Je déclare la séance ouverte.

    Comme notre temps est très limité, je pense qu'il vaut mieux que nous passions tout de suite aux questions.

    Nous pourrions d'abord laisser nos témoins se présenter.

    Mme Pearse, est-ce que vos collègues et vous pourriez vous présenter?

    Je m'appelle Jane Pearse et je suis directrice de la Division des institutions financières au ministère des Finances.

    Je suis Ling Wang, chef de la section du financement au logement, Division des institutions financières, ministère des Finances.

    Merci.

    Mme Nash va commencer. Veuillez répondre le plus brièvement possible, car elle ne dispose que de cinq minutes.

    Madame Nash.

    Je tiens d'abord à vous remercier d'être ici et d'avoir attendu sans être certaines que nous allions pouvoir vous poser des questions.

    Ma question concernant la partie 7 de la Loi d'exécution du budget porte sur l'assurance hypothécaire. Pourquoi cet article est-il nécessaire? Pourquoi la SCHL, qui existe maintenant et qui est, d'après ce que je comprends, une société d'État dont les Canadiens connaissent le fonctionnement...? Elle nous a placés en bonne position malgré les fluctuations du marché. Qu'est-ce que la SCHL ne peut pas faire qui oblige les assureurs privés à venir exercer cette fonction pour les Canadiens?

    Depuis de nombreuses années, probablement depuis les années 1980, on offre des assurances hypothécaires privées au Canada. On a pris la décision de donner à la SCHL un mandat commercial pour offrir de l'assurance hypothécaire et de permettre aux assureurs hypothécaires privés d'accéder à ce marché. Un certain nombre d'assureurs hypothécaires privés sont donc entrés sur le marché au cours des 20 ou 30 dernières années.

    Ce projet de loi convertis les contrats qui existent entre le gouvernement et chaque assureur hypothécaire privé en une mesure législative. Il annule ces contrats en cours et situe ces assureurs hypothécaires privés dans un cadre législatif. Les Canadiens et les assureurs hypothécaires privés sauront plus clairement quel cadre a été mis en place pour eux au Canada. Cela ne modifie pas la part de marché de l'assurance hypothécaire privée au Canada par rapport au régime public ou à l'assurance hypothécaire de la SCHL. Les assureurs hypothécaires privés et la SCHL se partagent actuellement le marché.

    Cela ne modifie donc pas cette répartition, mais permet d'introduire les contrats privés existants dans une mesure législative.

    Mais on nomme ici certaines sociétés. S'agit-il des seules sociétés privées qui...?

    Vous dites qu'en fait, ce n'est pas un changement et que cela codifie ce qui se fait déjà.

    Oui.

    S'agit-il des deux ou trois seules sociétés qui sont...

    En fait, on nomme davantage de sociétés dans cette mesure législative qu'il y en a qui offrent actuellement de l'assurance hypothécaire privée au Canada. Un contrat avait été rédigé dans le passé, et cet article du projet de loi ferait en sorte que tous les contrats ayant été rédigés soient annulés.

    Il y a actuellement deux sociétés qui offrent de l'assurance hypothécaire privée au Canada.

    Quelles sont ces deux compagnies?

    Il s'agit de Genworth Canada et de Canada Guaranty.

    D'accord. Ce sont celles qui sont nommées ici, dans les définitions.

    Quelle serait la responsabilité des Canadiens en ce qui concerne les activités de ces assureurs privés? D'après ce que je comprends, ils sont installés aux États-Unis. Quelle serait la responsabilité des Canadiens quant à leurs activités, advenant un dépassement de la capacité de ces sociétés sur le plan de l'assurance?

    Dans le cadre de cette mesure législative, le gouvernement offrira une garantie de 90 p. 100 en mesure d'appui. Si un assureur hypothécaire privé fait faillite, le gouvernement offrira un soutien de 90 p. 100 pour l'assurance hypothécaire qui a été garantie par cette société. Il s'agirait de la responsabilité en cours.

    Afin de garantir cette responsabilité, le gouvernement, par l'entremise du Bureau du surintendant des institutions financières, exige que toutes les institutions financières du Canada détiennent des capitaux propres à l'égard des risques. On exige ces fonds des assureurs hypothécaires privés.

    De plus, ce projet de loi prévoit que le ministre des Finances pourra exiger que les assureurs hypothécaires privés détiennent encore plus de capitaux pour prendre en compte expressément la garantie fournie par le gouvernement.

    Il y a donc divers niveaux de protection, si vous voulez, ou de tampons. Il n'y a jamais de garantie, mais il y aurait des tampons, de sorte que si une institution financière subit la pression exercée par le marché, elle pourrait compter sur ce capital, en principe, avant de cesser ses activités.

    À moins qu'il y ait consentement unanime, il nous faut suspendre la séance, car la sonnerie d'appel se fait entendre.

    Je souhaite obtenir votre avis. Souhaitez-vous poursuivre les questions encore cinq ou dix minutes ou revenir après le vote?

    Nous pouvons prendre cinq minutes. Nous sommes juste à côté.

    La sonnerie dure 15 minutes. D'accord, j'ai le consentement.

    Ce sera Mme McLeod, puis M. Marston.

    Allez-y très brièvement, s'il vous plaît, madame McLeod.

    Je crois qu'au fond, vous cherchez à accroître la transparence. Peut-être pourriez-vous nous en parler brièvement.

    Serait-ce la première fois au Canada qu'on rendrait ces contrats entièrement transparents grâce à une loi?

    Les contrats se font habituellement privément entre les deux parties contractantes. Il s'agit d'un document privé, à moins que l'une des deux parties décide de montrer le contrat à une tierce partie.

    Et oui, le fait que cette mesure législative remplacera les contrats privés fera en sorte qu'on saura plus précisément quelles sont les dispositions individuelles prises avec les deux assureurs hypothécaires privés. Cela pourrait éclairer les prêteurs et emprunteurs quant à savoir sur quoi repose cette garantie.

    Merci, madame McLeod.

    Monsieur Marston, la parole est à vous.

    J'ai quelques brèves questions à poser.

    Premièrement, les deux sociétés sont-elles régies par la même réglementation que la SCHL?

    Deuxièmement, cela n'accroît-il pas la responsabilité des Canadiens comparativement à ce qu'elle était lorsque la SCHL était seule sur le marché?

    Troisièmement, l'une ou l'autre de ces deux sociétés a-t-elle été touchée par la crise hypothécaire aux États-Unis?

    Vous voulez d'abord savoir si la loi est la même pour les assureurs hypothécaires privés et pour la SCHL.

    C'est exact. Je vous demande s'ils sont régis par la même réglementation.

    La SCHL est actuellement régie par une mesure législative. En fait, il y en a plusieurs, mais vous verrez à la toute fin de la partie 7 qu'il y a des modifications corrélatives, lesquelles s'appliquent à la Loi nationale sur l'habitation. La SCHL doit se conformer à cette loi.

    Les deux autres sociétés le doivent-elles?

    Non.

    D'accord. Je voudrais ensuite savoir si le fait que ces sociétés ne sont pas régies par la même réglementation accroît la responsabilité des Canadiens. Enfin, l'une de ces deux sociétés a-t-elle été touchée par la crise hypothécaire aux États-Unis?

    Nous ne prévoyons pas de changement sur le plan de la responsabilité. Les sociétés sont actuellement actives au sein du marché canadien en vertu d'un contrat avec le gouvernement. Comme je l'ai dit, ce projet de loi transforme essentiellement ce contrat en une mesure législative, et nous ne prévoyons aucune modification des règles du jeu.

    L'une des caractéristiques les plus importantes de ce cadre, ce sont les critères d'admissibilité aux prêts hypothécaires sous-jacents. Les sociétés d'assurance hypothécaire privées et la SCHL ont respecté un ensemble de critères établis par le ministre des Finances au cours des trois ou quatre dernières années. Cela ne change pas dans cette mesure législative.

    La dernière question, bien sûr, est la suivante : l'une ou l'autre de ces compagnies a-t-elle été touchée par la crise hypothécaire aux États-Unis?

    Genworth, c'est Genworth Canada, et sa société mère est...

    Oui. Appartient-elle exclusivement à des Canadiens...?

    Sa société mère est une compagnie américaine, mais il s'agit d'une compagnie canadienne inscrite à la Bourse de Toronto. Elle est réglementée par le Bureau du surintendant des institutions financières.

    L'autre compagnie active, Canada Guaranty, s'appelait auparavant AIG, la filiale canadienne, mais elle a depuis été achetée par des Canadiens. C'est une société privée.

    Madame Glover, avez-vous une brève question à poser?

    Merci, monsieur le président. J'en ai deux, pour clarifier certains points.

    Mme Nash a parlé du niveau de 90 p. 100. D'après ce que je comprends, il existait auparavant, n'est-ce pas?

    Oui.

    Ce n'est donc pas un changement.

    En ce qui concerne la question de M. Marston, à propos de la responsabilité, qu'arriverait-il si nous ne procédions pas de la façon dont nous le faisons? Y a-t-il une alternative?

    Ce sont des contrats existants; donc, si ce projet de loi ne va pas de l'avant, ils resteront en vigueur.

    Donc, quelle que soit la responsabilité, elle serait la même...?

    Exactement.

    Très bien.

    Merci.

    Madame Sgro, vous avez la parole.

    Depuis combien de temps ces deux compagnies s'intéressent-elles à cette question? Y en a-t-il d'autres qui s'y intéressent?

    Bon nombre de sociétés sont entrées sur le marché canadien et en sont sorties au cours des 10 à 15 dernières années. Comme Ling l'a expliqué, Canada Guaranty s'appelait auparavant AIG, et Genworth s'appelait la Compagnie d'assurance d'hypothèques du Canada. Il y a donc eu des changements, des entrées et des sorties, ce qui illustre la compétitivité du marché.

    Merci.

    Je vous remercie, chers collègues.

    Je remercie également Mme Pearse et Mme Wang d'avoir répondu à nos questions aujourd'hui.

    Mesdames et messieurs, avant de clore la séance, je tiens à vous informer que nous nous réunirons lundi matin à 10 heures, si possible dans cette pièce, mais surveillez l'avis de convocation.

    Je vous remercie. La séance est levée.