LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-12 (41-1)

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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

41^e législature, 1^re session

2 juin 2011 - aujourd'hui

Texte du projet de loi

C-12

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Titre abrégé

Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens

Parrain

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2011-09-29)

Progression :

Historique du projet de loi

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

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