Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2011-09-29)
Progression :
21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le 14 mai 2013