Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)a). — Document parlementaire n^o 8560-411-1004-02. (Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, al. 90(1)b). — Document parlementaire n^o 8560-411-1002-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapports du Commissaire à l'information du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-940-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Hoback (Prince Albert) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la Cérémonie de signature, Protocole d'entente entre l'OEA et ParlAmericas, tenue à Washington (D.C.) le 9 février 2012 et à la visite bilatérale à Port-au-Prince (Haïti) du 18 au 24 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-74-06.

Mr. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the Sixth Report of the Committee, "Skills Development in Remote Rural Communities in an Era of Fiscal Restraint". — Sessional Paper No. 8510-411-125.

M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le sixième rapport du Comité, « Développement des compétences dans les collectivités rurales éloignées en période de restrictions budgétaires ». — Document parlementaire n^o 8510-411-125.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15 to 18, 24, 25, 42 and 44) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15 à 18, 24, 25, 42 et 44) est déposé.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 11th Report of the Committee (extension of time, pursuant to Standing Order 97.1, to consider Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations)). — Sessional Paper No. 8510-411-126.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 11^e rapport du Comité (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)). — Document parlementaire n^o 8510-411-126.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 71) est déposé.

Pursuant to Standing Order 97.1(3), the motion to concur in the Report was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until Wednesday, September 19, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business. (Concurrence in Committee Reports No. 4)

Conformément à l’article 97.1(3) du Règlement, la motion portant adoption du rapport est réputée proposée et mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu’au mercredi 19 septembre 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. (Adoption de rapports de comités n^o 4)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Ms. Duncan (Etobicoke North), Bill C-442, An Act respecting a National Lyme Disease Strategy, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), le projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), deux au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1516 et 411-1517);

— par M^me Savoie (Victoria), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1518), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-1519) et une au sujet du transport (n^o 411-1520);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-1521);

— par M. Komarnicki (Souris—Moose Mountain), trois au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-1522 à 411-1524);

— par M^me Nash (Parkdale—High Park), six au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os 411-1525 à 411-1530) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1531);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1532);

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-1533);

— par M. Aubin (Trois-Rivières), une au sujet du processus démocratique (n^o 411-1534);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-1535);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-1536);

— par M. Choquette (Drummond), huit au sujet des mesures budgétaires (n^os 411-1537 à 411-1544);

— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1545);

— par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet du transport (n^o 411-1546);

— par M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1547).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-517 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne les Forces canadiennes (FC) : a) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC ont été libérés pour des raisons médicales; b) pour chaque année entre 2001 et 2012, combien de membres des FC comptant moins de 10 années de service ont été libérés pour des raisons médicales, en précisant s’ils faisaient partie de la marine, de l’aviation ou de l’armée; c) sur le nombre total de libérations pour des raisons médicales entre 2001 et 2012, quel pourcentage des membres des FC libérés pour des raisons médicales comptaient moins de 10 années de service; d) quelles dispositions sont prises pour les soins de santé, les soins dentaires et les pensions des membres des FC qui ont été libérés pour des raisons médicales et qui comptaient moins de 10 années de service; e) combien de membres des FC ayant été libérés pour des raisons médicales entre 2001 et 2012 comptaient : (i) une année de service, (ii) deux années de service, (iii) trois années de service, (iv) quatre années de service, (v) cinq années de service, (vi) six années de service, (vii) sept années de service, (viii) huit années de service, (ix) neuf années de service, (x) dix années de service? — Document parlementaire n^o 8555-411-517.

Pursuant to Order made Wednesday, June 20, 2012, and in accordance with Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 20 juin 2012 et en conformité avec l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Order made Wednesday, June 20, 2012, the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 20 juin 2012, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45(7), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-27, An Act to enhance the financial accountability and transparency of First Nations, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

Conformément à l'article 45(7) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) sur le Régime de retraite de la fonction publique du Canada au 31 mars 2011, et la certification de l'actif du Régime de retraite, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-221-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'année terminée le 31 décembre 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-659-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapports de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-443-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de l'Office des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-527-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de Transports Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-690-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Bureau de l'Infrastructure du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-876-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Penashue (ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada) — Rapports du Bureau de la sécurité des transports du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-604-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1548);

— par M. Boughen (Palliser), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1549);

— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de la viande chevaline (n^os 411-1550 et 411-1551);

— par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1552);

— par M^me Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-1553);

— par M^me Leslie (Halifax), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 411-1554) et deux au sujet des services de santé (n^os 411-1555 et 411-1556);

— par M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1557), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-1558) et une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-1559);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-1560);

— par M. Mulcair (Outremont), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-1561).

At 3:23 p.m., pursuant to Order made Wednesday, June 20, 2012, the Speaker adjourned the House until Monday, September 17, 2012, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 15 h 23, conformément à l'ordre adopté le mercredi 20 juin 2012, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 17 septembre 2012, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.