Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse (paiement des prestations aux deux semaines)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-10-05)
Progression :
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Chambre des communes
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Discours à la deuxième lecture
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2012-04-03
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Kellie Leitch (Conservateur)
2012-04-03
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2012-04-03