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Projet de loi émanant d'un député
41e législature, 1re session
2 juin 2011 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
C-309
Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
Titre abrégé
Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité au Sénat (2013-04-25)
Progression :
 
 
Votes par appel nominal
Historique du projet de loi
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
      Pour : 190 - Contre : 97 - Total des votes : 287 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-02-15
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
      Pour : 153 - Contre : 127 - Total des votes : 280 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-09-19
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité)
      Pour : 153 - Contre : 126 - Total des votes : 279 - Pairés : 0
      Adoptée
      2012-10-31
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