Comités de la Chambre des communes - JUST (39-1) - Projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

39th Parliament, 1st Session	39^e Législature, 1^re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its	Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
TWELFTH REPORT	DOUZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 4, 2006, your Committee has considered Bill C-18, An Act to amend certain Acts in relation to DNA identification, and agreed on Thursday, March 1, 2007, to report it without amendment.	Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, et a convenu le jeudi 1^er mars 2007, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 49, 52 and 53) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances n^os 49, 52 et 53) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le président,

ART HANGER
Chair