LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-273 (41-1)

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Projet de loi émanant d'un député

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

Dernière version

Toutes les versions publiées

Première lecture

C-273

Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)

Parrain

Dernière étape franchie

Deuxième lecture et renvoi à un comité à la Chambre des communes (2012-06-06)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Pour en savoir plus

Chambre des communes
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 15
    
    2011-09-19
  - Dépôt et première lecture
    
    2011-09-19
- Deuxième lecture
  - Ajouté à l’ordre de priorité
    
    2012-02-23
    
    Séance de la Chambre : 109
    
    2012-04-24
    
    Séance de la Chambre : 134
    
    2012-06-05
    
    Séance de la Chambre : 135
    
    2012-06-06
  - Deuxième lecture et renvoi à un comité
    
    2012-06-06
- Comité
  
  Comité permanent de la justice et des droits de la personne
  - Réunion du comité : 60
    
    2013-02-25
    
    Réunion du comité : 61
    
    2013-02-27
- Informations supplémentaires
  - Séance de la Chambre : 230
    
    2013-03-27
  - Projet de loi dont on ne poursuivra pas l’étude
    
    2013-03-27

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