Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne se réunit aujourd’hui à 15 h 33, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Ed Fast, président.

L'hon. Marlene Jennings remplace l'hon. Ujjal Dosanjh.

David Fewer et Tamir Israel font des déclarations et répondent aux questions.

Marke Kilkie and Joanne Klineberg répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté.

L'article 2 est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7,

« demande d'une force policière ou du ministre de la Justice ou du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. »

Il s'élève un débat.

Serge Ménard propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « Protection civile », de ce qui suit :

« du Canada ou d'un ministre de la Justice ou de la Sécurité publique ou d'un Solliciteur général d'une province ou d'un territoire. »

Après débat, le sous-amendement de Serge Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'amendement de Joe Comartin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

L'article 8 est adopté.

Article 9,

« fonctions ou de son emploi et si une autorité compétente, au sens de ce paragraphe, l'a autorisé à agir ainsi. »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 9 est adopté.

Nouvel article 9.1,

« 9.1 Le paragraphe 380.1(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : 

b.1) l'infraction a nui — ou pouvait nuire — aux transactions immobilières résidentielles ou aux transactions relatives aux baux résidentiels; »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’amendement vise à modifier l’article 380.1 du Code criminel.

La procédure et les usages de la Chambre des communes précise, à la page 654, que :

« […] un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi existante qui n’est pas précisément visé par un article du projet de loi. »

Puisque le projet de loi S-4 ne vise pas la modification de l’article 380.1 du Code criminel, la présentation d’un tel amendement n’est pas recevable. Par conséquent, l’amendement est irrecevable.

Article 10,

« ou le mensonge ou sachant qu'il existe un risque sérieux ou injustifié qu'un tel acte soit commis. »

Après débat, l'amendement de Joe Comartin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

L'article 11 est adopté.

L'article 12 est adopté.

L'article 13 est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Serge Ménard propose, — Que le Comité fasse une étude approfondie de l’affaire Cinar, notamment sur les allégations d’interférence politique, pour connaître les raisons expliquant l’absence de procédures criminelles contre ceux qui en sont les principaux responsables et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses observations et ses recommandations.

Il s'élève un débat.

À 17 h 31, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.