The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its |
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 3, 2010, your Committee has considered the Vote 45c under JUSTICE and the Vote 20c under PARLIAMENT in the Supplementary Estimates (C) for the fiscal year ending March 31, 2010, and reports the same. |
Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 3 mars 2010, votre Comité a examiné le crédit 45c inscrit sous la rubrique JUSTICE et le crédit 20c inscrit sous la rubrique PARLEMENT du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010 et en fait rapport. |