Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Titre abrégé
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-06-26)
Progression :
17. (1) Les articles 1 à 6, les paragraphes 7(2) et (4) et les articles 10, 11 et 14 à 16 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les paragraphes 7(1) et (3) et les articles 8, 9, 12 et 13 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :
a) au 15 août 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 1 à 6, des paragraphes 7(2) et (4) et des articles 10, 11 et 14 à 16 de cette loi;
b) au 24 octobre 2011 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 7(1) et (3) et des articles 8, 9, 12 et 13 de cette loi.
TR/2011-0062
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013