Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
Titre abrégé
Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2011-06-26)
Progression :
19. L’article 18 entre en vigueur à la date fixée par décret.
26. La présente partie entre en vigueur à la date fixée par décret.
36. L’article 35 est réputé être entré en vigueur le 1er juin 2011.
Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er janvier 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 18 de cette loi.
TR/2011-0112
Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er janvier 2013 la date d’entrée en vigueur de la Partie 7 de cette loi, à l’exception des articles 22 à 24, lesquels sont entrés en vigueur le 29 juin 2012 en vertu de l’article 359 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012).
TR/2012-0087
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013