Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux
Titre abrégé
Loi sur le Registre des instruments médicaux
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat
(2013-04-30)
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Sénat
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Discours à la deuxième lecture