Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat
(2013-05-07)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2011-12-05
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-03-14
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Comité
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Réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2012-12-12
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