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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
39e législature, 1re session
3 avril 2006 - 14 septembre 2007
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-11
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence
Dernière étape franchie
Sanction royale (2007-06-22)
Progression :
 
 
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Lectures recommandées
  • Bill C-11: a unique opportunity to protect airline passengers. Janigan, Michael. The Hill Times, no. 859:47, Oct. 16, 2006
  • Sustainability and urban public transportation. Sinha, Kumares C. Journal of transportation engineering, 129:331-41, Jul./Aug. 2003
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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