Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
Titre abrégé
Loi sur la lutte contre le terrorisme
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2013-04-25)
Progression :
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Sénat
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2012-02-15
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Comité
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Présentation du rapport du comité
Avec deux amendements et des observations.
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Étude du rapport de comité
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Adoption du rapport du comité
2012-05-30
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Chambre des communes
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2012-10-23
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2013-02-13
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Sénat
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2013, c. 9