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S-5
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-5
Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 16 DÉCEMBRE 2011
Cliquer ici pour le document complet
Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi S-5
TITRE ABRÉGÉ
LOI SUR LES BANQUES
Exception aux principes comptables généralement reconnus
LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT
Exception aux principes comptables généralement reconnus
LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Exception aux principes comptables généralement reconnus
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Exception aux principes comptables généralement reconnus
MODIFICATION D’AUTRES LOIS
Loi sur la Banque du Canada
Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Loi canadienne sur les paiements
Loi sur les liquidations et les restructurations
Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
IMMUNITÉ
Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
IMMUNITÉ
(paragraphes 3(2), 5(1) et 19(1) et articles 20 et 33.1)
DISPOSITIONS DE COORDINATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions de coordination
Entrée en vigueur