Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
Titre abrégé
Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-06-26)
Progression :
