Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention sur les armes à sous-munitions, et Note explicative, en date du 30 mai 2008. — Document parlementaire n^o 8532-411-26.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord de reconnaissance mutuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis du Mexique concernant l'évaluation de la conformité de matériel de télécommunication, et Note explicative, en date du 12 novembre 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-27.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole amendant l'Accord entre le Canada et la Barbade tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980, et Note explicative, en date du 8 novembre 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 mars 1979, et Note explicative, en date du 29 novembre 2011. — Document parlementaire n^o 8532-411-29.

Mr. Tweed (Brandon—Souris), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the First Report of the Committee, "Study on Transit in Canada". — Sessional Paper No. 8510-411-40.

M. Tweed (Brandon—Souris), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le premier rapport du Comité, « Étude sur les transports en commun au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-40.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 to 14, 16 and 18 to 21) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3 à 14, 16 et 18 à 21) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gravelle (Nickel Belt), seconded by Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), Bill C-396, An Act to amend the Electoral Boundaries Readjustment Act (Northern Ontario), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), le projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l’Ontario), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), trois au sujet de la prévention du suicide (n^os 411-0476 à 411-0478);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0479);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0480);

— par M. Kerr (Nova-Ouest), une au sujet des boissons alcoolisées (n^o 411-0481);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des espèces en péril (n^o 411-0482);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des produits dangereux (n^o 411-0483);

— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0484);

— par M. Davies (Vancouver Kingsway), cinq au sujet des îles Fidji (n^os 411-0485 à 411-0489);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0490), une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 411-0491) et une au sujet des parcs nationaux (n^o 411-0492);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), quatre au sujet de l'avortement (n^os 411-0493 à 411-0496);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0497).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Order made Tuesday, February 7, 2012, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 7 février 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Richards (Wild Rose), seconded by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), — That Bill C-309, An Act to amend the Criminal Code (concealment of identity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Richards (Wild Rose), appuyé par M. Bezan (Selkirk—Interlake), — Que le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), seconded by Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), — That Bill C-300, An Act respecting a Federal Framework for Suicide Prevention, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par M^me Davidson (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), — That Bill C-215, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Veterans Affairs.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des anciens combattants.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Coderre (Bourassa), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-291, An Act to amend the Employment Insurance Act (waiting period and maximum special benefits), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Storseth (Westlock—St. Paul), seconded by Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — That Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Storseth (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), — Que le projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

At 6:44 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 44, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Duncan (Etobicoke North), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-280, An Act to establish a National Strategy for Chronic Cerebrospinal Venous Insufficiency (CCSVI), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

At 7:44 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 44, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 29, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 février 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi canadienne sur la santé, L.R. 1985, ch. C-6, art. 23. — Document parlementaire n^o 8560-411-458-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité permanent des pêches et océans, « Rapport sur le secteur du crabe des neiges dans les provinces de l'atlantique et au Québec » (document parlementaire n^o 8510-411-8), présenté à la Chambre le mercredi 19 octobre 2011. — Document parlementaire n^o 8512-411-8.

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur le sommaire annuel des données sur les licences d'importation pour les produits de l'acier pour l'année 2011, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R. 1985, ch. E-19, par. 5.1(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-525-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At 7:44 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 44, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:05 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 5, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.