LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-8 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

C-8

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 1 pour 2011-2012

Parrain

Dernière étape franchie

Sanction royale (2011-06-26)

Progression :

Discours importants au Parlement

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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