Projet de loi émanant d'un député
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-09-28)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2011-09-28
-
-
Informations supplémentaires
-
-
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
2013-04-19
Notes :
Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté un rapport à la Chambre des communes selon lequel le projet de loi devrait être désigné non votable — 28 octobre 2011
Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude en conséquence de l’avis de l’intention du parrain de remplacer l’affaire conformément à l’article 92.1(3) du Règlement — 31 octobre 2011
Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par C-350 — 17 novembre 2011