément dont il faut tenir compte est la clientèle visée. Il est fondamental que le fournisseur puisse offrir le service voulu au niveau national, mais il est tout aussi important qu'il puisse offrir le service voulu par une série de modes de service utilisables par les emprunteurs.

Nous avons dit dans notre introduction qu'il s'agissait ici manifestement d'une population cible qui aime pouvoir s'informer et transiger en utilisant l'Internet. Nous savons d'ailleurs que, parmi la clientèle estudiantine, quatre emprunteurs sur dix utilisent l'Internet plus d'une fois par jour et neuf sur dix l'utilisent au moins une fois par semaine. Il s'agit donc d'un mode de communication et d'un vecteur de service extrêmement important que le fournisseur devrait avoir dans sa panoplie. Pour nous, le fait de pouvoir obtenir les services nécessaires par l'Internet est quelque chose de très important. Il faut par contre souligner aussi qu'un grand nombre de nos emprunteurs doivent pouvoir obtenir instantanément et avec précision de l'information, que ce soit en personne, par téléphone ou par tous autres moyens, comme on l'a déjà mentionné ici ce matin. Voilà donc les principaux éléments dont il faut tenir compte lors du choix du fournisseur de service.

Le président: Si vous me permettez d'intervenir, serait-ce possible que les membres du comité reçoivent le texte de la demande de propositions? Pourriez-vous nous le faire parvenir afin que nous ayons une idée de la façon dont les choses se passent?

M. Thomas Townsend: Nous pouvons effectivement vous arranger cela. La demande de propositions émane de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et elle peut être obtenue par l'entremise du système ministériel. Mais nous pouvons nous aussi faire le nécessaire pour que vous puissiez en recevoir copie.

Le président: Je vous en saurais gré. Comme je le disais, le comité est tout à fait conscient du fait que nous avons pris du retard dans ce dossier, pour d'excellentes raisons d'ailleurs, et ce document nous permettrait de nous mettre à jour.

Je m'excuse de vous avoir interrompue, Judy.

Mme Judy Sgro: Savez-vous s'il est envisagé dans un proche avenir de changer les définitions et de proposer de nouvelles solutions aux autres problèmes dont les représentants de l'Association des collèges nous ont parlé?

M. Thomas Townsend: Monsieur le président, si je peux répondre, nous avons largement consulté tous les intéressés, les représentants de groupes comme ceux ici présents aujourd'hui, sur le dossier du financement direct. Il y a un certain nombre de problèmes à régler rapidement si nous voulons que ces prêts soient à la disposition des étudiants pour le prochain semestre. Pendant ces consultations, nous nous sommes engagés à ouvrir le dialogue dès cet automne avec les intéressés sur des questions bien précises comme par exemple le laps de temps après lequel un prêt est considéré en défaut de paiement.

Nous ne pouvons apporter à notre réglementation que des modifications qui sont absolument essentielles pour appliquer la loi, en premier lieu, pour garantir l'octroi des prêts. Nous avons pris note d'un grand nombre de recommandations qui nous ont été faites par les intéressés pendant les consultations et elles feront l'objet de discussions dès que le programme sera en place et que les prêts auront été accordés pour le prochain semestre.

Mme Judy Sgro: J'ai encore une toute petite question.

Le président: Je vous en prie.

• 1025

Mme Judy Sgro: Pensez-vous que grâce à ces bureaux de service le pourcentage de dettes non remboursées diminuera?

M. Thomas Townsend: Notre premier objectif est de veiller à ce que les contrats de prêts soient respectés. Une des caractéristiques malheureuses du programme actuel c'est qu'un grand nombre de ces prêts sont remboursés sans qu'il y ait vraiment de contact entre l'établissement prêteur et l'étudiant. En fait, près de 50 p. 100 de ces prêts aboutissent à un remboursement passif, comme nous le disons. Les prêts qui ne sont pas gérés activement aboutissent beaucoup plus fréquemment à un défaut de paiement et dans de nombreux cas sans que l'établissement financier parvienne à contacter l'étudiant emprunteur avant le défaut de paiement.

Une des solutions serait d'accorder un délai plus long au prestateur de service, dans notre cas, et à l'étudiant afin qu'ils puissent mieux profiter de programmes très généreux comme par exemple l'exemption d'intérêt, qui sont à la disposition des étudiants emprunteurs s'ils connaissent des difficultés de remboursement.

Notre premier objectif est donc de faire respecter les contrats de prêts et de prévenir les défauts de paiement. Notre deuxième objectif est de travailler avec les emprunteurs pour nous assurer que le prêt gouvernemental est remboursé mais en fonction de modalités appropriées aux circonstances de l'emprunteur.

Le président: Judy, c'est tout?

Mme Judy Sgro: Oui.

Le président: À propos de ces autres questions rappelées par Judy—et je ne vois certainement aucune objection à ce qu'elles soient soulevées, comme je l'ai expliqué, nous aurions dû le faire avant—j'espère que le comité m'encouragera à la fin de la journée à écrire une lettre au ministre évoquant non seulement les questions particulières concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants mais aussi ces autres questions.

Notre collègue John Nunziata vient d'arriver avec des invités. Nous sommes très heureux de vous voir.

Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter en réponse aux questions de Judy Sgro? Bob Best.

M. Robert Best: Merci, monsieur le président.

J'aimerais soulever une question qui découle des commentaires de M. Townsend sur les défauts de paiement passifs, comme il les appelle. Nous craignons pendant cette période de transition, cet automne, une augmentation du nombre de défauts de paiement techniques. À cause de la brièveté de ce délai de 90 jours, certains étudiants ne se rendent pas compte de la nécessité de consolider leurs dettes. C'est ce qui arrive, par exemple, quand le prêt est à risque partagé. L'étudiant peut poursuivre ses études sans avoir besoin d'un nouveau prêt direct mais ne sait pas qu'il doit informer le bailleur de ce prêt à risque partagé, dans la majorité des cas une banque, qu'il poursuit ses études. Je crois que beaucoup craignent une augmentation des défauts de paiement non pas forcément par irresponsabilité mais par ignorance.

J'aimerais savoir ce que le ministère pense de ce problème et ce qu'il propose de faire pour y remédier pendant cette période de transition.

Le président: D'abord Judy Stymest et ensuite nous redonnerons la parole à Thomas Townsend. Judy.

Mme Judy Stymest: J'aimerais ajouter à ce que vient de dire Bob qu'il n'y a pas que la période de transition. Il y a aussi la période après les études quand les étudiants devront rembourser à la fois les prêts directs et les prêts à risque partagé en parallèle. J'aimerais savoir ce que devront faire ces étudiants surtout ceux qui connaissent des difficultés. Est-ce qu'il leur faudra tout faire en double? J'espère qu'on fera preuve d'une certaine souplesse pour les étudiants qui, de bonne foi, ont fait tout ce qu'il fallait pour rembourser leurs prêts dans un cas, mais dans l'autre ont été négligents peut-être par manque d'information.

Le président: Nous allons demander à Thomas Townsend de répondre et cela mettra un terme aux questions de Judy Sgro. Excusez-moi, d'abord Brad Wuetherick.

Pourriez-vous être bref, Brad, s'il vous plaît? Désolé, je ne vous avais pas vu.

M. Brad Wuetherick: Je voulais simplement répéter une autre petite chose. Non seulement il y aura ces deux prêts fédéraux parallèles, mais dans pratiquement tous les cas il y aura un prêt provincial correspondant. Nombre des étudiants que je représente ont commencé à obtenir des prêts avant l'arrivée des prêts à risque partagé si bien que beaucoup d'entre eux ont dû reprendre un prêt supplémentaire. Aussi, beaucoup d'étudiants de troisième cycle ont des lignes de crédit directes. Il arrive que des étudiants aient à rembourser cinq prêts. Il n'y a pas que ces deux prêts parallèles, le problème est beaucoup plus vaste, ne l'oubliez pas.

• 1030

Le président: N'oubliez pas que je dois donner le même temps de parole à tous les députés et c'est le temps de Judy Sgro. Mais Paul, il n'y a pas de problème.

Tom Lumsden très brièvement, et ensuite Thomas Townsend. Ils en auront alors fini avec la question de Judy Sgro.

M. Tom Lumsden: J'ai un tout petit commentaire à faire à propos de la remarque de Thomas sur la procédure de consolidation actuelle.

Il ne faut pas oublier qu'avec les établissements financiers, et dans deux cas, avec deux des prêteurs participants, ces procédures de consolidation sont aujourd'hui gérées par un bureau de service. Des efforts considérables sont faits à la fois par les institutions financières et les banques pour essayer de joindre les clients et les informer de leurs responsabilités. De véritables efforts sont faits. Ils sont très difficiles à contacter. Eh oui, Thomas a raison, nombre de ces prêts finissent par devenir passifs. Ce n'est pas manque d'essayer, ce sont les étudiants qui sont difficiles à joindre.

Le président: Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: Le risque de confusion résultant de prêts émanant de plus d'une source a été décelé dès le début. Nous avons pris immédiatement un certain nombre de mesures pour aider les étudiants emprunteurs. Nous avons entre autre inclus des formulaires supplémentaires dans les contrats de prêt qui peuvent être envoyés aux autres institutions qui peuvent déjà avoir prêté de l'argent à ces étudiants. Ces formulaires sont à la disposition des étudiants. Un des thèmes principaux de notre campagne de communication pendant le prochain semestre portera précisément sur cette question.

De plus, nous collaborons avec les institutions financières pour nous assurer qu'en fait il y a communication entre le gouvernement, les prêts directs, et les prêts à prime de risque.

Nous espérons que ces trois initiatives réduiront au minimum le risque de confusion pour les étudiants, mais nous reconnaissons que le changement effectué peut très bien avoir pour conséquence une augmentation de cette confusion.

Le président: Cet échange a été très utile, je crois.

Paul Crête, suivi de Bryon Wilfert, Libby Davis et Raymonde Folco.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Premièrement, je ferai une remarque sur les problèmes à court terme. Je suis quand même heureux de voir que les problèmes des banques ne remettront pas en question leur rentabilité à long terme. Je ne pense pas que les problèmes que leur causent les étudiants vont faire mourir les banques. Les banques subissent effectivement des pertes sur ces prêts quand les jeunes ne sont pas suivis, mais il se produit une fidélisation du client pendant longtemps. Il faut que la rentabilité des banques soit perçue dans son ensemble. Je pense qu'il est important de percevoir cette facette de la situation.

Ma question portera davantage sur le programme à long terme. Là-dessus, je m'appuierai en partie sur une remarque faite par M. Brown sur la pointe de l'iceberg. Le système de prêts m'apparaît—au Québec, on parle des prêts et bourses—comme devant découler d'un principe important, soit que de nos jours, pour rendre service à la société, il faut que tous les gens qui ont le potentiel de faire des études puissent exploiter ce potentiel.

Ce n'est pas par favoritisme envers l'étudiant. C'est parce que le problème principal qui se pose à notre société par rapport à l'emploi est que les gens n'ont pas une formation suffisante. Aujourd'hui, ils ne sont plus capables d'embarquer dans le train pour obtenir les emplois disponibles. On a à la fois une pénurie de travailleurs spécialisés et un surplus de gens qui n'ont pas une formation adéquate.

Or, parmi ces gens, certains auraient eu le potentiel de se développer davantage, mais ils n'ont pas bénéficié de moyens de financement adéquats et d'encouragement. On entend encore dire: «Si j'étudie, ce sera peut-être de l'argent gaspillé parce que je n'aurai pas la possibilité, en bout de ligne, de trouver un emploi et parce que je n'ai pas les moyens de financer mes études.»

Ma question de fond est la suivante: est-ce qu'on ne devrait pas en profiter, à court terme et après avoir réglé les questions qui relèvent davantage de l'intendance, pour tenir un débat de fond au Canada sur le principe de l'accessibilité des études collégiales et universitaires pour tous ceux qui ont le potentiel nécessaire?

Ceux qu'on perd parce qu'ils n'ont pas les moyens de financer leurs études n'entraînent-ils pas des coûts terribles pour la société? N'y aurait-il pas une réflexion en profondeur à faire, qui irait de l'observation de ce qui se passe dans les pays où les frais de scolarité sont inexistants, où l'enseignement est financé entièrement par le gouvernement, à l'observation de ce qui se passe dans les pays où c'est l'autre extrême? Quel modèle souhaitons-nous avoir ici pour répondre aux besoins du marché du travail?

J'aimerais entendre ceux que préoccupe cette question.

Le président: Gerry Brown.

• 1035

M. Gerald Brown: Nous appuyons la thèse qu'a présentée M. Crête. Nous sommes conscients qu'il existe certains problèmes à court terme qu'il est important de régler. Nous devons cependant reconnaître qu'il y aura toujours des problèmes de court terme. Je crois qu'il incombe à votre comité d'amorcer des changements de fond au niveau des programmes de prêts et bourses, ainsi qu'au sujet de la notion d'éducation dans tout le pays.

Si nous faisions un recul dans le temps et que nous étions la génération qui nous a précédés, nous serions peut-être en train de tenir le même débat au sujet des études secondaires et nous nous demanderions peut-être si ces études devraient être gratuites. La gratuité de l'enseignement secondaire est une réalité aujourd'hui. Je fais partie de cette ancienne génération et il me semble qu'il y a tout un chemin à faire. En sommes-nous rendus à nous demander aujourd'hui si l'enseignement postsecondaire devrait également être gratuit? Nous avons très bien compris la nécessité de l'enseignement secondaire gratuit et nous sommes peut-être rendus à nous poser cette question. Il faut tenir compte de nombreux facteurs, dont l'existence de programmes d'assurance-emploi et le transfert de la responsabilité en matière de main-d'oeuvre aux provinces. De nombreux programmes de ce genre ont un lien direct avec les cours offerts dans les collèges et les cégeps. Il est important que tous ces cours soient en ligne.

Le message qu'on vous livre, c'est que le ministère du Développement des ressources humaines a fait un travail formidable en vue de régler des problèmes à court terme. Je me suis réjoui d'entendre le président dire qu'il voulait faire avancer ce processus et que vous vouliez aller plus loin dans votre réflexion. Nous partageons ce point de vue.

[Traduction]

Le président: Mike Conlon.

M. Michael Conlon: Oui, c'est une question sur laquelle planche notre fédération et notre service de recherche a ouvert un dialogue permanent avec le Secrétariat irlandais à l'éducation sur les effets de l'élimination des frais de scolarité tant sur le plan économique que social en Irlande.

La suppression des frais en Irlande a entraîné plusieurs conséquences notables. Non seulement le taux de chômage a chuté de près de la moitié, mais les recettes fiscales ont augmenté d'environ 64 p. 100 depuis la suppression des frais de scolarité. Cela confirme les recherches de Robert Allen à l'Université de Colombie-Britannique qui suggérait que sur la base de la richesse créée par l'assiette fiscale et d'autres services à valeur ajoutée que l'éducation apporte au marché, chaque dollar public investi dans l'éducation postsecondaire rapporte environ quatre dollars.

La suppression des frais de scolarité n'est donc pas seulement un argument social, un argument de justice sociale—ce qu'il devrait également être, l'égalité des chances—mais c'est également un argument économique. Tous ceux que nous avons contactés au sein du gouvernement irlandais, du Secrétariat à l'éducation au ministère des Finances, nous ont dit que la réduction des impôts n'avait absolument rien à voir avec la croissance économique en Irlande.

La croissance économique en Irlande est attribuée à deux choses. La première, c'est une infusion massive de fonds de l'Union européenne pour inciter l'Irlande à se joindre à l'Union européenne. La deuxième chose, qui suit de très près, qu'ils indiquent comme étant la cause de leur redressement économique est la suppression des frais de scolarité et la plus grande participation à l'éducation postsecondaire.

[Français]

Le président: Paul Crête.

M. Paul Crête: J'aimerais poser une question complémentaire. Il y a une différence assez importante entre l'endettement des étudiants québécois régis par le Régime québécois de prêts et bourses et celui des étudiants du reste du Canada. Peut-on expliquer cet écart? Cet écart existe-t-il parce que le régime de bourses y existe depuis plusieurs années, ou est-ce qu'il y a d'autres éléments qui ont fait surgir cette différence?

Est-ce que les autres provinces du Canada et le reste de la population du Canada n'ont pas pour objectif de faire en sorte que leurs étudiants aient un endettement beaucoup moindre, comparable à celui qu'on retrouve au Québec, finalement?

Le président: Bob Best.

M. Robert Best: Premièrement, le régime de bourses au Québec est un facteur très important. Le Québec et la Colombie-Britannique sont les seules provinces à avoir gardé leur système de bourses pendant les années 1990. C'est un facteur très important parce que, comme plusieurs de mes collègues l'ont dit, de très nombreuses personnes songent à la possibilité de poursuivre leurs études, mais ont peur de s'endetter. Si elles ont accès dès le début à des bourses qui leur permettent de réduire leur niveau d'endettement, cela peut évidemment les aider.

• 1040

Avant le budget de 1998, nous avions recommandé avec plusieurs de nos collègues que, dans le cadre du PCPE, le gouvernement fédéral adopte un régime de bourses; il a créé la Fondation des bourses d'études du millénaire. Il est certain que cela va réduire l'endettement pour plusieurs, mais c'est seulement disponible à compter de la deuxième année d'études. Ce ne sont donc pas ce qu'on appelle en anglais des up-front grants.

Je pense vraiment que le Québec et la Colombie-Britannique ont fait une bonne chose quand ils ont décidé de garder leur système de bourses. Merci.

[Traduction]

Le président: Les suivants sont Judy Stymest, Mike Conlon, Gerry Brown, et Thomas Townsend.

Judy Stymest.

[Français]

Mme Judy Stymest: Je travaille dans une université au Québec. Effectivement, je vois quotidiennement l'effet des bourses sur les étudiants qui ont accès à un système de prêts et bourses très généreux et ont des frais de scolarité moins élevés. Étant donné que je travaille dans ce domaine depuis plusieurs années, j'ai aussi vu l'augmentation des frais de scolarité pour les étudiants de l'extérieur de la province et je m'inquiète quand je vois que les programmes provinciaux de bourses sont à la baisse.

Je ne crois pas que l'on reviendra aux bonnes années où les frais de scolarité étaient minimes, mais je souhaite très fort que tous les gouvernements prennent conscience du niveau d'endettement des étudiants et de leurs obligations financières annuelles. Je pense que la bonne façon d'attaquer le problème est de limiter l'endettement des étudiants et de leur offrir des bourses et des façons de réduire leurs dettes.

Le président: Merci, Judy.

[Traduction]

Mike Conlon.

M. Michael Conlon: Je suis d'accord sur l'essentiel de la réponse de Bob Best: il n'y a pas de mystère du tout. Aucun partenariat public-privé novateur, aucune gestion publique novatrice et aucune participation du secteur privé ne peut rivaliser avec ce que font la Colombie-Britannique et le Québec.

J'ajouterais simplement à ce que vient de dire Bob que ces deux provinces ont gelé les frais de scolarité. Bien entendu, le gel au Québec ne s'applique pas aux étudiants extérieurs à la province, ce qui pose un problème à notre fédération, mais ceci mis à part, nous estimons que le Québec et la Colombie-Britannique sont les porte-étendard de la politique d'éducation postsecondaire au Canada.

Les chiffres le prouvent. La Colombie-Britannique vient de passer du dernier rang, pratiquement, en termes de taux de participation des plus démunis, à environ la moitié du tableau en moins de quatre ans. De même, au Québec, le taux de participation des femmes est d'environ 20 p. 100 supérieur à ce qu'il est partout ailleurs au Canada. Je crois que ces chiffres parlent d'eux-mêmes.

Là où je ne suis pas d'accord avec Bob c'est à propos des bourses d'études du millénaire. Ces bourses n'auront pratiquement aucun effet sur l'endettement des étudiants en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse traite la bourse d'études du millénaire de manière particulièrement sournoise tout comme le gouvernement de l'Ontario. En Ontario, la vaste majorité des étudiants qui bénéficieront de la bourse d'études du millénaire verront leur dette réduite d'environ 500 $ par an. En Nouvelle-Écosse, leur dette ne sera pratiquement pas réduite du tout.

Le président: Gerry Brown et ensuite mon intention était de donner la parole à Thomas Townsend, si vous me le permettez.

[Français]

M. Gerald Brown: Monsieur le président, je peux répondre à la question de M. Crête puisque je suis l'ancien directeur général d'un cégep à Québec et que je travaille présentement au niveau pancanadien.

Pour moi, il ne fait pas de doute que l'accès à des bourses d'études au Québec a eu un impact important sur la réduction du niveau d'endettement. L'absence de frais d'inscription est aussi importante. Dernièrement, j'ai constaté qu'il y avait un écart entre le Québec et les autres provinces au niveau de la mobilité. Avec le réseau des cégeps—on en compte 48—les étudiants ont accès à des institutions d'enseignement aux quatre coins du Québec, ce qui n'existe pas nécessairement dans les autres provinces. Cela réduit beaucoup l'impact.

[Traduction]

Je pécherais par négligence si je ne disais pas moi aussi un mot sur la Fondation des bourses d'études du millénaire. C'est un pur exemple de bricolage, en ce qui nous concerne. Cette mesure devait permettre de régler le problème d'endettement des étudiants. De notre point de vue, du point de vue des collèges, ce n'est pas vraiment une réussite.

• 1045

Pour commencer, j'ai parlé tout à l'heure de la clientèle des collèges. La clientèle des collèges est une clientèle de deux ans ou de trois ans au maximum. Ce sont des étudiants plus âgés qui ont beaucoup plus d'engagements personnels et qui sont probablement déjà endettés pour tout un tas d'autres raisons personnelles. La Fondation du millénaire, dans sa sagesse, a offert le fonds du millénaire mais a jugé bon d'en éliminer les étudiants de première année si bien que 50 p. 100—si ce n'est plus—de nos étudiants, qui en ont probablement plus besoin que quiconque, n'y ont pas accès.

C'est du bricolage. C'est un grand programme. Son intention était excellente: il devait régler le problème de l'endettement des étudiants. Mais je sais pertinemment que, au moins dans les collèges, il n'a rien réglé du tout. Soyons sérieux, je vous en prie.

Le président: Thomas Townsend est le suivant. Ensuite nous entendrons encore deux tous petits commentaires en réponse à la question de Paul Crête. Ensuite il faudra passer à autre chose si cela vous convient.

Thomas Townsend, d'abord.

[Français]

M. Thomas Townsend: Je veux souligner deux points. D'abord, il ne faut pas oublier que l'intégration du système collégial au système universitaire au Québec compte pour beaucoup en matière d'accès.

[Traduction]

Deuxièmement, j'aimerais rappeler que dans les provinces où les systèmes de bourses sont très généreux, il y a une contrainte budgétaire gouvernementale globale qui doit être respectée. En même temps, il faut bien voir comment ce budget est limité.

Malheureusement, au Québec, le nombre d'étudiants qualifiés pour ce programme de bourses très généreux diminue année après année. La conséquence, à la fois au Québec et en Colombie-Britannique, est que les avantages associés aux études hors province sont soit non existants sont grandement réduits.

Le président: Très brièvement, Bob Best, Judy Stymest et ensuite Paul lui-même.

Bob Best.

M. Bob Best: Merci, monsieur le président. J'ai juste deux petits commentaires à propos des remarques de Michael Conlon, si vous me permettez.

Pour commencer, Michael a tout à fait raison: les avantages des bourses d'études du millénaire, auxquels j'ai fait allusion, varient d'une province à l'autre. Je n'ai jamais suggéré qu'ils étaient les mêmes partout. Je voulais simplement dire que les bourses d'études du millénaire, dans la mesure où elles sont fondées sur les besoins, réduiront le degré d'endettement de beaucoup d'étudiants. Les avantages varient d'une province à l'autre, cela ne fait aucun doute.

Deuxièmement, à propos des frais, je ne peux pas ne pas répondre à certaines des remarques qui ont été faites. Nous n'avons pas de position sur les frais de scolarité. Ils sont administrés à l'échelle de la province, campus par campus, mais je crois pouvoir dire que nos membres s'inquiéteraient d'un gel de ces frais et encore plus d'une suppression de ces frais sans, au minimum, des assurances fermes que les fonds de fonctionnement permettront au moins de rattraper le manque à gagner.

Ce qui est arrivé pendant les années 90... Il a été à plusieurs reprises mentionné que ces frais avaient augmenté et qu'ils avaient augmenté de manière très considérable pendant les années 90. Il demeure que ces augmentations de frais de scolarité, aussi importantes qu'elles aient été, n'ont en moyenne compensé que la moitié des réductions de fonds de fonctionnement depuis 1992. La réduction des fonds de fonctionnement par étudiant a été, en moyenne, deux fois supérieure à l'augmentation des revenus apportée par les frais de scolarité par étudiant.

Merci.

Le président: Judy Stymest.

Mme Judy Stymest: Je voulais simplement ajouter une petite chose à la remarque de Jerry sur le fonds du millénaire au Québec. Ce financement a permis au gouvernement du Québec de réduire de façon significative les prêts pour les collèges, les universités, l'éducation secondaire et l'éducation de troisième cycle pour l'année à venir. Un prêt en troisième cycle coûtera 1 000 $ de moins. Cet argent sera donné sous forme de bourses.

Le président: Paul.

[Français]

M. Paul Crête: En conclusion, je veux dire que je suis heureux de voir qu'en général, vous êtes d'avis qu'il faut faire une réflexion en profondeur sur cette question et qu'il faut faire attention à l'impact de mesures éparses comme le Fonds des bourses d'étude du millénaire, qui peuvent avoir un objectif précis intéressant, mais qui n'obtiennent pas nécessairement le résultat souhaité si elles ne se situent pas dans un ensemble plus logique. Je pense que la proposition de M. Conlon d'aller voir ce qui se fait ailleurs est intéressante. Sans l'adopter demain matin, il serait bon d'aller voir comment l'Irlande et d'autres ont fait.

• 1050

Finalement, on se rend tous compte que cette question relève du principe des vases communicants. Si une province met moins de programmes de prêts et bourses intéressants à la disposition des étudiants, c'est possiblement parce que le financement du régime universitaire global est moindre. Comme il y a moins de paiements de transfert, il faut pouvoir regarder l'ensemble de la situation dans cette perspective.

[Traduction]

Le président: Avant de donner la parole à Bryon Wilfert, et ensuite à Libby Davies, j'aimerais moi-même faire un commentaire à propos des remarques de Mike Conlon.

Mike, je suis d'accord avec ce que vous dites à propos de la Colombie-Britannique et du Québec, mais quand vous parlez des étudiants externes, des frais pour les étudiants non québécois, il reste que pour les étudiants de l'Ontario, au moins, les frais imposés aux non-Québécois sont toujours, comparativement, une affaire. Si j'ai bien compris, ces frais correspondent à une espèce de moyenne des frais à l'échelle nationale, et ces frais sont maintenant si élevés en Ontario que cela vaut toujours la peine d'aller au Québec même en payant ces frais supplémentaires pour non-Québécois.

M. Michael Conlon: Oui, absolument.

Le président: Bryon Wilfert, suivi de Libby Davies.

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Merci, monsieur le président. Je remercie les témoins d'être venus nous faire part de leurs réflexions.

Monsieur Good, nous parlons d'une transition sans coupure, mais je ne comprends toujours pas en quoi consiste le plan et quels en sont les coûts. Au cours des cinq dernières années, lorsque les banques s'occupaient de la question, je crois comprendre que les contribuables ont économisé environ 500 millions de dollars. Nous voulons maintenant reprendre le contrôle, mais je ne suis absolument pas certain que nous puissions nous en tirer. Je sais qu'il s'agit d'un service, j'aimerais savoir où nous en sommes sur le plan des coûts.

Vous dites qu'on a sollicité des propositions. Je crois comprendre que les banques vont continuer à s'en occuper pendant une période déterminée pour assurer la transition. Il est certain qu'il faut penser à la fois aux contribuables et aux étudiants. Évidemment, quand le Globe and Mail a annoncé par erreur que nous avions l'intention de donner aux banques des centaines de millions de dollars supplémentaires parce qu'elles avaient demandé cet argent, mon téléphone n'a pas dérougi. Les gens disent: «Écoutez, j'ai fait un emprunt mais je ne bénéficie pas d'un traitement de faveur; pourquoi donnons-nous plus d'argent aux banques?». En fait, ce n'était pas le cas. Cette question des tarifs était très importante.

Vous dites qu'il s'agit d'un fournisseur de services; évidemment, il faut que quelqu'un ait des relations particulièrement bonnes avec les établissements postsecondaires et le gouvernement, il faut une certaine mesure de confiance. Avec les étudiants également, j'imagine. En même temps, je comprends bien la question de la période de grâce, mais d'un côté, les étudiants doivent comprendre quelles sont leurs responsabilités et leurs obligations. Le nombre d'étudiants qui viennent me voir dans mon bureau, je ne comprends vraiment pas comment ils peuvent se débrouiller seuls quand ils ne savent même pas s'ils reçoivent une subvention ou un prêt, si ça vient du provincial ou du fédéral. C'est assez déconcertant de constater que certains étudiants ne savent même pas cela.

D'un autre côté, il y a la question des taux d'intérêt. Tout à l'heure, on a fait des observations très justes au sujet de la disproportion entre les taux d'intérêt des prêts étudiants et les autres. Cela dit, je le répète, il faut insister sur l'aspect responsabilité. En ma qualité de contribuable, j'aimerais savoir combien ce nouveau système va coûter? J'aimerais voir quelque chose en noir sur blanc. J'aimerais savoir qui se chargera d'approuver les requêtes. En fin de compte, je suis convaincu qu'il faut éliminer les paiements de transfert pour les frais de scolarité, qui relèvent des provinces, car c'est un système de financement des études postsecondaires qui n'est pas transparent et qu'on ne peut pas contrôler.

Si vous vivez en Ontario et si les frais de scolarité ne vous plaisent pas, allez voir Mike Harris, c'est lui qui les a augmentés, et considérablement. En même temps, quand nous fournissons de l'argent sans savoir si 20 p. 100 ou 40 p. 100 y sont véritablement consacrés, il n'y a aucune reddition de comptes et c'est un problème.

Je pense que nous devrions persévérer dans nos efforts d'harmonisation, mais là encore, il faut être deux pour danser, mais beaucoup de gens semblent hésiter à s'aventurer sur la piste de danse, sans même parler de danser. C'est donc un problème majeur. J'imagine que tous ces organismes interviennent également auprès des provinces et des territoires car en effet, nous devons tous ensemble essayer de résoudre ces problèmes. Toutefois, comme il s'agit d'un domaine de compétence partagé, tout comme dans le cas de la santé ou de l'environnement, c'est un problème.

• 1055

Peut-être pourrions-nous commencer par le coût et le plan, la première question que j'ai posée, également parler du rôle du Parlement pour... Ces questions-là sont en discussion, mais tout d'un coup, on commence à nous parler de choses sur lesquelles notre influence est pratiquement inexistante. C'est une situation qui me préoccupe, j'aimerais savoir ce que d'autres en pensent, l'idée que le gouvernement pourrait s'occuper à nouveau d'un domaine où il n'avait déjà pas tellement bien réussi, à mon avis, quand il s'en occupait jadis.

Le président: David Good.

M. David Good: Monsieur le président, je vais essayer de répondre à plusieurs de ces questions après quoi je demanderais à Thomas Townsend de développer un peu plus.

En ce qui concerne les coûts, jadis, avant que la cotisation pour risques de 5 p. 100 existe, comme vous le savez, il s'agissait d'un programme de garantie de prêt à 100 p. 100. Nous avons constaté que ce système ne marchait pas très bien, surtout à cause de la façon dont il était administré. En effet, il n'encourageait pas vraiment les banques, que nous appelons les fournisseurs de services, à donner les informations nécessaires car tous les coûts se répercutaient sur le gouvernement du Canada.

Nous avons donc mis en place un système de primes de risque, et aux termes de ce système, après la consolidation, les institutions financières recevaient 5 p. 100 des prêts consolidés à titre d'encouragement. Évidemment, les banques nous ont fait savoir que ce régime ne leur était pas très favorable.

D'après nos calculs des coûts, le financement direct que nous avons envisagé coûterait moins cher qu'un retour au système de garantie des prêts. Évidemment, les coûts dépasseront la prime de 5 p. 100 pour risque, mais ils seront inférieurs à ce qu'il nous en aurait coûté de revenir à une garantie de prêt de 100 p. 100.

D'autre part, nous sommes parvenus à une entente de principe, comme je l'ai dit dans ma déclaration d'ouverture, en ce qui concerne les déboursés. Aux termes de cette entente, les institutions financières peuvent se charger des versements. Ce sont elles qui détiendront les prêts. Lorsque le fournisseur de services sera opérationnel—et comme vous le savez, nous nous intéressons énormément à ces fournisseurs de services—ils pourront administrer les prêts et s'assurer que les modalités et les communications sont conformes aux spécifications du gouvernement.

Le président: Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: Oui. Il est important de souligner que si nous avons dû prendre certaines décisions le 9 mars, c'est parce que nous n'avons pas réussi à trouver suffisamment d'institutions financières qui acceptent de participer au programme pour offrir un véritable service national aux étudiants. Nous avons donc dû adopter une série de mesures urgentes pour assurer la continuité des services aux étudiants pendant la période de transition.

Nous pensons que la seule solution que nous aurions eue pour garder notre entente avec les institutions financières aurait été de rétablir la garantie dont M. Good a parlé, ou du moins un système quelconque qui aurait été, ni plus ni moins, une garantie. Or, le gouvernement a rejeté cette méthode en 1995, considérant que ce n'était pas la plus efficace. Nous pensons donc que la seule autre solution est un système de financement direct, c'est le seul moyen pour le gouvernement d'assurer la continuité du service.

Cela dit, il est certain que nos coûts vont augmenter pendant la période de transition. En effet, comme on l'a mentionné plusieurs fois ce matin, il y a des domaines où les étudiants emprunteurs risquent de s'y perdre. Il va falloir que nous investissions pour améliorer les communications avec les étudiants emprunteurs et réduire au minimum ces sources de confusion.

Évidemment, nous ne nous attendions pas à ces arrangements de transition que nous devons prendre avec les banques en attendant que le fournisseur de services devienne opérationnel. D'un autre côté, si nous avions maintenu les ententes avec les banques, nos coûts auraient augmenté à cause de frais d'administration. Nous pensons que les coûts de la période de transition devraient être inférieurs aux coûts que nous aurions eus autrement.

On est en train actuellement d'arrêter tous ces détails. Le ministère doit présenter au Conseil du Trésor une évaluation détaillée des coûts du nouveau programme. Toutefois, pour l'instant, sur la base des modèles que nous avons pu établir, nous pensons qu'à long terme ce programme ne devrait pas coûter beaucoup plus qu'une entente avec les banques. Pour affirmer cela, nous nous basons sur le fait que les fournisseurs de services qui se chargeront de l'administration des prêts pour le compte du gouvernement offrent déjà ce type de services aux institutions financières.

• 1100

Le président: Bryon, si vous le voulez bien, j'ai plusieurs questions très courtes au sujet de votre question.

J'ai les noms de Brad Wuetherick, Bob Best, David Robinson puis Mike Conlon, toujours sur le même sujet. Brad.

M. Brad Wuetherick: J'ai trois observations très courtes.

Pour commencer, il est certain que les prêts sont très mal compris. Les étudiants, moi compris... Quand j'avais 18 ans et que j'ai signé mon premier emprunt, je n'ai pas compris à quoi je m'engageais. Nous devons continuer à insister sur la communication, il faut que ce soit une priorité.

Deuxièmement, et Mike Conlon a déjà soulevé cette question, en règle générale les étudiants ont plus confiance quand ils traitent avec le gouvernement et non pas avec les banques. Les banques défendent avant tout leurs propres intérêts, elles ne sont pas là pour défendre les intérêts des étudiants. Je suis convaincu que le nouveau système sera plus transparent et mieux compris par les étudiants qui en profiteront. C'est un point qu'il faut souligner également.

Une question pour M. Good maintenant, j'aimerais savoir qui décide de devenir un fournisseur de services. Par ailleurs, il faut absolument que le gouvernement et tous les intéressés soient tenus très au courant et sachent qui seront les nouveaux fournisseurs de services. Pouvez-vous commencer par répondre à cette question?

Le président: Vous voulez un autre tour? Vous pourrez revenir très brièvement.

Bob Best puis David Robinson et Mike Conlon.

M. Bob Best: Merci, monsieur le président.

Brad a mentionné la transparence et la responsabilité envers les étudiants, et moi-même j'aimerais revenir à une observation de M. Wilfert au sujet du rôle du Parlement. À mon avis, un des avantages des prêts directs pourrait fort bien être une plus grande transparence. Depuis 1991, je fais partie du groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants, et j'ai donc pu voir tous ces scénarios. Depuis cinq ans, je trouve que les travaux de ce comité sont terriblement frustrants, car nous n'avons jamais réussi à obtenir des données précises sur les prêts étudiants non remboursés. Pendant ce temps, on n'a cessé de nous parler de ce problème et des dangers qu'il faisait courir au programme.

Le ministère lui-même a communiqué certaines données sur les prêts garantis et les tendances générales en ce qui concerne les non-remboursements de ces prêts, mais il faut dire que ces données sont loin d'être aussi complètes que nous l'aurions voulu.

Nous n'avons eu aucune donnée sur les prêts à risque partagé. Les institutions financières considèrent qu'elles sont propriétaires de ces données. Les responsables du ministère eux-mêmes nous disent qu'ils ne réussissent souvent pas à obtenir des données à jour.

Il me semble que ce comité pourrait jouer un rôle très important sur le plan de la responsabilité comptable et insister pour obtenir ces données au sujet des nouveaux prêts. Il pourrait ensuite les communiquer au ministère. En effet, on pourrait insister auprès des fournisseurs de services pour qu'ils communiquent très régulièrement les tendances en matière de non-remboursement.

On ne le sait pas généralement, mais je crois comprendre que les prêts garantis non remboursés ont commencé à baisser en 1996. Les données les plus récentes que je possède remontent à 1997, je crois. Toutes ces mesures se trouvaient dans le budget de 1998, et dans certains cas, elles commencent tout juste à donner des résultats, ce qui, logiquement, devrait faire diminuer encore le nombre des prêts non remboursés.

Pour ce qui est de la surveillance, je répète que nous devons avoir accès à des données très à jour sur le non-remboursement des prêts étudiants.

Merci, monsieur le président.

Le président: David Robinson, de l'ACPPU.

M. David Robinson: Merci, monsieur le président.

Permettez-moi de revenir brièvement à l'observation de M. Wilfert au sujet du problème de reddition de comptes qui existe dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Je tiens à rappeler au comité que le même problème existait dans le régime de transfert financier précédent, c'est-à-dire le financement des programmes établis.

Je viens de la Colombie-Britannique, et le Crédit social, qui gouvernait à l'époque, se vantait toujours d'avoir asphalté les routes de la Colombie-Britannique avec l'argent de l'enseignement postsecondaire. C'est un problème qui ne date donc pas d'hier.

Mais cela va droit au coeur de bon nombre des questions dont on a parlé quant à la façon dont le gouvernement fédéral s'est lui-même placé dans une impasse et a dû s'attaquer à des questions secondaires plutôt qu'à la question fondamentale de savoir comment on peut financer les opérations essentielles des établissements d'enseignement postsecondaire.

• 1105

Dans le dernier budget, par exemple, le gouvernement s'est engagé à verser 2,5 milliards de plus sur une période de quatre ans par le biais du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Quelle partie de cet argent servira à l'enseignement? Je ne m'attends pas à grand-chose. Le premier ministre de l'Ontario a déjà déclaré qu'il ne verserait pas un sou à l'enseignement postsecondaire.

Si nous voulons nous doter d'un programme à plus long terme, nous devrons donc revoir la façon dont le gouvernement fédéral transfère l'argent destiné à des programmes d'importance nationale, comme l'enseignement postsecondaire. Nous pourrions peut-être envisager la possibilité de transférer ces fonds à l'enseignement postsecondaire comme on le fait sous le régime de la Loi sur la santé au Canada, c'est-à-dire un fonds réservé à cette fin pour lequel on prendrait des engagements nationaux que les provinces accepteraient. Je sais que ce n'est pas une mince affaire, mais c'est la seule façon de régler ce problème.

Le président: David, pardonnez-moi. Je vous ai présenté comme M. Good et je sais que ce n'est pas votre nom.

Mike Conlon.

M. Michael Conlon: Permettez-moi de commenter également l'intervention de M. Wilfert. À moins qu'il soit au courant de choses que j'ignore, je ne sais pas comment les coûts, les dépenses et les méthodes comptables sont pris en compte dans les réclamations que présentent les banques partout au Canada dans le cadre du programme des prêts étudiants. À vrai dire, de 1995 jusqu'à maintenant, le programme semble tenu secret.

Lorsque les banques disent qu'elles perdent de l'argent, nous ne savons pas si cela signifie la même chose que si vous ou moi en perdons ou si les banques calculent dans leurs coûts le fait que les prêts étudiants leur rapportent moins que des investissements sur les marchés asiatiques, les marchés monétaires ou de devises, etc.

Les banques prétendent qu'elles perdent des centaines de millions de dollars. Malgré certaines des dispositions que contiennent les ententes sur le partage des risques, nous n'avons jamais pu avoir accès à ces données, non plus qu'aux données sur les cas de non-remboursement. Pour nous, il est plus justifiable que les citoyens du Canada paient les coûts de l'administration du programme que d'effectuer des remboursements rétroactifs aux banques au sujet des ententes de partage des risques—comme on l'a signalé dans l'article du Globe and Mail.

Pour nous, si les coûts du programme servent à offrir aux citoyens du Canada un programme social valable, ces coûts sont un meilleur investissement qu'un transfert d'argent aux banques.

Le président: C'est encore le tour de Bryon Wilfert. J'en suis très conscient.

David Good. Soyez bref.

M. David Good: Je vais demander à M. Townsend de répondre brièvement.

Le président: Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: Permettez-moi de commenter cette question de la transparence. Il est essentiel que nous, fonctionnaires et parlementaires, connaissions tous les faits—ceux liés aux coûts et ceux liés au rendement du programme—pour que nous puissions mettre en place une bonne politique publique et que nous puissions bien administrer cette politique.

La méthode du prêt direct nous offre de bonnes occasions d'améliorer la reddition de comptes au Parlement et notre capacité d'analyse. Cette méthode nous permettra également d'avoir une politique publique mieux éclairée grâce aux données que nous posséderons. Ce n'est pas dû au fait que cette méthode est parfaite, mais parce que tous les coûts seront maintenant inscrits dans les livres du gouvernement. À notre avis, du point de vue de la gestion d'une fonction publique moderne, ce qui sera entre autres essentiel, dans la mise en oeuvre de ce nouveau programme de financement direct, ce sera de faire en sorte que les décisions du programme se fondent principalement sur les faits.

Le président: Bryon Wilfert.

M. Bryon Wilfert: Merci, monsieur le président.

Monsieur Good, je suis toujours préoccupé par les réactions lorsqu'on élabore des politiques publiques. Il me semble que nous devons fixer des objectifs très clairs quant à ce que nous voulons réaliser au moyen du programme de prêts étudiants. Si nous pouvons nous entendre sur ces objectifs—et je ne sais pas si c'est le cas—nous devons ensuite mettre en place la structure nécessaire, évaluer les coûts, etc.

J'entends dire que nous avons un système de modélisation et qu'il ne devrait pas y avoir d'augmentation, mais nous ne sommes pas... Il n'y a pas de réponse définitive, évidemment, mais nous savons que souvent, il est possible d'évaluer les coûts dans une certaine mesure. C'est une préoccupation que nous avons tous.

Je ne suis pas le porte-parole des banques, mais il me semble qu'elles seraient le mandataire logique. Il est évident que le régime doit être transparent et qu'il doit y avoir une reddition de comptes, et si elles ne peuvent offrir cela—bien que certaines banques semblent dire qu'elles voudraient continuer de participer au programme et d'autres non—il faudra alors élaborer un régime qui desserve bien les étudiants et les contribuables.

• 1110

Cela ne me réjouit pas d'entendre que c'est ce qui est prévu. J'aimerais savoir, monsieur Townsend et monsieur Good, si ces renseignements... Et ils devraient être fournis au comité rapidement. Nous en sommes au dernier jour de cette session et nous serons en congé jusqu'à l'automne. Nous allons retourner dans nos circonscriptions et nous devrons nous fier aux premières pages du Globe and Mail, ce qui n'est pas la bonne façon d'élaborer des politiques publiques.

Les problèmes qui se sont produits en janvier m'ont laissé très amer et j'ai trouvé la réponse du ministère pitoyable. En fait, c'était un désastre. Il a fallu dix heures pour qu'on réagisse à ce qui était, nous le savions, un problème. Mais personne n'a évidemment produit l'information. On nous a ensuite annoncé le 9 mars que les banques s'étaient retirées. Ce n'est pas votre faute, mais qu'a-t-on fait, depuis mars?

Vous dites que nous ferons un appel de propositions. Les ententes expirent en juillet. Les banques traverseront une période de transition dont nous devrons payer la facture, une facture dont nous ne connaissons pas encore le montant. Il semble qu'il y ait un grand nombre de facteurs en cause auxquels nous ne connaissons pas vraiment de solutions. En ma qualité de parlementaire—car je ne saurais parler au nom de mes collègues—j'ai besoin de vraies réponses. Il y aura l'été, et nous savons à quel point il est difficile, même dans les meilleures conditions, d'obtenir les réponses dont nous avons besoin à ces questions importantes.

Je propose qu'avant l'ajournement, on nous présente au moins une description générale de ce que vous proposez et des facteurs en cause. Quels facteurs seront appliqués pour évaluer ces fournisseurs de services? J'aimerais bien les connaître. J'aimerais savoir comment les intervenants—le gouvernement, les étudiants et les fournisseurs de services—participeront à cet exercice.

En fin de compte, je voudrais être certain que nous n'avons pas à nous inquiéter de ce que les coûts ont augmenté en raison de facteurs sur lesquels nous n'avons aucune prise. J'aimerais savoir également par contre quelle est notre stratégie au sujet de l'harmonisation, qui pose de toute évidence un grand problème.

Je ne peux rien faire au sujet de M. Harris, en Ontario, et des augmentations dans cette province. Les étudiants nous demandent ce que nous faisons pour eux. Ils disent que l'Ontario a augmenté les frais de scolarité et ils se tournent vers nous pour trouver des solutions. Harris a essayé d'empocher l'argent des bourses du millénaire, ce qu'il n'avait pas le droit de faire, et cela a été une vraie catastrophe. Notre réaction, au départ du moins, a été médiocre.

Le président: Voilà le temps dont disposait Bryon Wilfert. J'essaie d'accorder un temps égal à tous les députés et je vous demanderais donc de répondre rapidement afin que nous puissions passer à quelqu'un d'autre.

M. David Good: Je vais essayer de donner une réponse très succincte.

L'accessibilité est un objectif clair. Nous devons équilibrer cet objectif par rapport aux besoins des étudiants et des contribuables. Comme je l'ai déjà dit, ce programme offre moins que le programme de garantie de prêt qui existait auparavant. Nous en sommes convaincus. Comme Thomas l'a dit, il y aura des coûts de transition.

Je comprends ce que vous dites, monsieur Wilfert, sur le fait que les conditions des contrats de service sont absolument essentielles à la réussite de ce programme. Ces contrats doivent pouvoir exprimer la transparence, l'ouverture, la reddition de comptes et les exigences en matière de services aux étudiants. C'est avec ce mécanisme que nous allons entreprendre le programme.

À titre de fonctionnaires, c'est à notre ministre que nous rendrons des comptes. Elle rendra à son tour compte des résultats au comité parlementaire.

Le président: Comme je l'ai déjà mentionné, le comité serait reconnaissant qu'on lui fournisse tous les renseignements possibles. Je sais que les renseignements sont affichés, mais il est très utile aux députés de tous les partis de recevoir les documents de façon à ce que nous sachions ce qui se fait.

Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: J'ajouterai qu'il faut également tenir compte de la façon dont nous amenons les intervenants à participer. Lorsque nous avons envoyé des demandes de renseignements pour mesurer l'intérêt de l'industrie, nous avons réuni tous les répondants à ces demandes d'information et nous avons donné la chance aux intervenants de discuter directement avec les sociétés qui avaient manifesté un intérêt.

Dans l'élaboration des exigences relatives aux soumissions—la demande de propositions—nous collaborons de nouveau avec les intervenants afin que le contrat contienne ce qu'il faut d'exigences en matière de service et de reddition de comptes. Nous rencontrerons demain les représentants de ce groupe et nous réviserons les ébauches de cet énoncé des exigences. Nous faisons de grands efforts afin qu'un éventail aussi large que possible de gens participe à l'élaboration des contrats de fourniture de services.

• 1115

Le président: Libby Davies, puis Larry McCormick.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Merci, monsieur le président.

Tout d'abord, je tiens à remercier les membres du comité d'avoir appuyé la motion qui a été présentée hier. D'après les préoccupations exprimées, on peut voir qu'il est très important de tenir cette discussion—mieux vaut tard que jamais, en fait.

Avant de poser ma question et de faire des observations, j'aimerais obtenir une précision du président. Je suis heureuse d'entendre que vous enverrez une lettre à la ministre au sujet de nos discussions d'aujourd'hui, mais j'aimerais savoir si le comité aura également l'occasion d'examiner une motion qui pourrait être présentée aujourd'hui.

Le président: Malheureusement, nous ne sommes pas assez nombreux pour cela. Vous pouvez donner avis de votre motion, si vous le souhaitez, et nous pourrons l'examiner plus tard, si cela vous va. Je suis toutefois très favorable à l'idée de la lettre.

Mme Libby Davies: Il est très important que nous discutions de cette question aujourd'hui, parce que d'après ce que nous disent un certain nombre de nos témoins d'aujourd'hui, l'une des principales questions dont nous sommes saisis est de savoir si le programme des prêts étudiants du Canada est perçu comme un programme social ou s'il s'agit d'un programme de crédit à la consommation ou de prêt commercial. D'après notre expérience des dernières années, depuis que ce programme est contrôlé par les banques, on a constaté que les prêts étudiants au Canada sont de plus en plus considérés comme des programmes de prêts commerciaux.

Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres membres du comité, mais d'après les discussions que j'ai eues avec des étudiants, pas seulement dans ma propre circonscription de l'est de Vancouver mais de partout au Canada, il existe une crise réelle. Il est évident que les universités et les collèges du Canada doivent payer des coûts énormes et que l'infrastructure est en train de s'effondrer. Il est également évident que les étudiants vivent dans bien des cas une crise parce qu'ils ne peuvent plus fréquenter l'école en raison de ce problème d'endettement massif. Nous sommes tous persuadés ici, j'en suis sûre, que, comme on nous l'a dit, la cause de tous ces problèmes est un sous-financement chronique du système d'enseignement postsecondaire.

On semble également s'inquiéter beaucoup de l'augmentation de la privatisation et de ce qu'on semble maintenant commencer à instaurer un régime à deux paliers semblable à celui des soins de santé. Cette situation semble maintenant s'étendre également à notre système d'enseignement, et cela devrait nous inquiéter grandement.

Pour ce qui est du Programme de prêts aux étudiants du Canada, lorsque les banques s'en sont retirées, bon nombre d'entre nous ont constaté que cela nous donnait l'occasion de corriger certains des affreux problèmes qui étaient survenus. La plupart des étudiants que je connais entretenaient d'énormes doutes, et même des craintes, lorsqu'il fallait faire affaire avec des banques. Des étudiants ont connu une mauvaise expérience parce qu'ils ont dû participer à ce régime et se faire ensuite harceler par des agences de perception parce qu'ils ne pouvaient rembourser. On nous dit maintenant qu'il s'agit d'un régime de financement direct par des fournisseurs de services, et j'espère qu'il y aura des améliorations. Je dois toutefois me faire l'écho des observations de mes collègues et avouer que rien de ce qui nous est présenté n'offre de garantie quant à l'amélioration de la qualité du service, du point de vue des étudiants, que le régime sera équitable, que les données seront divulguées, que le traitement sera juste et que l'accès sera suffisant.

Deuxièmement, en ce qui a trait aux dispositions générales du programme, il est très important que nous examinions les ajustements qui peuvent être apportés au sujet des taux d'intérêt. Allons-nous examiner la possibilité de programmes de réduction de la dette? Quel sera le programme applicable en cas de non-remboursement? À l'heure actuelle, le programme est très rigoureux et on considère que les étudiants sont en situation de non-remboursement immédiatement après 90 jours.

Ce sont les questions que je pose. Je comprends que nous ne pouvons pas tout couvrir aujourd'hui, mais j'aimerais commencer par demander à M. Conlon et à M. Robinson ce qu'ils pensent des fournisseurs de services et quelles conditions nous devrions énoncer pour garantir que des services de grande qualité seront offerts aux étudiants, des services bien différents de ce qu'ils ont connus auprès des banques.

• 1120

Deuxièmement, vous avez tous deux mentionné l'importance de prévoir d'autres modifications et un programme de réduction de la dette pour régler certains des problèmes actuels.

En fait, monsieur Conlon, vous avez débité vos recommandations si rapidement que je ne les ai pas toutes entendues, mais vous avez parlé plus précisément de la réduction de la dette et j'aimerais que vous m'en disiez davantage à ce sujet.

Le président: Michael Conlon, puis David Robinson.

M. Michael Conlon: Quand je parle du programme de réduction de la dette, il s'agit du programme qui a été présenté dans le budget de 1998. Nous sommes extrêmement frustrés de la façon dont le gouvernement fédéral a agi pour mettre en oeuvre les mesures plus régressives du budget de 1998 alors que nous voilà, deux ans plus tard, sans que ce programme n'ait été mis en place.

Le programme de réduction de la dette, qui vise à aider les étudiants qui ont épuisé les autres possibilités, pourra être efficace dans une certaine mesure, tout comme une réduction des taux d'intérêt. Notre organisme ne l'a jamais nié. Mais notre discussion d'aujourd'hui est peut-être productive puisqu'elle permet de constater que les grands enjeux qui entourent le Programme canadien de prêts aux étudiants, les frais de scolarité et les autres éléments qui exercent une pression sur le programme sont des questions fondamentales qui ne sauraient être discutées sans parler du programme lui-même.

En ce qui a trait aux fournisseurs de services, en principe, notre organisme estime qu'un programme public doit être administré par ceux qui rendent des comptes au public et aux représentants élus de la population. Cela dit, puisque ce n'est pas l'orientation dans laquelle nous nous engageons, nous souhaitons qu'il y ait deux exigences de base dans le nouveau programme.

La première exigence serait qu'on impose des normes de service exécutoires—et c'est une autre de nos grandes préoccupations—dans tous ces contrats, quels qu'ils soient. Les contrats avec les banques contenaient des dispositions au sujet du service. Dans bien des cas, ces dispositions n'ont pas été appliquées. Dans un cas, en particulier, le gouvernement fédéral n'a pas réagi très rapidement à ce que faisait la Banque de Nouvelle-Écosse au sujet de cette disposition en matière de service. Mais pour nous, le niveau de service qu'offraient les banques n'était pas suffisant. Il faut donc qu'il y ait des normes de service très claires et exécutoires.

Deuxièmement, et c'est beaucoup plus important de notre point de vue, les fournisseurs de services, contrairement aux banques, n'ont absolument aucune influence, directe ou indirecte, sur l'établissement de la politique gouvernementale en ce qui concerne le programme. Il s'agit d'un programme social destiné à offrir de l'espoir aux Canadiens qui ont le mérite et osent prendre l'initiative d'entreprendre des études postsecondaires. Il ne doit pas être assujetti aux diktats d'une entreprise à but lucratif.

En ce qui concerne les fournisseurs de services, le gouvernement a donc décidé de les indemniser pour un service particulier d'administration du programme, et si c'est la décision qui a été prise, comme il semble que ce soit déjà fait, ce sont les deux principales préoccupations que nous avons.

Le président: David Robinson, suivi de Judy Stymest.

M. David Robinson: Je partage les opinions et les préoccupations exprimées par Michael au sujet des mesures de réduction de la dette. Je pense que nous voulons un programme et que nous espérons qu'il y en aura un. Nous avons vu des énoncés préliminaires venant du ministère et nous pensons que le programme n'apportera pas une aide suffisante, mais nous espérons qu'après des discussions et des consultations, les étudiants qui font vraiment face à des difficultés—et il y en a malheureusement un très grand nombre—se verront offrir un allégement significatif de leur dette.

Pour ce qui est des fournisseurs de services, je répète la préoccupation exprimée par Michael, c'est-à-dire que nous aimerions voir idéalement un modèle de bureau de service public, c'est-à-dire qui serait administré par l'État et qui rendrait des comptes à la population. Comme ce n'est pas le cas, je pense qu'il faut imposer à ces fournisseurs de services le même type de normes que nous imposons aux institutions publiques, pour ce qui est de la reddition de comptes, de la transparence et de la prestation de services de haute qualité aux étudiants.

Le président: Judy Stymest.

Mme Judy Stymest: Il me semble que les prêts directs offrent une belle occasion d'innover et de repenser en partie le processus de traitement de l'aide aux étudiants au Canada.

J'aimerais mentionner l'exemple sur lequel M. Wilfert a fait un commentaire tout à l'heure au sujet des emprunteurs qui ne savent pas combien de prêts ils ont et ce qu'il faut faire, car tout est compliqué lorsque les étudiants ont fait plusieurs emprunts.

J'espère que dans le cadre du nouveau programme, les étudiants pourront confirmer une seule fois à un organisme central qu'ils étudient à plein temps et qu'ils ont donc droit à l'exonération du paiement des intérêts. Ce renseignement pourrait ensuite être donné à ceux qui en ont besoin afin que les étudiants ne se retrouvent pas en situation de non-remboursement technique, et qu'ils puissent se concentrer sur leurs études au lieu de s'occuper des divers programmes de prêts.

• 1125

Comme Michael, j'espère également que la politique sera distincte du système de prestation et que nous pourrons mettre l'accent sur l'élaboration de mesures visant à réduire l'endettement ainsi que sur une étude du processus d'évaluation des besoins.

Le président: Libby Davies.

Mme Libby Davies: En outre, nous ne savons même pas encore comment les fournisseurs de services seront constitués ou comment ils seront choisis, du moins je n'ai rien lu à ce sujet dans les documents, nous ne savons pas s'il s'agira de bureaux à but lucratif ou à but non lucratif. Nous ne savons pas non plus quels seront les frais d'administration, c'est-à-dire combien il en coûtera au gouvernement. Je me demande si M. Good ou M. Townsend pourrait faire un commentaire à ce sujet.

L'autre question qu'on n'a pas encore abordée est le lien qu'ils auront avec les agences de recouvrement et s'il y aura des changements dans la façon dont ces agences fonctionnent. C'est un élément qui a causé énormément de frustrations aux étudiants. Lorsqu'ils ne font plus leurs remboursements, on confie très rapidement leur cas à des agences de recouvrement. Ils deviennent alors victimes du marché.

J'ai parlé à des étudiants qui se sont fait littéralement harceler à sept heures du matin par des agences de recouvrement. J'ai parlé à des mères qui vivent de l'aide sociale et qui ne peuvent pas aller travailler, car si elles le font, l'agence de recouvrement—l'agence de harcèlement—les forcera à rembourser leurs prêts étudiants et elles finiront par vivre sous le seuil de pauvreté.

Ainsi l'une des principales questions est de savoir s'il y aura des changements dans les normes de service qu'on imposera, espérons-le, à ces agences de recouvrement. Je demanderais aux représentants du gouvernement de répondre, et j'aimerais que l'un ou l'autre des autres témoins fassent aussi un commentaire.

Le président: Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: On a posé plusieurs questions au sujet du fournisseur de services. Les 15 organisations qui ont répondu à la demande de renseignements étaient toutes des organisations à but lucratif. Nous prévoyons donc qu'au moment de l'envoi des appels d'offres en vue d'accorder un contrat à un ou à plusieurs prestataires de services, ce sera fort probablement des organisations à but lucratif qui présenteront une soumission et deviendront les entreprises de prestation de services. Il n'y aurait rien dans la demande de proposition qui limiterait ou interdirait à un organisme à but non lucratif de déposer une soumission et d'obtenir le contrat, rien dans le processus n'empêche l'un ou l'autre.

Pour ce qui est des services, nous nous engageons à profiter de cette occasion pour améliorer les services aux étudiants qui empruntent. À cette fin, nous travaillons étroitement avec des groupes à l'élaboration de l'énoncé de travail pour les fournisseurs de services. Nous participons également à un certain nombre d'autres séances d'information, y compris des séances destinées aux parlementaires et à leur personnel, et nous recevons les commentaires de divers groupes qui s'occupent fréquemment des étudiants aux prises avec des difficultés causées par le programme. Nous avons tenu jusqu'ici quatre séances d'information et nous avons reçu des participants énormément de conseils et d'avis utiles. Comme je l'ai dit, nous participerons demain avec les personnes réunies autour de cette table à l'une de nos séances organisées pour élaborer l'énoncé de travail qui déterminera les niveaux de services attendus du fournisseur.

Pour ce qui est de la question posée au sujet des agences de recouvrement, dans la formulation de la prestation des services pour le programme de prêts directs, nous visons principalement à éviter que des étudiants se retrouvent en situation de non-remboursement et que leur cas soit confié à des agences de recouvrement. Le gouvernement a cependant recours à des agences de recouvrement pour tous les cas de dettes qui ne lui sont pas remboursées. Ces agences de recouvrement doivent respecter certaines normes, y compris un traitement équitable des personnes. Ainsi, le genre de situation que vous décrivez, où des gens sont harcelés, est non seulement inapproprié, mais cela ne cadre pas avec les accords conclus par le gouvernement du Canada.

• 1130

Le Programme canadien de prêts aux étudiants inclura, dans sa formule de service, le maintien de fonctionnaires qui seront à la disposition des emprunteurs qui font face à des difficultés avec le fournisseur de services ou une agence de recouvrement, et ces fonctionnaires pourront intervenir en leur nom. Les emprunteurs disposeront donc d'un palier d'appel.

Le président: Je demanderais à Brad Wuetherick d'être très bref et ensuite, Libby, il faudrait essayer d'accélérer les choses, si possible.

M. Brad Wuetherick: Je voulais seulement souligner brièvement que le processus d'appel que vous avez mentionné est essentiel.

Et je n'ai pas encore vraiment entendu parler d'un engagement au sujet de la prise de décision définitive pour ce qui est des fournisseurs de services. Qui obtiendra ces contrats? J'aimerais bien savoir qui prendra la décision finale. Est-ce seulement DRHC qui prendra toutes les décisions? Est-ce que ce sont les membres de ce comité, de concert avec des intervenants?

M. Thomas Townsend: Pour ce qui est du contrat octroyé aux fournisseurs de services, nous devons suivre les règles prévues pour les contrats du gouvernement. Les personnes qui évalueront les soumissions et accorderont le contrat seront des fonctionnaires de Développement des ressources humaines Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. La participation des intervenants est essentielle à ce point, car une fois qu'on entre dans le processus d'appel d'offres, nous devons respecter ces règles.

Mme Libby Davies: Il est très important que le comité essaie de se tenir au courant de ce qui se passe, parce que nous avons perdu le contact. Nous avons préparé le rapport initial il y a trois ans et il y avait également des rapports minoritaires, mais depuis, il y a eu peut-être une autre table ronde. Étant donné les changements importants qui se produisent, j'espère vraiment que le comité continuera d'examiner cette question. J'ai l'intention de déposer un avis de motion fondée sur ce que nous avons entendu aujourd'hui.

Je voudrais seulement ajouter que la chose la plus fondamentale que nous devons examiner est probablement une sorte de norme ou de principe national fondé sur l'accessibilité. Tout le monde a mentionné que l'accessibilité à l'enseignement postsecondaire ainsi que le financement nécessaire pour assurer cette accessibilité sont vraiment les éléments qui sous-tendent ce programme. Si nous n'y voyons pas, cette crise va continuer.

Le président: Larry McCormick, suivi de Raymonde Folco.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je remercie chacun des témoins d'être venus aujourd'hui.

Je veux revenir un instant aux représentants de DRHC pour parler du processus d'appel d'offres, qui ne pourra plus être changé. Avons-nous en ce moment toutes les lignes directrices permettant d'obtenir ce que nous demandons, ce pourquoi nous faisons des appels d'offres, et ce que sera une agence de service? Avons-nous toutes ces informations?

M. Thomas Townsend: Nous sommes actuellement en train d'élaborer un énoncé des besoins, qui déterminera les normes de service, les conditions d'exécution, et d'autres éléments du contrat. C'est pourquoi nous sommes en plein mode de consultation. Nous nous attendons à être en mesure d'élaborer l'énoncé de travail, qui constituera le facteur déterminant du processus d'appel d'offres, d'ici deux ou trois semaines. Tout n'est donc pas définitif pour l'instant, mais nous y arriverons rapidement.

Le président: Les intervenants participent-ils à la conception de la proposition?

M. Thomas Townsend: Oui, c'est ce que nous sommes en train de faire, et nous demandons aux intervenants dans quelle mesure ils estiment...

Le président: Merci.

Larry McCormick.

M. Larry McCormick: C'est évidemment intéressant, et je suis persuadé que les organisations qui se proposeront comme agences de service seront des entreprises à but lucratif, mais quelle sera la capacité de ces entreprises de recouvrer les prêts des étudiants qui n'ont pas fait leurs paiements, et comment le gouvernement fédéral supervisera-t-il la chose? Nous n'y avons pas très bien réussi auparavant.

M. Thomas Townsend: Il est évident que l'organisation ou les organisations choisies devront être capables d'administrer les prêts, et qu'elles devront en faire la preuve. Nous avons fixé un certain nombre de conditions préalables, en ce qui concerne leur capacité de le faire.

L'autre aspect qui est un élément absolument essentiel des besoins dont nous sommes en train de dresser la liste, concerne les renseignements que le fournisseur de services transmettra au gouvernement fédéral sur la situation de chaque prêt administré au nom du gouvernement fédéral.

• 1135

Le président: Quelle serait la durée du contrat? Il y a certains renseignements fondamentaux que nous n'avons pas. S'agit- il de cinq ans, de deux ans, ou...

M. Thomas Townsend: Il s'agira d'un accord pluriannuel. On s'attend pour l'instant, bien que la décision n'ait pas encore été prise, à ce que la durée de l'entente soit assez longue pour permettre au fournisseur de services de recouvrer son investissement de capitaux, mais assez courte pour permettre des innovations ou des changements dans le secteur.

La durée de l'entente se situerait probablement entre trois et cinq ans.

Le président: Merci.

Larry McCormick.

M. Larry McCormick: Merci, monsieur le président.

Dans un article publié le 6 juin, un journal de Halifax signalait que la Nouvelle-Écosse n'a pas d'institution financière pour administrer les prêts aux étudiants. Je suis persuadé que vous vous occuperez de cette question, mais y a-t-il d'autres endroits... et combien de vides y a-t-il à combler pendant cette période de transition?

M. Thomas Townsend: En ce qui concerne le Programme provincial de prêts aux étudiants, la province de l'Ontario a des accords qui dureront encore un an. La province de la Saskatchewan a des accords qui dureront encore un an. La province de la Colombie-Britannique vient de terminer un processus d'appel d'offres qui fera, que je sache, que la province aura un régime de financement direct semblable à celui du gouvernement fédéral.

Toutes les autres provinces cherchent en ce moment à conclure des ententes à court terme ou à long terme avec des institutions financières, mais aucune d'entre elles n'y est parvenue jusqu'à maintenant.

M. Larry McCormick: Merci, monsieur le président.

Mon collègue de Vancouver a mentionné que certains pensent que nous avons un système de soins de santé à deux vitesses au Canada. Nous avons évidemment entendu le ministre de la Santé en parler hier, parce que plusieurs d'entre nous voient cette différence de vitesses entre les régions urbaines et rurales, et le même problème existe dans le domaine de l'éducation.

Mon humble rôle en tant que président du caucus rural du côté ministériel est de défendre les droits des petites villes et des localités rurales du Canada. La raison pour laquelle dans le passé certains de ces étudiants ont été harcelés davantage à cause de leurs prêts, qu'ils doivent certainement rembourser, est peut-être que les emplois ne sont pas toujours aussi faciles à trouver dans les régions rurales du Canada.

Le gouvernement a annoncé hier qu'il consacrerait une somme importante d'argent à la télémédecine et à la télésanté. Je sais que le sujet de notre discussion est d'une plus grande envergure, mais la télé-éducation pourrait certainement avoir un rôle à jouer, quand nous pensons à l'avenir des prêts aux étudiants, au fardeau que cela représente et aux défis auxquels les gens font face dans les régions rurales du Canada.

Le président: Pour en revenir à la dernière question concernant les contrats, incluront-ils des dispositions concernant l'évaluation et la réévaluation, ainsi que la reddition des comptes?

M. Thomas Townsend: À plusieurs étapes de l'exécution de l'entente, les paiements seront en effet fondés sur le rendement établi à différentes phases de l'accord. En outre, il y aura des dispositions permettant d'évaluer de manière indépendante les niveaux de service, et d'après ces évaluations, on déterminera certaines améliorations précises que le fournisseur de services devra apporter.

Le président: Merci. J'apprécierais que le comité puisse participer aux discussions sur ces questions. Je vous ai expliqué pourquoi nous ne nous en sommes pas occupés en février, et il est possible que cela se reproduise, mais je pense que nous avons un personnel qui peut suivre ce qui se passe à DRHC même s'il nous est impossible de tenir des réunions publiques sur ces questions.

Raymonde Folco.

[Français]

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Je voudrais poursuivre sur la question de mon collègue M. McCormick.

Vous lui avez répondu qu'il y avait maintenant une tentative d'entente entre le gouvernement et la Banque Royale, la CIBC, la Banque de la Nouvelle-Écosse, la Banque Nationale et d'autres en ce qui concerne cette période de transition entre le 1^er août 2000 et le 28 février 2001. C'est une tentative d'entente, si je comprends bien, et je voudrais savoir à quel point cette tentative d'entente est solide. Est-on sûr que, pendant cette période entre le 1^er août 2000 et le 28 février 2001, les étudiants de toutes les provinces—si si je comprends bien, ce n'est pas seulement en Nouvelle-Écosse que ce problème s'est produit mais dans toutes les provinces—pourront compter sur cette entente pour avoir accès à des bourses?

M. Thomas Townsend: Cette tentative consiste en une ébauche de contrat avec des institutions financières. D'ici à ce que ce soit signé, on doit dire qu'il s'agit d'une tentative. On s'attend à signer un contrat avec les institutions financières au cours des prochains jours.

• 1140

Je veux souligner, et peut-être M. Lumsden pourra-t-il élaborer là-dessus, que les institutions financières canadiennes sont extrêmement coopératives en vue de s'assurer que les étudiants auront leurs prêts à partir du prochain trimestre. Elles sont toutes très encourageantes et collaborent très bien avec le gouvernement fédéral pour s'assurer que l'accord entre le gouvernement fédéral et les institutions financières ne pose pas de problèmes aux étudiants.

Mme Raymonde Folco: Pour ma propre curiosité, j'aimerais savoir si les étudiants d'autres provinces vivaient le même problème que les étudiants de la Nouvelle-Écosse.

M. Thomas Townsend: Selon ma compréhension, la Nouvelle-Écosse cherche toujours à conclure un accord à court terme avec les institutions financières. Elle n'a pas encore obtenu de réponse.

Mme Raymonde Folco: Est-ce qu'il y a d'autres provinces qui se trouvent dans cette même situation?

M. Thomas Townsend: Toutes les provinces sauf la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et l'Ontario.

Mme Raymonde Folco: Très bien.

Est-ce que j'ai encore du temps, monsieur le président?

Le président: Oui.

Mme Raymonde Folco: J'ai une question à vous poser sur un sujet complètement différent, mais toujours en lien avec les prêts étudiants. À l'époque où les institutions financières administraient les prêts aux étudiants, elles recevaient une prime de risque de 5 p. 100 étant donné le taux élevé de défaut chez les étudiants. Comment ce nouveau régime saura-t-il envisager la question du risque dans le régime de prestations directes? Monsieur Townsend, vous êtes sans doute la personne qui peut nous répondre.

M. Thomas Townsend: Je ne suis pas certain d'avoir bien compris votre question. Pouvez-vous la répéter?

Mme Raymonde Folco: Je compare l'ancien régime au nouveau régime de prestations directes. Sous l'ancien régime, les banques étaient indemnisées pour le taux élevé de défaut. Est-ce qu'il y aura indemnité sous le nouveau régime? Je suppose qu'on a discuté de la question du risque. Comment envisagez-vous de répondre à cette question?

M. Thomas Townsend: Avec le nouveau programme, comme les prêts sont du gouvernement, c'est le gouvernement qui assume tous les risques. Donc, la question d'indemniser les institutions financières pour le risque ne se pose pas. C'est plutôt le gouvernement qui devra prévoir les besoins au niveau de la comptabilité afin de reconnaître que tous les prêts ne seront pas payés. Donc, ce sera une perte pour le gouvernement.

Mme Raymonde Folco: Et c'est le gouvernement qui assume la totalité des défauts.

M. Thomas Townsend: Exactement.

Mme Raymonde Folco: Merci.

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup.

Je mettrai bientôt fin à la discussion. Je veux cependant parler d'une question de nature très technique que j'ai mentionnée au tout début de la réunion.

Notre principale préoccupation aujourd'hui concerne les dispositions qui sont prises pour le prochain semestre et les plans à plus long terme pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, mais j'ai aussi remarqué le projet de loi C-487, un projet de loi d'initiative parlementaire. Je ne vous demanderai pas de le commenter dès maintenant, mais ce texte vise à élargir la définition d'«étudiant admissible» de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin d'y inclure les réfugiés au sens de la Convention sur les réfugiés.

Et le projet de loi dit:

Il s'agit des personnes à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié sous le régime de la Loi sur l'immigration. Ces réfugiés deviennent ainsi

—c'est-à-dire en vertu de ce projet de loi...

admissibles à une aide financière dans le cadre de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin de pouvoir poursuivre des études et de la formation de niveau postsecondaire.

Je voulais simplement vous le mentionner. C'est une mesure qui a été présentée il y a deux ou trois semaines seulement. Il y a des changements en cours. J'espère que vous en tiendrez compte. Si vous avez des commentaires à faire, je serai personnellement heureux de les entendre.

Il y a deux choses que je dois faire à titre de président. De fait, il y en a réellement trois, car la troisième consiste à remercier tous ceux qui ont participé à la réunion.

Je demanderai à Thomas Townsend et à David Good, comment on élabore une politique dans votre partie de DRHC. Vous êtes en train d'élaborer les dispositions administratives provisoires—il est urgent de le faire et je le comprends—tout en élaborant les plans à plus long terme du Programme canadien de prêts aux étudiants. Mais dans votre direction à DRHC, comment élabore-t-on une politique?

• 1145

M. David Good: Monsieur le président, c'est une excellente question. Il est absolument manifeste que l'élaboration d'une politique dans ce domaine exige une grande participation des intervenants, des provinces, des députés et du comité.

Je pense que notre rôle dans le processus d'élaboration des politiques à titre de fonctionnaires se trouve grandement amélioré si nous pouvons profiter d'excellents rapports provenant de comités, comme ceux que nous avons déjà eus, ainsi que d'une forte participation des intervenants et d'une grande coopération de la part des provinces. Il s'agit en l'occurrence d'une question très difficile, mais c'est aussi une question absolument fondamentale et extrêmement importante pour l'avenir du Canada. Par conséquent, le processus d'élaboration de la politique doit être très ouvert et très transparent, et nous devons faire entrer en jeu les meilleures analyses possible et les meilleurs avis que nous pouvons recevoir.

Nous revoyons constamment le programme et comme vous l'avez vu, nous avons dû nous concentrer sur le court terme. Nous accueillerons favorablement un processus plus poussé de dialogue et de discussion politique ouverts et les analyses et les rapports qui ont été présentés pour passer aux étapes suivantes des changements de politique qui seront importants pour le programme.

Le président: Pourrais-je vous poser de nouveau cette question: David, vous êtes SMA pour l'investissement dans les ressources humaines. Thomas est directeur général à la Direction générale de l'apprentissage et de l'alphabétisation. Où est-ce que cela se trouve? Y a-t-il quelqu'un ou une autre organisation au- dessus de cette direction générale ou de cette direction de qui vient cette politique? Je sais bien qu'elle vient du Parlement, mais il doit y avoir quelqu'un... Vous êtes manifestement saisis de la question, l'urgence de débloquer raisonnablement ces prêts. Y a- t-il quelqu'un qui s'occupe généralement de ces questions?

M. David Good: Il est clair que nous y réfléchissons d'une manière générale et que l'élaboration de la politique nécessite beaucoup de travail interministériel avec les intervenants, avec le comité du Parlement. L'élaboration normale de la politique passe par un mémoire au Cabinet ou des demandes dans le cadre de la préparation du budget. À cet égard, nous collaborons étroitement avec le ministère des Finances et d'autres ministères et nous informons naturellement les ministres pour qu'ils présentent diverses propositions au Cabinet dans ce contexte.

Le président: Thomas Townsend.

M. Thomas Townsend: J'ajoute qu'en presque 30 ans de carrière à la fonction publique, je n'ai jamais travaillé sur un programme dépendant à ce point d'une collaboration très étroite avec les provinces.

On a mentionné à quelques reprises l'accessibilité ce matin. Il y a à ce sujet un projet qui a été entrepris par le Conseil des ministres de l'Éducation, qui représente les ministres de l'Éducation des provinces et des territoires, et Développement des ressources humaines Canada, qui examine précisément les questions d'accessibilité.

Ce genre de travail pourrait constituer la base des informations qui pourraient servir à organiser un débat de politique avec nos intervenants. Trois groupes officiels nous conseillent: le Groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants, et divers membres de ce groupe sont des nôtres ce matin; le Comité consultatif intergouvernemental sur l'aide financière aux étudiants, composé de moi-même et de mes collègues provinciaux; et le Groupe de travail sur la nouvelle structure financière, qui nous a guidés en ce qui concerne la politique opérationnelle à l'égard des institutions financières qui participent au programme.

Le président: Je pense que je peux parler au nom de mes collègues. Nous apprécions beaucoup les consultations qui se tiennent et se sont tenues à ce sujet.

Que fait le SMA responsable de la politique stratégique à DRHC?

M. David Good: Le SMA pour la politique stratégique élabore le cadre général dans lequel ces initiatives pourront aller de l'avant. Par exemple, dans le discours du Trône, on a fait une annonce concernant le programme des compétences et de l'apprentissage, et nous faisons rapport sur tout ce programme. L'analyse de la politique stratégique réalisée par le SMA va présenter un diagnostic d'ensemble, une analyse, et permettra de préparer la documentation qui sera utilisée, par exemple divers documents du Cabinet et autres textes de cette nature.

En ce qui nous concerne, Thomas et moi-même nous occupons des intérêts sectoriels et nous sommes là pour montrer que dans ce contexte le programme des prêts aux étudiants et tout le domaine de l'éducation sont quelque chose de très important. Par conséquent, notre tâche consiste à travailler en collaboration étroite avec le SMA pour la politique stratégique de manière à mettre en exergue et à promouvoir énergiquement au sein du ministère les questions dont nous sommes responsables, notamment en matière de prêts aux étudiants et d'éducation postsecondaire.

Le président: Donc, le SMA pour la politique stratégique s'occupe de la politique générale, et vous vous occupez de votre secteur plus précis, en l'occurrence les prêts canadiens aux étudiants.

M. David Good: Oui.

Le président: Bon, merci.

• 1150

Puis-je vous poser encore une question: est-ce que c'est général? J'ai expliqué au début pourquoi nous n'avions pas fait ceci en février, j'ai l'impression que beaucoup de choses se sont passées et que la plupart d'entre vous sinon vous tous avez été consultés d'une façon ou d'une autre. Êtes-vous assez satisfaits des dispositions intérimaires? Je le dis maintenant. Je ne veux pas réélargir la question, mais sommes-nous raisonnablement convaincus que les étudiants vont pouvoir recevoir leurs prêts de manière raisonnable au cours du prochain semestre?

Tom Lumsden.

M. Tom Lumsden: Pour répondre à la question de Thomas, nous avons reçu l'ébauche d'entente. Je souhaiterais préciser qu'il y a un certain nombre de points à discuter avant d'en terminer avec cela. Je suis plutôt prudent vis-à-vis de cette entente. Nous travaillons consciencieusement avec eux pour essayer de trouver une solution. En tant qu'institution financière, nous voulons être là mais nous voulons être sûrs de pouvoir le faire. Nous venons de recevoir le document et les normes qu'il comporte. Nous allons devoir en discuter avec le ministère.

Le président: Tom, avez-vous une idée du moment où ces problèmes seront réglés ou du moment où on saura qu'ils ne sont pas réglés?

M. Tom Lumsden: Nous n'avons pas encore organisé de réunions, et nous sommes en train d'essayer de les organiser actuellement. Je crois que nous allons nous rencontrer individuellement, et la question devrait peut-être être adressée à Thomas. Il serait peut- être bon de nous réunir en groupe pour étudier toutes les questions ensemble.

Le président: Bon. Je redonnerai la parole à Thomas.

Raymonde Folco.

[Français]

Mme Raymonde Folco: Je ne comprends pas exactement la position de Conlon par rapport à la position de M. Townsend sur une question que j'avais posée sur l'entente entre les institutions financières. Si j'ai bien compris, M. Townsend m'avait expliqué que l'entente devait être signée d'ici quelques jours. Je parle de l'entente qui est en train de se faire présentement. Si je comprends bien, M. Conlon nous dit que ce n'est pas le cas, car il y a encore beaucoup de points litigieux entre les parties.

Est-ce qu'on pourrait clarifier cette question?

[Traduction]

Le président: Peut-être pourrions-nous revenir à vous deux à la fin de cet échange, Raymonde.

Tom Lumsden, avez-vous quelque chose à ajouter à ce qu'a dit Raymonde?

M. Tom Lumsden: En fait, ce que je disais, c'est que les discussions n'avaient pas eu lieu. Nous en sommes à cette étape actuellement.

Le président: Nous y reviendrons. Je vais poser la même question à tout le monde. Notre souci, c'est l'immédiat.

Mike Conlon.

M. Michael Conlon: Nous ne savons rien de plus que ce qui a été dit au comité aujourd'hui à propos des accords pour septembre, mais nous sommes encouragés d'avoir été tenus au courant de l'évolution du programme. Pour ce qui est de l'ampleur de ce programme et des délais que DRHC a pour le réaliser, je crois que c'est assez impressionnant. Nous restons modérément optimistes en pensant qu'il n'y aura pas d'interruption pour les étudiants.

Le président: Mark Kissel.

M. Mark Kissel: Je suis à peu près du même avis que Michael. D'après ce que le ministère a dit à mon groupe, la solution intérimaire semble la meilleure dans la mesure où tout progresse. Nous aussi nous sommes optimistes, et nous sommes généralement impressionnés par la façon dont le programme intérimaire semble fonctionner. Nous sommes très curieux de voir comment cela se traduira au cours du nouveau millénaire du côté du nouveau fournisseur de services, mais dans l'intérim, cela semble assez satisfaisant.

Le président: Frank Smith.

M. Frank Smith: Je pense que nous sommes d'accord avec ce que viennent de dire les deux précédents intervenants.

Le président: Frank, merci beaucoup.

Je continue. Judy Stymest.

Mme Judy Stymest: Notre association se réjouit de ces consultations. Toutefois, il reste encore six semaines avant le 1er août et il est très important de consolider ces informations et de les envoyer le plus rapidement possible aux établissements d'enseignement, car nous sommes le point de contact avec les bénéficiaires du programme. Il est essentiel que nous ayons toutes les informations sur le déroulement de ce processus.

Le président: Merci, Judy.

Brad Wuetherick.

• 1155

M. Brad Wuetherick: Je n'ai rien à redire à ce que nous avons entendu jusqu'ici. Je pense qu'il est important de souligner que la communication, non seulement avec les institutions en ce qui concerne l'entente intérimaire, mais aussi avec les étudiants qui vont recevoir ces prêts, est essentielle. Il faut le faire le plus tôt possible. Actuellement, les étudiants ne savent pas trop à quoi s'en tenir.

Néanmoins, il est encourageant de constater qu'a priori, les étudiants vont probablement avoir la même chose. Je suis certainement optimiste—dans une certaine mesure.

Le président: Paul Kitchin.

M. Paul Kitchin: Oui. Merci.

Disons tout d'abord qu'en tant que membre du groupe consultatif national sur l'aide financière aux étudiants, je suis très heureux de la façon dont Thomas Townsend et le ministère nous ont transmis des informations sur leurs plans. À notre dernière réunion au début d'avril, nous avons tous été invités à participer à je crois quatre ou cinq comités différents qui devaient plancher sur ces questions, y compris un groupe sur les fournisseurs de services. Plusieurs d'entre nous ont aussi participé aux réunions de mai où les fournisseurs éventuels de services ont été interrogés, et nous avons été très heureux d'avoir cette possibilité.

Je crois que nous avons une occasion remarquable de proposer des modifications et des améliorations. Le calendrier nous inquiète, certes, mais je pense que nous pouvons nous en sortir.

En ce qui concerne les dispositions avec les institutions financières pour qu'elles s'occupent des versements, là encore le calendrier est un peu inquiétant, encore qu'on nous ait assurés lors de nos réunions qu'au cas où il ne serait pas possible de respecter le délai, le gouvernement a des plans pour s'en occuper lui-même en l'absence d'une entente. Là encore, il n'y a pas beaucoup de temps pour mettre tout cela en place si c'est le gouvernement qui va émettre les chèques.

Dans l'ensemble, nous sommes satisfaits de l'orientation, mais comme tous les autres, nous faisons preuve d'un optimisme prudent.

Le président: Merci, Paul.

Bob Best.

M. Robert Best: Merci, monsieur le président.

D'une certaine manière, je préférerais répondre à votre question après avoir entendu la réponse de Thomas Townsend à Mme Folco. Si je n'avais pas entendu le dernier échange, j'aurais dit que j'étais prudemment optimiste. Maintenant, je suis un peu inquiet, franchement. Avant d'avoir entendu la remarque de Tom Lumsden, je croyais qu'il y avait une entente avec les institutions financières.

Il est manifestement important que cette entente soit mise en place très rapidement. Je m'inquiète pour la période de transition. Je crois qu'il est essentiel de faire démarrer ce programme avec le moins de heurts possible. Il y aura forcément une certaine confusion, mais je crois qu'il est important de la réduire au minimum la première année car si les membres de ce comité ou d'autres parlementaires entendent des plaintes, si les journaux et les médias commencent à raconter que c'est une véritable catastrophe, je crois que ce sera de mauvais augure.

Il est donc important que cette période de transition se déroule de façon aussi harmonieuse que possible. C'est important pour le ministère. Je sais que les fonctionnaires font tout ce qu'ils peuvent dans le délai fixé, et je me fais l'écho de mes collègues: le ministère fait de son mieux pour consulter dans le cadre d'un calendrier très serré.

Mais cela m'inquiète. Je suis particulièrement inquiet maintenant car je pense qu'il est essentiel de conclure cette entente avec les institutions financières pour la période de transition. Il faut que cela soit réglé définitivement.

Le président: Merci, Bob.

David Robinson.

M. David Robinson: Je serais beaucoup plus optimiste aussi s'il y avait un accord intérimaire en place. Je croyais moi aussi que c'était fait. C'est une révélation. Le calendrier, comme on l'a dit, est très serré. Je pense que le gouvernement devrait sérieusement envisager de prendre les devants et de régler les éventuels problèmes au cours de cette période de transition. Il va forcément y avoir des problèmes, alors quelles mesures peut-on prendre pour y faire face?

Le président: Merci.

Gerald Brown.

M. Gerald Brown: J'ai dit au début que j'étais modérément optimiste. Je crois que je le suis maintenant très modérément. Je suis modérément optimiste. J'aurais été plus à l'aise... mais j'ai peut-être mal compris les réponses. C'est possible.

Nous sommes modérément optimistes parce que nous avons participé à cet exercice avec le gouvernement depuis le début. Le gouvernement nous a beaucoup consultés. Je pense qu'il faut aussi souligner la qualité des personnes du ministère qui ont participé à ce projet. David et Thomas ont beaucoup fait pour nous donner confiance. Mais ce sont les étudiants eux-mêmes qui prennent les vraies décisions aujourd'hui.

Le président: Merci beaucoup.

David ou Thomas.

M. Thomas Townsend: Une précision pour Tom: je crois qu'en fait nous avons une ébauche d'entente avec les institutions financières. Il faut la confirmer par une entente contractuelle, mais les banques ont entre les mains une ébauche d'entente. Je suis ouvert à la communication pour mener ces ententes à leur terme. Mais d'après mes contacts avec les institutions financières, il n'y a aucun obstacle majeur dans tout cela. Peut-être Tom pourrait-il préciser.

• 1200

Le président: Tom Lumsden.

M. Tom Lumsden: Vous avez raison, Thomas, de dire qu'il y avait une ébauche d'entente. Nous avons reçu cette ébauche d'entente mercredi dernier, je crois. Nous avons pu l'étudier. Nous voulons régler certaines questions initiales. Ce sont des questions d'ordre opérationnel, qui concernent la façon dont nous allons communiquer l'information, plutôt que des questions d'interaction avec les étudiants. Mais il y a certaines choses que nous allons pouvoir faire ou ne pas pouvoir faire—du moins pour ce qui est de la Banque Royale. Je n'ai pas eu l'occasion de discuter avec mes collègues des problèmes qu'ils peuvent avoir en dehors de quelques très brefs échanges, et je sais qu'ils ont aussi certaines préoccupations.

Nous allons donc vous recommander de venir discuter avec nous pour voir comment nous pouvons mettre en place cette entente. Nous sommes bien conscients nous aussi du calendrier très serré, et s'il y a des exigences d'ordre technique, nous avons certaines questions à discuter.

Le président: D'accord.

Vous voulez répondre?

M. Thomas Townsend: Encore une fois, ce que je constate, c'est qu'il y a des gens de bonne volonté qui sont prêts à mener cette affaire à sa conclusion, pour répondre à la question de Mme Folco.

[Français]

Quand je parlais des prochains jours, je voulais dire qu'il était absolument nécessaire qu'on termine ces discussions et que les contrats soient signés dans les prochains jours.

Le président: Merci beaucoup.

Mme Raymonde Folco: On aura au moins un résultat très positif de cette réunion.

[Traduction]

Le président: John Williams, mais très vite, John. C'est un commentaire ou une question?

M. John Williams: C'est un commentaire, monsieur le président, et contrairement aux autres, je ne suis pas prudemment optimiste. Je suis tout à fait pessimiste.

Si DRHC a un problème à communiquer avec les cinq institutions financières, et nous savons que c'est le cas, comment ce ministère peut-il s'attendre à améliorer la communication avec des centaines de milliers d'étudiants au Canada, alors qu'il ne sait même pas où ils vivent?

Le président: En fait, le dernier échange me donne encore plus de raisons de me réjouir d'avoir tenu cette séance car j'espère que vous savez que nous avons dû l'imposer. Cela a été une discussion assez poussée qui nous a permis de soulever toutes sortes de questions, de mettre l'accent sur l'immédiat, car nous savons finalement que c'est ce que nous devons faire. J'en suis très content.

Toutefois, avant de vous remercier, je voudrais régler une petite question de routine, que nous ne pouvons pas exécuter aujourd'hui, et je m'en réjouis. Je voulais simplement souligner, chers collègues, que dans notre ordre du jour, au titre des autres questions, nous avons un avis de motion:

Que, en raison de l'action inacceptable du président du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, Peter Adams, député de Peterborough, ce comité considère l'action du président comme une grave atteinte à l'observation du décorum et à l'administration des affaires du Comité.

Je suis désolé d'avoir à dire que nous sommes officiellement saisis de cette motion. Nous ne sommes pas suffisamment nombreux pour en traiter. Je mettrai la motion en délibération dès que possible et je crois donc que cela ira à l'automne.

Au nom du comité, je remercie tous les témoins qui se sont présentés. J'espère que cette réunion nous aidera à aboutir à quelque chose.

David et Thomas, comme vous pouvez le constater, le comité est très intéressé. Nous n'aurions pas agi comme nous l'avons fait à ce moment-ci si cela n'avait pas été le cas... Bonne chance avec vos dispositions intérimaires. Nous espérons que cela sera un succès à long terme et nous espérons aussi que vous continuerez de consulter ces intervenants.

Je tiens à vous remercier toutes et tous et je tiens aussi à remercier notre auditoire. Nous sommes heureux que les gens se soient déplacés pour venir à la réunion.

La séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.