PROJET DE LOI C-54

que le gouvernement fédéral reconnaît que l'activité physique et le sport font partie intégrante du mode de vie des Canadiens et de leur culture et procurent des avantages sur les plans de la santé, de la qualité de vie, de l'activité économique, de la diversité culturelle et de la cohésion sociale, notamment par le renforcement du caractère bilingue du Canada ;

qu'il désire sensibiliser davantage la population canadienne aux bienfaits considérables de l'activité physique et de la pratique du sport;

qu'il désire encourager et aider les Canadiens à augmenter leur niveau d'activité physique et leur participation à des activités sportives;

qu'il désire encourager, en vue de coordonner leurs efforts pour promouvoir l'activité physique et le sport, la coopération entre les différents ordres de gouvernement, le secteur privé et les milieux de l'activité physique et du sport,

TITRE ABRéGé

DéFINITION

POLITIQUES

a) de promouvoir l'activité physique comme un élément fondamental de la bonne santé et du bien-être de l'ensemble des Canadiens;

b) d'encourager ceux-ci à améliorer leur santé par l'intégration de l'activité physique dans leur vie quotidienne;

c) de les aider à réduire les obstacles qui les empêchent d'être actifs.

a) d'accroître la pratique du sport et d'appuyer la poursuite de l'excellence;

b) de développer le potentiel du système sportif canadien.

OBJET ET MESURES CONNEXES

ACCORDS ET ARRANGEMENTS AUTORISéS

CENTRE DE RèGLEMENT DES DIFFéRENDS SPORTIFS DU CANADA

Constitution

Mission et attributions

a) employer les fonds qui peuvent être alloués à ses activités pourvu qu'il respecte les conditions dont est assortie leur allocation;

b) conclure des contrats ou des accords sous son propre nom;

c) effectuer des études touchant ses attributions;

d) prendre toute mesure utile à l'exécution de sa mission et à l'exercice de ses attributions.

a) il ne peut acquérir à titre onéreux ni construire des immeubles ou biens réels, sauf pour l'établissement de son siège;

b) il doit indiquer expressément dans tout contrat ou accord qu'il le conclut pour son propre compte;

c) il ne peut constituer une personne morale dont une action au moins, lors de la constitution, serait détenue par lui, en son nom ou en fiducie pour lui;

d) il ne peut acquérir des actions d'une personne morale qui, lors de l'acquisition, seraient détenues par lui, en son nom ou en fiducie pour lui.

Conseil d'administration

a) composé de femmes et d'hommes voués à la promotion et au développement du sport et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Centre à remplir sa mission;

b) représentatif de la communauté sportive, du caractère bilingue et de la diversité de la société canadienne.

a) la constitution de comités, notamment un comité exécutif, et les pouvoirs et fonctions de ceux-ci;

b) les pouvoirs et fonctions du président et des dirigeants du Centre, dont le directeur général;

c) la rémunération du directeur général et la nomination et la rémunération des autres dirigeants du Centre;

d) la délégation de ses attributions au comité exécutif et leurs modalités d'exercice;

e) le mandat et les fonctions respectives du secrétariat de règlement des différends, du centre de ressources ou de tout autre organe du Centre;

f) les conditions et modalités d'admissibilité aux services fournis par le Centre;

g) l'établissement d'une politique en matière de langues officielles du Canada qui contient notamment un mode de résolution des plaintes;

h) la fixation des droits et honoraires que le Centre peut percevoir pour la fourniture de ses services ou de ses installations, ou leur mode de calcul;

i) la procédure d'arbitrage et de médiation pour le règlement extrajudiciaire des différends sportifs, entre autres le mode de sélection des arbitres et médiateurs par les parties en cause et, tenant compte des besoins des parties, les règles relatives à la langue dans laquelle elles peuvent être entendues et la décision peut être rendue;

j) les compétences requises pour agir à titre d'arbitre ou de médiateur;

k) l'établissement d'un code de déontologie pour les administrateurs, les dirigeants et le personnel du Centre ainsi que pour les arbitres et médiateurs qui fournissent des services de règlement des différends par son entremise;

l) la gestion du personnel du Centre, y compris les conditions d'embauche et d'emploi.

Président