LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-290 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-290

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Parrain

Dernière étape franchie

Présentation du rapport du comité au Sénat (2012-11-08)

Progression :

Discours importants au Parlement

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Discours à la deuxième lecture
  - Discours du parrain
    
    Joe Comartin (NPD)
    
    2011-11-01
  - Discours en réponse
    
    Robert Goguen (Conservateur)
    
    2011-11-01
  - Discours en réponse
    
    Sean Casey (Libéral)
    
    2011-11-01
Sénat
- Discours à la deuxième lecture
  - Discours du parrain
    
    Sén. Bob Runciman
    
    2012-03-15
  - Discours en réponse
    
    Sén. George Baker
    
    2012-04-26

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