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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 1, 2011, your Committee has considered Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act, and agreed on Tuesday, November 29, 2011, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 1 novembre 2011, votre Comité a étudié le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, et a convenu le mardi 29 novembre 2011, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 11 to 15) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 11 à 15) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



KEVIN SORENSON
Chair
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