Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux
Titre abrégé
Loi sur le Registre des instruments médicaux
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat
(2013-04-30)
14. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard deux ans après la date de sa sanction.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013