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info
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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37
e
législature, 2
e
session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Tel qu’adopté par la Chambre des communes
Sanction royale
C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Parrain
Ministre du Patrimoine canadien
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2002-12-12)
Progression :
Discours importants au Parlement
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants au Parlement
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus
Sénat
Discours à la deuxième lecture
Discours du parrain
2002-10-22
Discours en réponse
2002-10-22
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