Parlement du Canada
PARLEMENT du CANADA
Carte du site | Index de A à Z | Contactez-nous | English
Accueil Travaux parlementaires Sénateurs et députés Au sujet du Parlement Visitez le Parlement Emplois

Accueil de la section
 
Publications
Rapport de comité
Options
Retour aux rapports et réponses
 
house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
40th Parliament, 2nd Session 40e Législature, 2e session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FOURTH REPORT QUATRIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, May 27, 2009, your Committee has considered Bill C-288, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions), and agreed on Tuesday, December 1, 2009, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 27 mai 2009, votre Comité a étudié le projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées), et a convenu le mardi 1er décembre 2009, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 1Article 1
That Bill C-288, in Clause 1, be amended by replacing line 12 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-288, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit :

“Incentives Act, but does not include metropolitan areas with a population of more than 200,000.”

« développement régional. Ne sont pas visées par la présente définition les régions métropolitaines de plus de 200 000 habitants. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-288, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-288, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 65 and 67) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 65 et 67) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair
Haut de la page
Accueil | Avis importants