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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS :
PREMIERS PAS VERS UN RENOUVELLEMENT
Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
LE PRÉSIDENT
Paul Szabo, député
Juin 2009
40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
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