LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-2 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

C-2

Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)

Titre abrégé

Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces

Parrain

Dernière étape franchie

Sanction royale (2011-06-26)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 7
    
    2011-06-13
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-06-13
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 10
    
    2011-06-16
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2011-06-16
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 2
    
    2011-06-21
  - Séance de la Chambre : 13
    
    2011-06-22
  - Présentation du rapport du comité
    
    2011-06-22
- Étape du rapport
  - Séance de la Chambre : 13
    
    2011-06-22
  - Adoption à l’étape du rapport
    
    2011-06-22
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 13
    
    2011-06-22
  - Troisième lecture
    
    2011-06-22
Sénat
- Étude préalable
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 2
    
    2011-06-22
  - Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
    
    La teneur du projet de loi a été renvoyée au comité conformément à l'article 74(1) du Règlement du Sénat
    
    2011-06-14
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 10
    
    2011-06-22
  - Première lecture
    
    2011-06-22
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 10
    
    2011-06-22
  - Deuxième lecture
    
    2011-06-22
  - Renvoi à un comité
    
    2011-06-22
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
  - Réunion du comité : 2
    
    2011-06-22
    
    Réunion du comité : 3
    
    2011-06-23
  - Séance de la Chambre : 11
    
    2011-06-23
  - Présentation du rapport du comité
    
    2011-06-23
- Troisième lecture
  - Séance de la Chambre : 11
    
    2011-06-23
  - Troisième lecture
    
    2011-06-23
- Sanction royale
  - Sanction royale
    Lois du Canada : 2011, c. 16
    
    2011-06-26

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